L Exequatur

généralise la pratique de la publication, qui rend les lois parfaites, mais il suffit qu'elle ait lieu à Rome. Pourquoi cette solution ? Il s'agit d'éviter la tentation des princes de procéder à un examen avant toute réception sous forme d'un placet pour exequatur. Rescrits : il faut une juste cause (Ex justa causa), d'où un contrôle de l'opportunité. Position de Jean d'André. L'Arétin et Antoine de Francheville sont d'avis différents. 2) L'interprétation et la dispense : L'interprétation du pape comme celle

contre l’ordonnance d’exéquatur Le régime de ce recours varie selon que l’ordonnance accorde ou refuse l’exequatur Recours contre l’ordonnance qui accorde l’exequatur : Partie qui à gagner le procès qui va voir le juge pour qu’il donne son exéquatur et la partie perdante va former un recours contre l’ordonnance qui accorde l’exéquatur. Mais elle ne peut pas le faire car cette ordonnance n’est susceptible d’aucun recours direct. Il existe un recours indirect qui est le recours en annulation contre

la lex fori). Ceci nous montre l’importance de la détermination du juge compétent. Il faut ajouter que si la décision a été prise par le tribunal du lieu du siège social et que cette décision veut être appliquée en France, s’il était demandé un exequatur en France, on peut supposer que celui-ci serait refusé car l’application de cette loi contreviendrait à l’ordre public français.   En cas d’obligations, pour définir les droits des obligataires, la loi applicable ne peut être que la loi d’autonomie

même sexe. La Cour de Cassation reproche à la CA de ne pas avoir recherché si la transcription n’aurait pas eu pour effet d’nscrire l’enfant comme étant de deux parents du même sexe. Il n’y a pas au regard de cette motivation un RDJ, c’est une exequatur refusée pour adoption plénière. Pourquoi ce refus vis à vis de l’adoption plénière: L’acte de naissance de l’enfant mentionnera l’un des parents comme étant parent, et l’autre sera indiqué comme parent exerçant l’aurité parentale simplement. Distinction

généralement effectuées par des avocats. A son issu, le tribunal clôt les débat et va délibérer secrètement pour donner une sentence arbitrale. La sentence arbitrale a autorité de chose jugée, mais elle nécessite l’exéquatur pour être exécutée. Cet exéquatur consiste en un contrôle par le juge étatique de la sentence : le TGI va regarder la sentence, va vérifier la procédure arbitrale et ne refusera l’exéquatur que si l’un des deux viole l’ordre public. Mais il ne va pas en revanche regarder le fond

d’autres parties que celles ayant figuré à l’instance en pays étranger. Toutefois, le tribunal peut n’accorder l’exequatur qu’à certains chefs de la décision. Il peut également réduire le montant de la condamnation. 8 Au cours de l’instance en exequatur, chacune des parties peut invoquer à l’appui de sa demande, les moyens, exceptions et fins de non-recevoir postérieurs à la décision. Article 75 : Ne peuvent obtenir l’exequatur au Gabon, les jugements rendus dans des pays où les décisions des tribunaux

d'arbitrage. Sous certaines conditions, les litiges peuvent être déférés à un juge privé qui n'a pas été investi de son autorité par l'Etat mais par les parties, c'est l'arbitrage (matière arbitrable, clause compromissoire, acte juridictionnel, exequatur). Ex. DCI (rapidité, souplesse, faible formalisme et confidentialité de la justice mais aussi coût) + droit du sport L’arbitrage est juridictionnel par son objet mais conventionnel par sa source et cela fait toute son originalité. Distinction

déterminée prenant effet le samedi et signé par le salarié le mardi suivant a été signé dans les deux jours suivant l’embauche et donc transmis dans le délai légal. Conflit de juridictions Effets internationaux des jugements. - Reconnaissance ou exequatur. - Conditions. - Absence de contrariété à l’ordre public international. - Caractérisation. - Défaut. - Cas. Décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d’équivalent à la motivation défaillante. Est

note Verdier ; TPI Grombalia, n°8305 du 7/4/1969, RJL, n°6 et 7, 1969, p.167. 146 Civ. 15/5/1979, RJL déc. 1980, n°10, 79 ; Civ. 3/6/1982, RJL, nov. 1983, n°9, 63 ; Civ. 15/10/1985, BC 1985, TII, 61 ; Ben Jémia M., « Ordre public constitution et exequatur », mélanges H.Ayadi, 271 147 148 Voir sur cette question, Revirement arrêt Civ. 2/3/2001, inédit accepte l’exequatur seul élément à prendre en considération : intérêt de l’enfant. Renonce à évoquer la constitution. Alors que premier arrêt rendu

Si un traité a été conclu entre le France et un Etat étranger selon lequel les décisions pénales prononcées à l’étranger pourront être reconnues et exécutées en France, alors en application du traité, ces décisions pénales pourront donner lieu à exequatur. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé solennellement dans un arrêt du 26 Janvier 1966. Il en va autrement des conséquences civiles des condamnations pénales : elles peuvent indépendamment de la condamnation pénale en elle-même