L Exequatur

bien la coercition sur les personnes se trouvant en RDC, la mise en œuvre de ces mesures en RDC est subordonnée à une autre procédure contentieuse : L’EXEQUATUR . L'« exequatur » peut être définie comme une procédure permettant d'exécuter, soit une sentence arbitrale, soit une décision de justice étrangère. La demande en exequatur doit être introduite par celui qui se prévaut de la décision étrangère contre la personne à l’égard de laquelle le demandeur entend faire exécuter cette décision. En

des preuves concluantes qu'elle n'avait pas pu invoquer dans la procédure précédente | |Exécution forcée |L'exécution forcée de la décision est nécessaire, lorsqu'une partie refuse de se soumettre à la sanction du juge | |Exequatur |Décision par laquelle une autorité nationale incorpore à l'ordre juridique interne une décision étrangère ou une | | |sentence arbitrale

sentence arbitrale bénéficie de l'autorité de la chose jugée. Cependants dès lors que les arbitres sont des sentences arbitrales sont dépourvues de la force executoire. Concrètement en cas de difficultés d'execution de la sentence il faudra obtenir son exequatur, lequel permettra le recours civil d'execution. L'exquatur est délivré par le TGI statuant à juge unique et il s'agit du tribunal dans le ressort duquel la sentence à été rendu. La sentence peut faire l'objet d'un recours mais les règles sont plus

types d'actes : Cour de cassation 20 juin 2003 : bénéfice de l'immunité que pour les actes participant à l'exercice de la souv de l'Etat (donc pas acte de gestion). Renonciation immunité de juridiction : clause d'arbitrage (autorisation pour exéquatur) Il reste toujours la possibilité d'opposer l'immunité d'exécution : → Immunité d'exécution : obstacle aux mesures d'exécution forcée prises contre ses biens Pas absolue : exception : - France : absence lorsque le bien concerné se rattache

étatiques. Pour pouvoir être exécutées, ces sentences doivent être ratifiées par une autorité publique. Il faut une décision d’exequatur qui émane du TGI dans le ressort duquel la sentence a te rendue. Ce n’est que quand cette sentence a reçu cet exequatur, qu’elle aura la force de la chose jugée. Dès lors que la sentence est établie, il faut emporter la minute (ou grosse : sentence en elle-même) au greffe du tribunal et y sera joint en annexe un exemplaire de la convention d’arbitrage. La sentence

Haut de page C. LES EFFETS DES JUGEMENTS ETRANGERS L’effet d’un jugement étranger peut être recherché par voie d’action ou par voie incidente, lorsqu’il est invoqué au cours d’une instance en raison de l’autorité qui lui est accordée sans exequatur (pour une illustration : 1re Civ., 30 septembre 2009, pourvoi n° 08-18.769, Bull. 2009, I, n° 192 ; 1re Civ., 4 novembre 2009, pourvoi n° 08-20.574, Bull. 2009, I, n° 217) ; une action en inopposabilité peut également être engagée. Il incombe à

lui ont apporté. L’arbitre est tenu par ce principe. Quand à l’exécution de la procédure arbitrale, la sentence arbitrale (est le nom donner par la décision rendue par l’arbitre ) a l’autorité de la chose jugée mais n’a pas la force exécutoire. Exequatur : l’arbitre n’a pas ce pouvoir. L’exécution forcée est le monopole de la puissance publique. Nul ne saurait se faire justice à soit même. C’est la raison pour laquelle l’exécution forcée des décisions de justice passe nécessairement par une décision

nécessité. ART. 514 Les décisions rendues par les juridictions étrangères et les actes reçus par les officiers étrangers ne seront susceptibles d’exécution au Mali que dans les conditions prévues par les conventions diplomatiques, ou après exéquatur. Toutefois par application des dispositions de l’article 46 du Règlement de procédure de la Cour commune de justice et d’arbitrage, les arrêts rendus par ladite Cour, seront, après vérification de leur authenticité par le premier président de

fait qui se produit sur les territoires d'un état et a contrario les jugements étranger ne s'applique pas sur les territoires des autre états sauf si il a des accords spécifique , cette accord ce fait soi de manière ponctuelle soit par procédure exequatur ( procédure de contrôle et d’endossement d'un jugement étranger par juge national . Principe qui assure l'indépendance de l’État et met a l'abri des pression extérieur , principe d'égalité souveraine de l'article de 2 de la charte des nations unis

Missions : - Le consul est officié d’état civil, maire et notaire - Il a un rôle culturel : en cas d’exposition, le consul s’occupe de toute la logistique - Il représente ses ressortissants auprès des institutions des Etats de résidences (Exequatur). Parmi ces institutions, il y a les tribunaux Ex : Problème judiciaire à l’étranger : appeler le consul 1974 : 2 jeunes Français partent en Turquie sac à dos. Ils arrivent à Ankara, dans le souk et achètent des talkies walkie pour se joindre