L Exequatur

parfaitement opportun de rechercher une irresponsabilité de principe du fournisseur d’accès. D’une part, parce que le fournisseur d’accès peut être, en cas de litige, le seul susceptible d’être atteint par la justice. Pour ne prendre qu’un exemple, un exequatur adressée à un juge américain au sujet d’un site raciste ou révisionniste aura peu de chance de prospérer, au nom du 1er amendement de la constitution des Etats-Unis d’Amérique. La déresponsabilisation totale des fournisseurs d’accès peut conduite

Quant à la clause compromissoire, elle est seulement valable dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle. Le recours au juge étatique sera nécessaire pour éventuellement conférer force exécutoire à la sentence arbitrale > exéquatur. B. Le caractère libre Le plaideur n’engage pas sa responsabilité du seul fait qu’il a perdu le procès. Il bénéficie en effet d’une immunité constamment rappelée par le juge. Ce principe est justifié car en toute bonne foi, un plaideur peut

: elle doit produire des effets à l'égard de tous les biens de l'entreprises et de tous les créanciers. Pour protéger la souveraineté de leurs juridictions, les Etats disent que le jugement d'ouverture de la PC ne produira effet que si il y a exequatur : que si le juge français considère que le jugement étranger d'ouverture de la PC est justifié. Pour simplifier ces règles et cette articulation, le droit communautaire à créer un règlement spécifique lorsque l'entreprise ne cause à son siège

exécutoires est relativement stricte. Cette liste a été dressée par la loi de 1991 et le texte en question retient un libellé ferme : « Seuls constituent des titres exécutoires Décisions de justice : les actes et jugements étrangers lorsqu’il y a exéquatur [ayant reçus la force exécutoire par le juge français] Actes notariés revêtus de la formule exécutoire  Il y a une procédure particulière qui a été prévue par le législateur : il est possible à certaines conditions  de bénéficier d’une procédure

travail au Cameroun libertés. Il peut de ce fait, de façon purement subjective, refuser l’exéquatur sur la simple raison qu’on se trouve en droit du travail. En cette matière donc, l’incertitude absolue règne sur le sort d’une éventuelle demande en exéquatur. Pis encore, la décision qui refuse l’exéquatur n’est susceptible que de pourvoi en cassation devant la C.C.J.A., ce qui peut de façon décisive, dissuader les partenaires sociaux de recourir à l’arbitrage. La formalité de l’exéquatur, conçue dans

généralement toutes les matières qui intéressent l’ordre public. Enfin, il faut savoir que l’arbitrage n’est pas complètement détaché de la justice étatique puisque, d’une part, la sentence arbitrale n’est susceptible d’exécution forcée que si un “ exequatur ” lui est conféré par une juridiction étatique, et, d’autre part, certaines voies de recours sont ouvertes auprès des juridictions de l’Etat. Cela étant, c’est à l’intervention du service public de la justice que seront désormais consacrés l’essentiel

des normes étrangères », Rev. crit. 1991, 651, spéc. p.654. 596 CEDH 20 juillet 2001, Pellegrini, RTDH 2002, 463, n. J.-P. Costa ; RTD civ. 2001, 986, obs. J.-P. Marguénaud. Voir aussi les chroniques : L. Sinopoli, « Droit au procès équitable et exequatur : Strasbourg sonne les cloches à Rome », Gaz. Pal. 2002, doct. 1157 ; J.-F. Flauss, « L’exequatur des jugements étrangers et l’ordre public procédural : le point de vue de Strasbourg », Petites affiches 2002, n°78, p.11. 593 203 En effet

car on oppose deux types de décisions : La sentence. L’ordonnance de procédure. Mais le juge se reconnaît le pouvoir de requalifier. Car les seules les sentences bénéficient du régime juridique des sentences, force de choses jugées, recours, exequatur, définitive. Alors que pour les ordonnances elles n’ont rien de tout ça. Mais la frontière entre les deux n’est pas toujours très claire. Mais parfois le doute n’est pas permis, des décisions ne sont pas des sentences tel que la fixation des calendriers

juge étatique français. Pour cette raison, la décision s’impose aux parties sur le plan de la juris dictio mais ne peuvent pas être mis en exécution faute d’émaner d’un juge étatique français. Ces actes juridictionnels ont besoin d’une instance en exequatur pour obtenir force exécutoire. 1) La sentence arbitrale : rendu par un arbitre, un juge privé. C’est régi par le CPC. L’idée est que lorsque l’arbitre rend sa décision, elle s’impose aux parties (autorité de la chose jugée) mais par contre la force

Exception Exceptionnel Excès Excessif Exclure Exclusif Exclusion Exclusivement Exclusivité Ex-coupon Ex-dividende Exécutant Exécuter Exécutif Exécution Exécutoire Exégèse Exégétique Exemplaire, adj. Exemplaire, n. Exemple Exempt Exempter Exemption Exequatur (droit) sebder iks stakesla stusna umrîd amrâd aγês amγês isizzer sizzer eksel tabercna anesγas asγas asγasan uzzur amuzzur kasay amekasay akasay sukasay takasayit war-anebbey war-ibdâdoc amgini gini aginan agini asginan assefru assefran amedyan