L Exequatur

bien la coercition sur les personnes se trouvant en RDC, la mise en œuvre de ces mesures en RDC est subordonnée à une autre procédure contentieuse : L’EXEQUATUR . L'« exequatur » peut être définie comme une procédure permettant d'exécuter, soit une sentence arbitrale, soit une décision de justice étrangère. La demande en exequatur doit être introduite par celui qui se prévaut de la décision étrangère contre la personne à l’égard de laquelle le demandeur entend faire exécuter cette décision. En d’autres

kafalas adoulaires !) correspondent dans le code civil français aux situations prévues pour la tutelle des mineurs ou à une délégation d’autorité parentale. Cette mesure n’est pas contraire à l’ordre public français et produit effet en France, sans exequatur, sauf si elle donne lieu à des actes d’exécution matérielle ou de coercition sur les personnes. - La preuve de la kafala se fait par la production du jugement rendu par le tribunal marocain de la famille. - Le kafil doit être considéré comme

MINORITÉ L'exercice conjoint de l'autorité parentale fait désormais officiellement partie de la conception française de l'ordre public international Autorité parentale - Reconnaissance en France d'un jugement étranger - Jugement de divorce texan - Exequatur (non) - Contrariété à l'ordre public international français (oui) - Égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale - Respect de la vie privée et familiale - Mesures relatives aux enfants indissociables du prononcé du divorce et des effets

catégories d’effets. §1) Les effets admis d’emblé et sans condition pour tous les jugements étrangers Càd que les jugements produisent ces effets, sans qu’il soit nécessaire de les soumettre à une procédure spéciale, tel que l’instance en exequatur. Ces effets sont admis sans condition car il n’est pas nécessaire d’établir la régularité internationale du jugement. Cela concerne tous les jugements, patrimoniaux ou extra-patrimoniaux, constitutifs ou déclaratifs. Tous les jugements étrangers

l’arbitrage, cela permet de choisir les arbitres. Il n’y a pas de différences fondamentales entre les décisions juridictionnelles et arbitrales : il s’agit toujours d’un jugement. L’autorité juridique est la même (autorité de la chose jugée, sans exequatur). Les arbitrage commerciaux ne doivent pas être confondus avec les arbitrages « classiques ». l’arbitrage du CIRDI relève de l’ordre juridique international. Le droit interne ne sert pas de base juridique à la décision. L’arbitrage

seul l’Etat détient. Si la partie qui a été condamné par l’arbitre refuse d’exécuter la sentence, il faudra saisir les juridictions étatiques. Le TGI, peut revêtir la sentence de la force exécutoire, il est saisit dans le cadre d’une instance en exéquatur. Dans ce cas, le TGI ne rejuge pas l’affaire, il vérifie simplement que la sentence a respecté la procédure et les règles d’ordre public. B- La transaction. C’est une autre dérogation, elle rejoint l’arbitrage car c’est un mode alternatif

elle n’est susceptible d’exécution forcée qu’en vertu d’une décision d’exequatur émanant par le TGI mais dans de nombreux cas la sentence sera spontanément exécutée par les parties dès lors que celles-ci ont consenties au principe de l’arbitrage). Exequatur : décision ou TGI donne force exécutoire à une sentence arbitral. XIII. Les voies de recours. Notre droit ne soustrait pas totalement l’arbitrage à l’emprise des juridictions étatique. La sentence reste en principe susceptible d’appel dans le

décision à laquelle est attachée la force exécutoire, un jugement d'expédient. Si c'est à l'arbitre que les parties se sont adressées, c'est une sentence d'accord parties qui sera requise, et qui aura toutes les caractéristiques d'une sentence. L' exequatur serait donc nécessaire si l'une des parties revenait sur sa parole. 47. Il est une question qui pourrait poser des difficultés, non seule ment en droit interne, mais également en droit international. Elle concerne la qualification de l'accord des

réelle ou personnelle suffisante pour répondre de toute réparation ou restitution. - Cas ou l’exécution d’un jugement peut être retardé : C’est le cas lorsque des délais de grâce sont accordés. - Reconnaissance et exéquatur des jugements : C’est le TPI qui est compétent pour statuer sur les demandes d’exéquatur et ce quel que soit le degré de la juridiction étrangère qui a rendue la décision. Il s’agit de toute décision de justice rendue par les juridictions

transiger mais on va demander à l’arbitre de copier-coller la transaction dans sa sentence arbitrale, et les juridictions étatiques ont accepté que cette « sentence » bénéficie du régime juridique de la sentence arbitrale et puisse faire l’objet d’un exequatur. 2011 02 03 L’arbitrage et la médiation ou la conciliation Le point commun entre ces trois mécanismes est que l’on fait appel à un tiers en vue de résoudre un litige. Cependant la distinction est a priori aisée car seul l’arbitre exerce