L Exequatur

ouvert en France visant à faire rejuger ce qui a été fait à l’étranger. Le défendeur invoquera de manière incidente l’autorité de la chose jugée. ------------------------------------------------- C’est au cours de ces procès, qui ne sont pas en exequatur, qu’incidemment l’autorité de chose jugée ou l’efficacité substantielle seront invoquées. Les conditions de régularité seront alors vérifiées, il n’est pas nécessaire de passer par une procédure spécifique. Mais le droit français rend possible

Le tribunal d’instance a été conçu comme une juridiction facilement accessible, tant par son implantation géographique (on en compte 473 en France) que (24) Les litiges concernant les accidents de la route et les demandes en reconnaissance et en exequatur des jugements et actes étrangers sont par exemple jugés par un juge unique, celui-ci pouvant cependant renvoyer l’affaire à la formation collégiale. En outre, en toute autre matière, le président du tribunal de grande instance ou son délégué peut

créancier qui le saisit devra de nouveau recourir au juge étatique afin d’obtenir l’exequatur de la sentence dans le tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 cadre de l’art. 1477 CPC624, à moins que le débiteur exécute spontanément. On sait que cet exequatur se fait après un contrôle formel de la sentence, ce qui rallonge pour le créancier le délai d’obtention du titre exécutoire, et partant le délai de recouvrement de sa créance. Or, l’intérêt du créancier est de recouvrer sa créance au plus vite, afin

lendemain de la date à laquelle la situation antérieure prend fin. Lorsque l’un quelconque des événements est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu’il ne peut en être déduit d’effets juridiques qu’après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée. CIMA atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l’assuré décédé. Art.29.- Interruption de la prescription La

Article 14 Par l'exception à l'article 17 de la Convention d'aide mutuelle judiciaire et d'exequatur des jugements du 5 octobre 1957, en matière d'état des personnes les décisions en force de chose jugée peuvent être publiées ou transcrites sans exequatur sur les registres de l'état civil. CHAPITRE III GARDE DES OBLIGATIONS ALIMENTAIRES Section 1 ENFANTS, DROIT DE VISITE ET Dispositions générales Article 15 Les autorités compétentes des deux Etats agissant dans les domaines de la garde des

unit ses membres, «la procédure d'insolvabilité ouverte par la juridiction d'un Etat membre bénéficie d'une reconnaissance de plein droit, sans exequatur sur le territoire des autres Etats membres. Le règlement a donc des effets radicaux par rapport à la jurisprudence française qui subordonne la pleine efficacité en France d'un jugement étranger à son exequatur» (Chaput Y., article précité, p. 5). 228 Il faut signaler que les instruments les plus récents s'inspirent des plus anciens, de sorte que des

personnes, notamment l’extradition (Art. 718 à 745 CPP) et la plainte officielle (Art. 748 et 749 CPP) ; - reconnaissance de sentences pénales étrangères pour en tenir compte dans l’application des dispositions pertinentes liées à la récidive ; - exequatur des condamnations civiles prononcées par des juridictions pénales étrangères ; - exécution des commissions rogatoires émanant d’autorités judiciaires étrangères compétentes et adresse de telles commissions en vue de leur exécution à l’étranger. 1016

lendemain de la date à laquelle la situation antérieure prend fin. Lorsque l'un quelconque des événements est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée. CHAPITRE IV COMPÉTENCES ET PRESCRIPTION ARTICLE 28 : PRESCRIPTION BIENNALE OU QUINQUENNALE Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites

lendemain de la date à laquelle la situation antérieure prend fin. Lorsque l'un quelconque des événements est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée. TITRE II RÈGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES NON MARITIMES CHAPITRE PREMIER ARTICLE 29 : INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DISPOSITIONS

lendemain de la date à laquelle la situation antérieure prend fin. Lorsque l'un quelconque des événements est constitué ou constaté par une décision juridictionnelle ou lorsqu'il ne peut en être déduit d'effets juridiques qu'après une homologation ou un exequatur, la date retenue est celle à laquelle cet acte juridictionnel est passé en force de chose jugée. TITRE II RÈGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE DOMMAGES NON MARITIMES CHAPITRE PREMIER ARTICLE 29 : INTERRUPTION DE LA PRESCRIPTION DISPOSITIONS