L Exequatur

: à quelle condition un jugement étranger produit-il en France les effets attachés à un jugement qui sont force probant, autorité de chose jugée, force exécutoire Exequatur Un jugement étranger ne peut donner à aucun acte d’exécution en France sans avoir été déclaré exécutoire pr un tribunal Fr à la suite d’une instance en exequatur. Décisions concernées : • Décisions étrangères de dt privé (jugement rendu par un tribunal étranger) • Sentences arbitrales étrangères • Décisions administratives

L'adoption peut être une décision administrative ou le plus souvent un jugement étranger. Si la décision est administrative, il faut introduire une demande d'adoption plénière en France. Si la décision est étrangère, il faut soit introduire une exequatur de jugement c'est-à-dire que le jugement étranger est validé. Soit si l'adoption est considérée comme simple, il faudra introduire une demande d'adoption plénière française. On peut se contenter de l'adoption simple étrangère puisqu'elle produit

individuelle dans le pays d'origine. L'adoption peut être une décision administrative ou un jugement étranger. Si la décision est administrative, il faut une demande d'adoption plénière en France. Si la décision est étrangère, il faut introduire une exequatur de jugement c'est-à-dire que le jugement étranger est validé. Soit si l'adoption est considérée comme simple, il faudra introduire une demande d'adoption plénière française. On peut se contenter de l'adoption simple étrangère mais dans ce cas là

relatives à l'exequatur l'exequatur est une procédure permettant d'exécuter, soit une sentence arbitrale, soit une décision de justice étrangère. En principe, tout jugement rendu par une juridiction étrangère ne peut être exécuté en France sans exequatur. Par deux arrêts du 16 novembre 2004 et 15 juillet 2006, la première chambre civile de la CC° se prononce quant au pouvoir du juge saisi d'une demande d'exequatur. Il en découle qu'il appartient à la partie qui demande l'exécution d'une décision

effet la mère de la requérante et le père de M. Pellegrini étaient cousins. En obtenant cette déclaration de nullité du mariage M. Pellegrini évite ainsi le paiement de la pension demandée par son épouse. Ce jugement est validé et fait l’objet d’une exéquatur par la Cour d’appel de Florence qui prononce donc la nullité du mariage. Suite à cette demande formée par son mari Mme Pellegrini reçoit le 6 novembre 1987 une citation à comparaître alors qu'aucun acte introductif d'instance ne lui a été notifié

qu’elle ne bénéficie pas de la force exécutoire (ex : impossible de faire appel à la force publique). Exequatur : décision d’un juge par laquelle une juridiction étatique donne force exécutoire à une sentence arbitrale ou alors on parle aussi d’exequatur lorsque l’on va autoriser l’exécution d’une décision étrangère (cad une décision non exécutoire dans le pays d’origine). Quand on demande un exequatur au tribunal de grande instance, on ne lui demande pas de rejuger l’affaire, il va juste regarder si

 exemple  (remariage) Autorité de la chose jugée (parfois) o Exécution  d’un  jugement  étranger : Formalité : soumis à exequatur Effets : force exécutoire 36. Exequatur :  Procédure  auprès  d’un  juge visant  à  faire  reconnaître  la  force  exécutoire  et  l’autorité  de  la  chose  jugée    d’une   décision  dans  l’ordre  juridique  auquel  appartient  ce  juge.  Exequatur  peut  prendre  la  forme  d’une  révision  complète  au   fond  (au  début  en  France)  ou  simplement  d’une  vérification

mercantiles, subsiste un mecanismo residual de exequátur que puede todavía obstaculizar la circulación de decisiones judiciales en el ámbito comunitario. El Programa de Estocolmo debería ser la oportunidad de avanzar en dos campos de la cooperación judicial civil: • Facilitar la ejecución de las sentencias. En este momento, ya existe, por una parte, un título ejecutivo europeo que permite la ejecución de una sentencia de otro Estado miembro sin exequátur alguno (su ámbito de aplicación es sin embargo

partie condamnée ne peut pas exécuter ce qu’elle doit on revient devant les juridictions étatiques pour une instance en exequatur, c’est le tribunal de grande instance qui est compétent, il va vérifier que la sentence est régulière sur le plan procédural ainsi que sa conformité aux règles publiques mais le tribunal ne rejuge pas l’affaire. Mais si le tribunal ne donne pas les exéquatur il faudra rejuger. L’arbitrage permet donc de recourir aux juridictions étatiques, mais il est limité car quand il est

L'adoption peut être une décision administrative ou le plus souvent un jugement étranger. Si la décision est administrative, il faut introduire une demande d'adoption plénière en France. Si la décision est étrangère, il faut soit introduire un exequatur de jugement c'est-à-dire que le jugement étranger est validé. Soit si l'adoption est considérée comme simple, il faudra introduire une demande d'adoption plénière française. On peut se contenter de l'adoption simple étrangère puisqu'elle produit