L Exequatur

L'adoption peut être une décision administrative ou le plus souvent un jugement étranger. Si la décision est administrative, il faut introduire une demande d'adoption plénière en France. Si la décision est étrangère, il faut soit introduire un exequatur de jugement c'est-à-dire que le jugement étranger est validé. Soit si l'adoption est considérée comme simple, il faudra introduire une demande d'adoption plénière française. On peut se contenter de l'adoption simple étrangère puisqu'elle produit

L'adoption peut être une décision administrative ou le plus souvent un jugement étranger. Si la décision est administrative, il faut introduire une demande d'adoption plénière en France. Si la décision est étrangère, il faut soit introduire une exequatur de jugement c'est-à-dire que le jugement étranger est validé. Soit si l'adoption est considérée comme simple, il faudra introduire une demande d'adoption plénière française. On peut se contenter de l'adoption simple étrangère puisqu'elle produit

de Cassation Elle a son siège à Abidjan, et connaît des recours en Cassation exercés contre les arrêts rendus par les Cours d'Appels, ou contre les jugements rendus en dernier ressort par les Tribunaux de Première Instance ou leurs sections. Exéquatur et exécution des actes authentiques et des décisions judiciaires étrangères L'article 345 et suivant du Code de Procédure Civile et Commerciale Administratif Ivoirien détermine les conditions nécessaires à l'exécution des jugements étrangers.

L'adoption peut être une décision administrative ou le plus souvent un jugement étranger. Si la décision est administrative, il faut introduire une demande d'adoption plénière en France. Si la décision est étrangère, il faut soit introduire un exequatur de jugement c'est-à-dire que le jugement étranger est validé. Soit si l'adoption est considérée comme simple, il faudra introduire une demande d'adoption plénière française. On peut se contenter de l'adoption simple étrangère puisqu'elle produit

juge. Une juridiction arbitrale rend une sentence alors que la juridiction judiciaire rend un arrêt. Les sentences n'ont pas de force exécutoire, il faut faire appel aux juridictions judiciaires pour qu'il y en ai une : procédure exequatur. Procédure exequatur : procédure permettant d'exécuter, soit une sentence arbitrale, soit une décision de justice étrangère . E) Les juridictions de droit commun et de droit spécialisé Le TGI : Tribunal de grande instance : Juge de droit commun en

relations entre personnes privées, il s’agit alors de droit international privé. Droit national : droit interne : droit commun : droit positif : ensemble des règles qui s’appliquent à l’intérieur des frontières de l’État donné un moment donné. Exequatur : valider l’acte de divorce étranger en France. Droit public Droit privé Droit constitutionnel Droit administratif Droit des finances publiques Droit civil Droit commercial Droit du travail Droit public : ensemble des règles qui déterminent

convention d’arbitrage, à renvoyer les parties à l’arbitrage. La Convention s’applique également à la reconnaissance et l’exécution des sentences « non nationales ». Une des principales avancées de la Convention est l’abandon de la condition de double exequatur qui imposait de faire reconnaître la sentence arbitrale dans le pays sur le territoire duquel elle a été rendue avant de pouvoir l’exécuter à l’étranger. France a ratifié. Loi type de la CNUDCI sur l'arbitrage commercial international (1985): vise

pas vocation à s’appliquer II - Problème de compétence indirecte : l’exécution de la décision étrangère. M.Patino demanda en France l’exequatur du jugement de divorce qu’il avait obtenu au Mexique. → cass.1ère civ. 15 Mai 1963 : refuse exequatur car le tribunal mexicain avait prononcé le divorce conformément à l a loi mexicaine, alors que directement saisi le juge fr. aurait appliqué la loi bolivienne de la nationalité commune des époux, qui en l’espèce et à l’époque interdisait le divorce

argument est reconnu par la cour d'appel de Versailles qui décide dans cet arrêt du 31 mars 2011 de débouter la demande de Jovan D de sa demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil . II. Question. 1°/ - L'"exequatur" est une procédure permettant de prendre des mesures pour exécuter, soit une décision de justice étrangère, soit une sentence arbitrale, que cette dernière ait été rendue en France ou qu'elle ait été rendue à l'étranger - Le juge doit rechercher

dans un premier temps que l'absence de régularité du jugement texan l'empêche d'être reconnu comme une exception de chose jugée en France (I). Puis nous nous questionnerons sur la position stricte du juge du fait qu'il écarte la possibilité d'une exequatur partielle et ne reconnaît pas l'effet atténué de l'exception d'ordre public (II) I- La non reconnaissance du jugement texan pour absence de régularité internationale: L' absence des conditions de régularité de la décisions étrangère, soit le