L Exequatur

l'attribution des affaires à un juge unique, en raison de l'objet du litige ou de la nature des questions à trancher, constituent le principe. C'est le cas en matière d'accident de la circulation terrestre ou pour les demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaire et acte public étranger ainsi que des sentences arbitraire française ou étrangère. Le TGI peut aussi connaître à juge unique des ventes de biens de mineurs ou ventes assimilés. Lorsque le juge unique est décidé, elle fait

on est en présence d’une véritable justice privée. Mais si la justice rendue ne s’applique pas spontanément, alors on se retournera vers les tribunaux étatiques et on essayera d’obtenir une décision émanant de la puissance publique : c’est un exequatur. De la même façon, dans les rapports entre les Etats, il n’y a pas de sanction étatique, il n’existe aucun législateur capable de sanctionner un Etat. Le critère de l’intervention du juge peut se révéler insuffisant dans certains cas bien particuliers

rendre impossible la consultation sur le site Yahoo.com des services de vente aux enchères d'objets nazis. Yahoo est une société américaine, donc la justice américaine va recevoir une demande de la justice française d'interdiction des objets nazis → Exequatur. Yahoo refuse car c'est une entreprise américaine, sur le sol américain, et qu'ainsi il veut faire appliquer le premier amendement des États-Unis. Il souhaite mettre en vente les objets qu'il veut. Le tribunal du district de Californie en 2001, saisi

jugements d’état et de capacité des personnes. Normalement l’exequatur n’est pas nécessaire sauf s’ils ont un impact sur les biens ou de coercition sur les personnes. La personne qui représente l’incapable pourra donc en principe agir en France sans exequatur même si cette personne demande une exécution forcée contre un débiteur de l’incapable parce que dans ce cas, la personne ne demande pas l’exécution forcée du jugement étranger qui a mis en place les mesures de protection. En revanche, lorsqu’il

l’arbitre est très importante car elle a l’autorité de la chose jugée. Ce que dis l’arbitre est forcément juste, mais elle n’est pas exécutoire. La sentence ne sera applicable que lorsqu’un juge l’aura ordonné. Et cette ordonnance s’appelle une exéquatur, l’ordre d’appliquer. L’appel est possible sauf renonciation présumée en cas d’amiable composition. Même si l’appel est exclu, il demeure possible d’annuler la sentence pour des causes très grave : défaut de motif, etc. C’est un mode assez fréquent

d'une décision de justice, elle est donc revêtue de la chose jugée, une présomption de la vérité qui est obtenue au moyen d'un contrat. La sentence est infime, elle ne peut pas s'appliquer en tant que telle, il faut une décision de justice nommé exéquatur demandé au TGI. Le TGI peut statuer en droit , l'arbitrage statue le plus souvent en équité ce qui est interdit par le tribunal, c'est la recherche d'une juste égalité sans appliquer les règles de droit(on dit dans ce cas la qui statue en «amiable

ou faire transmettre par l’autorité centrale de cet État (en France, la transmission se fera par le biais de l’autorité centrale De plus, comme pour celles statuant sur le droit de visite, cette décision s’appliquera dans l’État de refuge sans exequatur. ➢ les conventions bilatérales Les échanges de plus en plus importants de population entre la France et certains pays, du Maghreb en particulier, ont amené la France à négocier, signer et ratifier des conventions bilatérales relatives à l'entraide

sentences arbitrales déclarés exécutoires par une décision non susceptible de recours suspensif d’exécution visés à l’article L3 2e partie. Les décisions d’exequatur font partie des titres d’exécutions à partir du moment où elles ont force exécutoire. Exequatur = procédure qui permet de donner forcer exécutoire à une sentence arbitrale ou à une décision de justice rendue par une juridiction étrangère. Visée à l’article L311-11 du COJ. Elle relève de la compétence du TGI statuant à juge unique. Les transactions

non-ingérence Sur le plan juridique, le principe de la non-ingérence des États tiers pose le problème des conflits de juridiction et des lois, domaine par excellence du droit international privé. Les jugements étrangers doivent être revêtus de 1' exequatur du juge 86 LA SOUVERAINETÉ national pour pouvoir produire ses effets. La prise en considération de la loi étrangère par le juge national amène celui-ci à concilier à la fois le principe de la territorialité des lois et celui de la présomption

personnes : en général, un ou trois. L’appel est possible sauf si une stipulation du compromis l’exclu. Il est en principe exclu lorsque l’arbitre statue en amiable compositeur. Pour exécuter la sentence, elle va devoir préalablement recevoir exequatur à la suite d’une procédure judiciaire au cours de laquelle le JEX du TGI vérifiera la régularité de la sentence. ****** L’ENTREPRISE INDIVIDUELLE Il y a deux possibilités lors de la création d’une activité commerciale : - soit