L Exequatur

se prononce distinctement devant e et i dans: équestre, questeur, questure, liquéfier, liquéfaction, équiangle, équilatéral, quiétisme, quiétude (mais on dit inkiétude), quinquagénaire, obséquieux, ubiquité ; 2° qu'il se prononce ou devant a dans exequatur, aquarelle, équateur, quadrature, loquace, squameux, squale, quartz, quattrocentiste, mais il se prononce ka dans quasi, quasiment, quasimodo, reliquat, quart, quadrille, quarante. R. R final se prononce ordinairement : offrir, trésor, chaleur, hier

faire le tri. Comment se passe le contrôle ? Deux hypothèses : * La force exécutoire est recherchée : un jugement est invoqué en France afin d’être exécuté. Dans ce cas, le droit français prévoit une procédure à part, c’est ‘l’instance en exequatur’, la décision étrangère sera exequaturé en France. Cette instance relève de la compétence exclusive du Président du TGI qui statut à juge unique, article R 212-8 du code de l’organisation judiciaire. On va saisir le président qui sera dans le ressort

faire reconnaitre cette adoption au Luxembourg. On a ici un jugement étranger dont on se demande s’il peut produire des effets dans un autre pays ? Pour produire des effets il faut passer par la procédure d’exéquatur. Au Luxembourg, pour obtenir cet exéquatur il faut que le juge étranger (péruvien ici) ait appliqué dans le cadre de son jugement la loi désignée par la rc luxembourgeoise. Or, la rc de loi luxembourgeoise désigne la loi de la nationalité de l’adoptant donc le juge péruvien aurait dû appliquer

ne devant jouer que compte tenu de la confession musulmane des parties contractantes ou même d’une seule quelle que soit la nationalité de ces parties. PARTIE II : LES REGLES MATERIELLES Titre 1 : effets des jugements étrangers ou exequatur Section 1 : position de la question Dans les chapitres précédents, il a surtout été question des conditions dans lesquelles une loi étrangère s’applique au Maroc et du choix à opérer entre plusieurs lois éventuellement compétentes

de la minute ( original ) de la décision du juge ( ainsi ordonnance sur requête, ordonnance de référé ), sans qu’il soit nécessaire à la partie gagnante de signifier, au préalable, une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire. Exequatur: Procédure permettant de donner force exécutoire à un jugement rendu par une juridiction étrangère ( V. ce mot ). Elle se déroule devant le TG1 du domicile du défendeur ; si ce dernier n’a ni domicile, ni résidence dans l’un des Etats- parties, le

décision du tribunal arbitral a un caractère juridictionnel, elle pourra faire l’objet d’un appel conformément aux règles normales de procédure. En revanche cette décision ne pourra pas faire l’objet d’une exécution forcée, il faudra obtenir un « exequatur » de la part du tribunal administratif normalement compétent. Sous paragraphe II : Le règlement juridictionnel : Il faut distinguer selon que le recours juridictionnel émane des parties ou des tiers. Les parties peuvent saisir le juge du

la minute ( original ) de la décision du juge ( ainsi ordonnance sur requête, ordonnance de référé ), sans qu’il soit nécessaire à la partie gagnante de signifier, au préalable, une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire. Exequatur: Procédure permettant de donner force exécutoire à un jugement rendu par une juridiction étrangère ( V. ce mot ). Elle se déroule devant le TG1 du domicile du défendeur ; si ce dernier n’a ni domicile, ni résidence dans l’un des Etats- parties

de la minute ( original ) de la décision du juge ( ainsi ordonnance sur requête, ordonnance de référé ), sans qu’il soit nécessaire à la partie gagnante de signifier, au préalable, une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire. Exequatur: Procédure permettant de donner force exécutoire à un jugement rendu par une juridiction étrangère ( V. ce mot ). Elle se déroule devant le TG1 du domicile du défendeur ; si ce dernier n’a ni domicile, ni résidence dans l’un des Etats- parties, le

l’ordre public qu’il s’agisse de l’ordre public international français, l’ordre public substantielle (règles de fond) ou de l’ordre public procédural. La procédure d’exequatur de droit commun prévoit que c’est le TGI qui accordera ou non cette exequatur. Dans le cadre de l’Union Européenne, les conditions et la procédure d’exequatur ont été assouplies par divers règlements communautaires intervenus en la matière, notamment la décision est prise par le greffier en chef (procédure quasi administrative)

responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire et des dommages dus à la pollution des eaux par les hydrocarbures, protection des programmes d’ordinateurs, certaines actions disciplinaires contre les notaires et les huissiers de justice, exequatur des décisions rendues par les juges étrangers, etc.. - Le tribunal civil est une juridiction ordinaire (= il est compétent pour statuer sur tous les litiges civils au sens large qu’une disposition légale n’attribue pas à une autre juridiction