L Exequatur

se prononcent a l’unanimité Paragraphe 2 : la reconnaissance et les voies de recours contre la sentence. * Reconnaissance de la sentence : celui qui bénéficie de la sentence peut demander que la mise en œuvre soit actionné appelle mise en EXEQUATUR. Juge compétent pour l’exequatur est celui pour lequel la sentence a été rendue. Le juge compétent est le juge du TGI géographiquement concerné . pour obtenir l’exequatur il faut prouver que la procédure est conforme a l’ordre public. * Voies

ordonner la remise en liberté de cet individu. Quand une décision de justice est rendue à l’étranger, il arrive qu’il faille exécuter cette décision (du domaine royale) en Belgique -> ne se fait pas directement, il faut une procédure particulière (exéquatur) pour exécuter la décision étrangère. Les forces armées stationnées sur le territoire d’un autre Etat ne peuvent rien faire sans l’accord de l’Etat sur lequel elles se trouvent. - En principe : chaque Etat dispose du monopole du pouvoir de coercition

parties dans un accord préalable qu’on appelle un compromis d’arbitrage et rend une décision (sentence). La sentence est rédigé comme un jugement, il est possible de donner force exécutoire à cette sentence. Procédure particulière devant le TGI «exéquatur». L’arbitrage est de plus en plus utilisé surtout dans les contrats commerciaux et internationaux pour la rapidité et la confidentialité. TITRE 2 : LA COMPÉTENCE DES JURIDICTIONS La compétence s’est l’aptitude d’une juridiction a connaître

droit international privé, vingt-cinq ans après la création de son bureau permanent, Bilan et perspectives, RCADI, 1980, III (168), p. 148 ; M. Giuliano, La loi applicable aux contrats, RCADI, 1977 (158), p. 257. 67 Il importe de ne pas confondre exequatur et exécution forcée. L’exequatur est une procédure qui conditionne l’exécution forcée ; elle n’est pas cette exécution forcée. 68 Voy. F.M. Sawadogo, op. cit., p. 41. 66 sans avoir préalablement consolidé la crédibilité et amélioré la qualité

(article 34). Dans ce cas là, la CCJA prend la décision d’exéquaturer à charge pour le requérant de présenter cette décision au lieu d’exécution et demander l’autorité compétente d’apposer le sceau de l’Etat. Pour les sentences étrangères, leur exéquatur doit être soumis à la convention de New York. L’exécution peut se heurter aux voies de recours contre les sentences arbitrales. En principe en matière d’arbitrage, les voies de recours ordinaires sont prohibées. Par contre, les voies de recours extraordinaires

pièces, dont certaines sont générales, et d’autres particulières au contrat. s Arbitrage, recours juridique (nature, lieu) Attention à avoir la possibilité, en cas de jugement favorable, de la présence d’un gendarme pour faire exécuter la sentence (exequatur ). s Garanties Voir pénalités. s Assurances Assurances contractées par le maître d’ouvrage, assurances imposées au maître d’œuvre. s Propriété industrielle, licences, clauses de réexportation Ces clauses peuvent jouer au seul niveau de la proposition

public n'est pas concerné. En tant que personne privée, l'arbitre ne dispose pas de l' « imperium » donc sa sentence ne peut pas forcément être exécutée. Pour que celle-ci soit exécutée, une juridiction étatique doit être saisie. Une instance en « exequatur » est le fait de faire valider une sentence par un juge. Ce principe de monopole de l'Etat est fort et ne souffre que de rares entorses. L'arbitrage se révèle très coûteux, on y aura recours lorsque l'enjeu économique est très important. § Principes

(COJ, art. L. 311-11), ce qui n’autorise pas pour autant de saisir le tribunal de grande instance dans sa formation collégiale selon la procédure contentieuse de droit commun (Cass. 1re civ. 9 déc. 2003, préc. ). Une demande reconventionnelle en exequatur est par voie de conséquence irrecevable (TGI Paris, 22 nov. 1989, Rev. arb. 1990. 693, note B. Moreau, Rev. crit. DIP 1991. 107, note N. Jobard-Bachellier). 157. Le juge territorialement compétent est, par renvoi de l’article 1500 du nouveau code

appliquer le droit mais chercher une solut°). Lorsqu’il prend une décis° elle se nomme une sentence arbitrale, elle a un inconvénient pcq ’elle n’émane ps un juge constit, quand on vs la soumettre a un trib, la sentence tribunal pt fre une posit° : exequatur B) Les autorités adm indépendantes. Instit de l’E chargé en sn nm d’assurer la régulat° de secteur considéré comme essentiel pr ls quels le gouv vt éviter d’intervenir trop directement (ex : CSA). Elles n’ont ps tts ds compétences juridictionnelles

assortie de cette formule exécutoire. On ne peut pas prendre la sanction, voir un huissier et demander le forçage. Pour que cette sentence devienne exécutoire, il faut que cette sentence soit déposée devant le TGI pour que la sentence soit homologuée. Exequatur procédure qui permet d’officialiser la sentence arbitrale et de la rendre inhibitoire. La sentence arbitrale peut faire l’objet d’un recours, il se fait devant la cour d’appel sauf lorsqu’on a autorisé l’arbitre à statuer en équité. Arbitre juge