L Exequatur

pouvoir de rendre sa décision exécutoire qui est un pouvoir appartenant à l’État). Si les parties n’exécutent pas la décision de l’arbitre, il faudra demander à un juge de rendre cette sentence exécutoire en rendant une ordonnance d’exéquatur. Exéquatur : formalité par laquelle le Président du tribunal de grande instance appose la formule exécutoire sur une sentence (ce qui lui confère la même force qu’un jugement). On trouve l’exécutoire tant en matière de jugement rendu à l’étranger que pour

effets, le second se penche plus particulièrement sur la notion de preuve. Par ailleurs, il est important pour l’opérateur à l’international de connaître les différentes conventions bilatérales commerciales, financières, fiscales et judiciaire (exequatur, …) qui lient son pays avec celui en provenance duquel il compte importer son produit. De même, il doit être au courant des conventions multinationales qui se rapportent, de près ou de loin, au commerce international : Convention des Incoterms ;

partie gagnante ne peut pas voir la force publique pour faire exécuter la sentence. Que faire si la partie perdante n’exécute pas spontanément. Il faut demander au juge judiciaire pour qu’il appose la formule exécutoire sur la sentence ⋄ c’est exequatur. Le juge ne rejuge pas l’affaire, il se contente de vérifier que la sentence a été rendue dans des conditions régulières. § 2 : Avantages et Inconvénients de l’arbitrage La justice arbitrale fonctionne mieux que la justice étatique notamment

interprétation et explication des règles de droit, particulièrement celles contenues dans les lois L'Ecole de l'Exégèse au XIXe siècle reconnaissait à la loi un rôle à peu près exclusif comme source du droit, négligeant la coutume et la jurisprudence Exequatur Droit international privé : ordre d'exécution donné par l'autorité judiciaire française à une décision rendue par une juridiction étrangère Droit international public : acte qui reconnaît à un consul étranger sa qualité officielle et l'autorise

interprétation et explication des règles de droit, particulièrement celles contenues dans les lois L'Ecole de l'Exégèse au XIXe siècle reconnaissait à la loi un rôle à peu près exclusif comme source du droit, négligeant la coutume et la jurisprudence Exequatur Droit international privé : ordre d'exécution donné par l'autorité judiciaire française à une décision rendue par une juridiction étrangère Droit international public : acte qui reconnaît à un consul étranger sa qualité officielle et l'autorise

interprétation et explication des règles de droit, particulièrement celles contenues dans les lois e L'Ecole de l'Exégèse au XIX siècle reconnaissait à la loi un rôle à peu près exclusif comme source du droit, négligeant la coutume et la jurisprudence Exequatur Droit international privé : ordre d'exécution donné par l'autorité judiciaire française à une décision rendue par une juridiction étrangère Droit international public : acte qui reconnaît à un consul étranger sa qualité officielle et l'autorise à

a une condition : Il faut que la décision de justice étrangère qui prononce cette interdiction soit intégrée à l’ordre normatif français, c'est-à-dire qu’il faut que cette décision de justice étrangère ai force exécutoire et pour ce il faut un exequatur (acte juridictionnel par lequel une juridiction française reconnait le caractère juridique d’une décision juridique qui n’a pas été prise par la juridiction française.). Titre II : Le commerçant, personne morale Une personne morale est un groupement

compositeur si les parties le demandent. La sentence arbitrale à force obligatoire et force probante. Son effet est relatif (seules les parties en sont liées). 4° Exécution de la sentence L’exécution de la sentence arbitrale requiert l’« exequatur » du tribunal de grande instance compétent sur requête de la partie la plus diligente (article 184). 151 L’exequatur n’est toutefois pas requis pour l’exécution d’une sentence préparatoire ou interlocutoire 5° Voies de recours contre une

sentence en vertu de la procédure d’exequatur. Seul le juge le peut car il dispose seul de l’imperium et de la jurisdictio. Il s’agit d’un « Ordre d'exécution, donné par l'autorité judiciaire, d'une sentence rendue par une justice privée, exemple : exequatur des sentences arbitrales. » La régulation des litiges est parfois conçue autrement, quand ils sont tranchés par les AAI. 2) La fonction de régulation des autorités administratives indépendantes. Elles ont émergé dans les années 1970 en marge

étatiques. Pour pouvoir être exécutées, ces sentences doivent être ratifiées par une autorité publique. Il faut une décision d’exequatur qui émane du TGI dans le ressort duquel la sentence a te rendue. Ce n’est que quand cette sentence a reçu cet exequatur, qu’elle aura la force de la chose jugée. Dès lors que la sentence est établie, il faut emporter la minute (ou grosse : sentence en elle-même) au greffe du tribunal et y sera joint en annexe un exemplaire de la convention d’arbitrage. La sentence