L Exequatur

sentence arbitrale est par ailleurs susceptible d'exécution provisoire (2). 1) L'exequatur L'exequatur est la décision par laquelle l'autorité judiciaire compétente donne force exécutoire à une sentence arbitrale. Précisons que s i le terme exequatur s'applique à la décision même, il désigne également l'ordre d'exécution donné par l'autorité compétente. a) Compétence en matière d'exequatur La procédure d'exequatur est déclenchée par un arbitre ou par la partie la plus diligente. Elle se

accordées ? Le francais doit il se rendre en suisse pour exécuter le jugement. Une saisie des bien en suisse, en France est elle possible ?C’est la question des effets des jugements rendus par des juridiction étatiques étrangères. (ou condition de l exéquatur des jugements étrangers) Telles sont les problématiques étudiées au premier semestre. On peut dégage deux grandes rubriques : - Le(s) conflit(s) de lois : c est la vocation concurrente des lois de pays différents a gérer une même situation.

entacher sérieusement la sincérité et la régularité des votes, Vu la loi portant fonction et attribution de la CEI, du 9 octobre 2001, comme autorité administrative et non comme juridiction, impliquant qu’il y a dans la chose dite de sa part, non exéquatur, Vu l’alinéa 2 de l’article 59 du nouveau code électoral ivoirien selon lequel : «3 exemplaires des PV accompagnés des pièces justificatives sont transmises à la CEI, celle-ci procède aux opérations de collecte et à la proclamation des résultats

difficulté. CHAPITRE 1 LES EFFETS DES JUGEMENTS ETRANGERS EN DROIT COMMUN Il faut passer par la procédure d’exequatur. Dans quel cas l’exequatur est-elle exigée ? SECTION 1 LE PRINCIPE D’EXIGENCE DE L’EXEQUATUR I- Les actes soumis à exequatur L’exequatur peut être exigée pour une décision qui est prononcée au nom d’une souveraineté étrangère. Même si la Corée du Nord n’est pas reconnue au sens du DIP, les jugements des tribunaux qui sont de fait, peuvent être reconnus. En France

nationalité et la condition des étrangers. – electio juris : choix du droit : manière du droit de dire l’autonomie de la volonté. Les parties à une convention internationales peuvent choisir la loi applicable à leur relation de droit privé. – exequatur : qu’il soit exécuté. c’est la procédure par laquelle une partie va demander au juge français de revêtir de la formule exécutoire une décision étrangère ou encore une sentence arbitrale. Dans les rapports intra- communautaires vouée à l’extinction

motivations/revendications des parties, motivations de la sentence. Elle a autorité de force jugée - obligation d’exécution -. Attention, pas de force exécutoire, en cas de refus d’exécution : exéquatur de la décision => pas le pouvoir de contraindre. Possibilité d’appel de la sentence, le juge peut revoir la sentence. Exéquatur d’une décision : saisine du Président du TGI sans rejuger l’affaire. II. Les modes non juridictionnels de règlement des litiges Le but est de régler le litige afin d’éviter le procès

par le domaine qu’elles touchent sont exemptées de contrôle et disposent d’une autorité de plein droit. A contrario, d’autres décisions vont supposer un contrôle juridictionnel. Le critère de distinction entre reconnaissance de plein droit et exequatur doit être recherché dans les effets respectifs des mécanismes. La reconnaissance tend seulement à ce que soient pris en compte des droits valablement acquis à l’étranger. L’exequatur est le préalable à une mesure d’exécution forcée sur le territoire

absolue de certains droits, même à l'égard des tiers. • Error communis facit jus : L'erreur commune crée le droit • Exceptio non adimpleti contractus : exception d'inexécution (ex: art. 82 du Code civil suisse) • Ex aequo et bono : en équité. • Exequatur: procédure visant à donner dans un État force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger F [modifier] • Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout • Fortune de mer : forme de force majeure en droit maritime • Fructus : le droit de percevoir

reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale. Déjà ce règlement était un progrès significatif dans le sens de la simplification de la procédure d’obtention d’une déclaration constatant la force exécutoire d’une décision (exequatur) par rapport à la Convention de Bruxelles de 1968 concernant la compétence judiciare et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale qui était remplacé par le règlement de 2001. Mais malgré tous les efforts du Conseil, le règlement

Angleterre, il saisit un juge anglais pour divorcer. Le juge anglais le prononce. La femme saisit un juge français pour savoir si ce jugement anglais est exécutoire en France. C’est la reconnaissance en France des décisions (judiciaires) étrangères (exequatur). Autre bloc de problèmes posés : la nationalité et la condition des étrangers (qu’on ne verra pas). On étudie d’abord les conflits de juridictions puis après les conflits de loi. 1ère partie = Les conflits de juridictions Titre 1 = Les règles