L Exequatur

propre conception d'ordre public et il y a des divergences parmi les Etats.10 C) Siège d'arbitrage L'exécution de la sentence sera énormément facilitée si elle a été rendue dans un pays qui est un contractant de la Convention de 1958 et son exequatur est demandé dans un autre pays adhérent. Etant donné le grand succès de cette convention et le nombre de ses adhérants, il est rare aujourd'hui que le pays d'exécution de la sentence n'ait pas ratifié la Convention. La Convention de 1958 prévoit

plaideur étranger voulait faire reconnaître en France un jugement obtenu à l’étranger : juge français considère exequatur et contrôle si juridiction étrangère était bien compétente. Et ce que disait la jurisprudence : 15 conduit incompétence juridiction étrangère. Civ. 1ère, 23 mai 2006 PRIEUR : compétence facultative de l’article 15 CC. Cet article n’intervient plus sur contrôle exequatur. Question suppression éventuelle des articles 14et 15 CC. D’autant plus qu’ils sont écarter pour application

L'article 310 du Code Civil a vocation à s'appliquer de manière active : " compétence directe ", le juge français étant saisi applique la loi française en vertu de cette disposition, mais également en matière de reconnaissance et d'exécution (exequatur) de décisions étrangères. L'on terminera en exposant que si la loi du divorce s'applique en principe aux effets du divorce, il en va différemment de « ses suites » à savoir la liquidation du régime matrimonial, la modification ultérieure de la garde

Belgique qui classait les jugements de faillite dans les jugements touchant au statut personnel, auquel la reconnaissance était due de plein droit, sauf exception d’ordre public. Mais il modifie radicalement la conception française qui exigeait une exequatur. En effet, en France, l’exequatur qui impliquait la reconnaissance de la faillite étrangère, empêchait l’ouverture d’une procédure secondaire ; désormais, la reconnaissance de la faillite étrangère n’empêche plus l’ouverture de faillite secondaire

rendue à l'étranger est reconnue de plein droit en France. Cependant, si elle contient des mesures concernant notamment la résidence des enfants ou le versement d'une pension alimentaire, elle doit être soumise à une procédure spécifique, dite de l'"exequatur", afin de pouvoir être exécutée en France. Que deviennent les enfants ? Depuis le 1er mars 2005, le règlement européen n° 2201/2003, dit "Bruxelles II bis", relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale

nationalité, la condition des étrangers et conflits de lois et de juridictions. E Electio juris : choix du droit  hypothèse où les intéressés sont autorisés à choisir le droit applicable à leurs situations c’est lié à l’autonomie de la volonté EXEQUATUR : forme passive du forme exécuter : (qu’ils soit exécudté. Porocédure visant à donner force exécutoire à une sentence arbitrale française ou étrangère, ou à un jugement étranger. F For, forum : c’est le tribunal saisi d’un litige considéré. Un

rejet peut recevoir l’exequatur qui aura pour but de l’accueillir, en la reconnaissant dans l’ordre juridique, lui conférant ainsi une pleine autorité 2 . En matière d’arbitrage international la loi a cependant distingué entre reconnaissance et exequatur. Cette distinction qui reposerait sur la confusion évoquée a été dénoncée par la doctrine 3 , car elle conduit à éparpiller le contentieux de l’annulation réservé exclusivement à la cour d’appel. Il convient de noter toutefois que la reconnaissance

Echange d’arguments  Sentence arbitrale : en droit ou en équité (amiable composition)  Voies de recours :  appel (sauf renonciation)  recours en annulation (violation du principe du contradictoire ou d’une règle d’ordre public)  Exécution : exequatur (TGI) La preuve Premières vues Actore non probante, reus absolvitur. Seul ce qui est prouvé existe juridiquement.  Objet de la preuve : quels éléments doivent être prouvés ?  Charge de la preuve : qui doit prouver ?  Modes de preuve et admissibilité

française est susceptible d’appel en France. Réponse juste Page 2 Commentaire : En vertu de l’article 38 al.1er du règlement, la décision étrangère doit effectivement avoir force exécutoire dans son pays d’origine pour pouvoir faire l’objet d’un exequatur dans un autre Etat membre. 4) IDM, filiale française d’ÖDM, s’est spécialisée dans la fabrication de scanners. Elle s’approvisionne en composés électroniques auprès de la société poldave KGH. Les livraisons ont toujours lieu dans les locaux toulousains

sentence arbitrale est par ailleurs susceptible d'exécution provisoire (2). 1) L'exequatur L'exequatur est la décision par laquelle l'autorité judiciaire compétente donne force exécutoire à une sentence arbitrale. Précisons que s i le terme exequatur s'applique à la décision même, il désigne également l'ordre d'exécution donné par l'autorité compétente. a) Compétence en matière d'exequatur La procédure d'exequatur est déclenchée par un arbitre ou par la partie la plus diligente. Elle se