L Exequatur

être mise en œuvre à savoir l'exéquatur s'impose, potentiellement complété par une exécution provisoire. A. L'exéquatur C'est la décision par laquelle l'autorité judiciaire compétente donne force exécutoire à une sentence arbitrale. Le terme exéquatur désigne ainsi l'ordre d'exécution donné par une autorité compétente. Procédure prévue à 1487 CPC, elle est mise en œuvre par un arbitre ou encore par la partie la + diligente. Procédure qui se déroule devant le juge d'exécution dans le ressort duquel

dans l’hypothèse où une convention internationale règle le cas qui lui est soumis ce dernier doit appliquer ladite convention. Concernant la sentence arbitrage, lorsqu’elle est rendue elle ne sera exécutoire en France que si elle fait l’objet d’une exéquatur émanant du président du tribunal de grande instance. L’appel d’une sentence arbitrage internationale est prévue par l’article 1502 du code de procédure civile. Cet appel n’est ouvert que dans des cas limités qui sont les suivis : l’arbitre a statué

de l’autorité requise et l’autorité requise devra faire payer le débiteur. Celle-ci ne vérifie rien non plus. Aucune procédure d’exéquatur. L’injonction de payer est un titre exécutoire de plein droit c'est à dire sans aucune contrôle et sans exequatur. Possibilité de réexamen par l’autorité requise notamment en cas de force majeure empêchant le paiement (article 20). L’article 22 du règlement prévoit quelques cas de refus d’exécution. 41 Le paiement doit être réalisé et l’injonction

de justice étrangère ne peut en principe être exécutée en France, car le juge étranger n'a pas le pouvoir de commander la force publique française. Pour pouvoir être appliquée en France, une décision de justice étrangère devra faire l'objet d'une exequatur, qui devra être sollicitée au TGI ou à son président. C'est donc la juridiction française qui rendra exécutoire en France, une décision de justice étrangère. Il faudra solliciter l'exéquatur devant le juge étranger si l'on souhaite exécuter à l'étranger

possible en coure d’appel. 3e Le résultat. L’arbitre rend une sentence qui constitue un véritable jugement, en cas de difficultés d’exécution le vainqueur peut recourir à « l’exécution forcée », il saisit le TGI et demande une ordonnance des exequatur. Le vainqueur à ce moment là dispose du concoure de la force publique pour faire exécuter son jugement. Conclusion. Il existe une quatrième source du droit commercial, la doctrine. C’est l’ensemble des opinions émises par les spécialistes du

Les plaidoiries des avocats A. Devant qui l’affaire est plaidée ? A distinguer : - Plaidoirie devant le juge unique : la loi prévoit dans quels que cas que l’affaire sera jugée par un juge unique (accident de la circulation, exequatur d’un jugement étranger ou d’une sentence arbitrale). Le président du Tribunal peut décider au moment de la fixation de l’affaire ou au cours de la procédure que l’affaire sera jugée à juge unique. Les avocats en sont avisés. Ils ont un délai de 15

la partie gagnante ne peut pas voir la force public pour faire exécuter la sentence. Que faire si la partie perdante n’exécute pas spontanément. Il faut demander au juge judiciaire pour qu’il appose la formule exécutoire sur la sentence à c’est exequatur. Le juge ne rejuge pas l’affaire, il se contente de vérifier que la sentence a été rendue dans des conditions régulières. § 2 : Avantages et Inconvénients de l’arbitrage La justice arbitrale fonctionne mieux que la justice étatique notamment

sentence en vertu de la procédure d’exequatur. Seul le juge le peut car il dispose seul de l’imperium et de la jurisdictio. Il s’agit d’un « Ordre d'exécution, donné par l'autorité judiciaire, d'une sentence rendue par une justice privée, exemple : exequatur des sentences arbitrales. » La régulation des litiges est parfois conçue autrement, quand ils sont tranchés par les AAI. 2) La fonction de régulation des autorités administratives indépendantes. Elles ont émergé dans les années 1970 en marge

code civil, ne peut être mentionné en marge de la transcription, sur instructions du procureur de la République, que s’il figure dans le dispositif de la décision d’exequatur. Le procureur de la République appelé à émettre un avis sur la requête en exequatur doit veiller à ce que le dispositif de cette requête contienne toutes les indications nécessaires sur l’existence et la date de la déclaration conjointe de choix de nom. Il est en effet indispensable que ces éléments figurent dans le dispositif de

face à un juge français. Ex : Le Prince de Wrede est poursuivi par son ancienne femme. Le Prince de Wrede se prévaudra du jugement de divorce étranger. Le juge français va procéder à un contrôle incident du jugement de divorce. Ce n’est pas une exequatur. Cela ne permet pas des actes d’exécution.