L Exequatur

pour défaut de décret d'application, disposait déjà dans son article 9, que « Le Tribunal de Grande Instance connaît à juge unique de tout ce qui a trait à l'exécution des jugements et autres actes, y compris les demandes en reconnaissance et en exequatur des décisions judiciaires et des actes publics étrangers, ainsi que des sentences arbitrales françaises et étrangères, ... C'est lui qui connaît des contestations qui s'élèveraient sur le fond du droit au cours de l'exécution ». Au Cameroun

peaceful enjoyment of his possessions had occurred, in so far as Romanian law established a duty on the parents to provide for their underage children. Lastly, they recalled that the second applicant, through her legal guardian, had not requested the exequatur for the enforcement in Israel of the judgment of 18 September 2002. 53.  The Court notes that this complaint is linked to the one examined under Article 8 above and must therefore likewise be declared admissible. 54.  Having regard to its finding

sentence arbitrale est par ailleurs susceptible d'exécution provisoire (2). 1) L'exequatur L'exequatur est la décision par laquelle l'autorité judiciaire compétente donne force exécutoire à une sentence arbitrale. Précisons que s i le terme exequatur s'applique à la décision même, il désigne également l'ordre d'exécution donné par l'autorité compétente. a) Compétence en matière d'exequatur La procédure d'exequatur est déclenchée par un arbitre ou par la partie la plus diligente. Elle se

contrôle de la régularité internationale de la sentence. Le Traité OHADA va d’ailleurs dans ce sens, puisqu’il prévoit un contrôle de la sentence par le moyen de l’exequatur et du recours prévu contre la décision d’octroi ou de refus de cet exequatur. Sans doute, serait-il souhaitable d’envisager un recours direct en annulation de la sentence, qui a l’autorité de chose jugée dès son prononcé. Un tel recours fait partie, en effet, de l’arsenal juridique « de droit commun » en matière d’arbitrage

divers procédés, été neutralisé”. Il n’est pas douteux que les sentences neutralisant ainsi certaines règles impératives n’obtiendraient pas, pour cette raison même, l’exequatur de beaucoup de tribunaux étatiques. Mais on sait du reste que cet exequatur est le plus souvent superflu parce que les opérateurs du commerce international sont en mesure d’assurer l’exécution des sentences sans prendre appui sur la force de l’un ou de l’autre État. L’action des arbitres consolide ainsi durablement un “non-droit”

connaitre d’une rela° privée interntl. Cela obéit aux « rg de cptc jdc internatle ». o Ds une rela° interntl on peut saisir un juge étranger qui va statuer, mais pr faire exécuter ce jgmt étranger en Fce et qu’il produise des effets => Exequatur B. Quant à ses méthodes La théorie des conflits de lois a ses origines au 13e siècle => discipline anc et qui a tjs été amenée, non pas à donner des sol° directe, mais à forger un raisonnement qui conduit à savoir quelle loi il va falloir

terme peut être utilisé dans deux sous domaines différents Par exemple, le terme « exequatur » en droit international privé et en droit diplomatique n’a pas la même acception comme cela ressort de ce qui suit : 1. EXEQUATUR dr. dipl. Autorisation accordée par le ministre des Affaires étrangères de l’Etat de résidence à un nouveau chef de poste consulaire, lui permettant ainsi d’excercer ses fonctions 2. EXEQUATUR dr. int. pri. Décision par laquelle l’autorité judiciaire compétente, autorise l’exécution

trois conditions soient remplies : - compétence indirecte fondé sur le rattachement du litige au pays. - conformité à l’OPI procédure et fond - absence de fraude à la loi /s à la procédure. certains jugements étrangers sont reconnus de plein droit. Exequatur n’est donc pas nécessaire pour les jugements en matière de statuts personnels. Le jugement en matière d’état et de capacité des personnes ont l’autorité de la chose jugée sans être revêtu de l’exequatur. Si les conditions nécessaires à leur régularité

mineure) : Socrate est mortel. Syllogisme juridique : -Mineure : Sur le rebord de ma fenêtre, j’ai posé un pot de géraniums -Majeure : article Code Civile 1982. - Ccl de synthèse : Je paie les frais d’hôpitaux et dommages et intérêts au voisin. Exequatur = quand il y a 2 décisions de justice prises dans 2 tribunaux différents dans 2 pays différents, pour que la sentence du 1er tribunal s’applique dans le 2ème pays, il faut que la sentence du 2ème pays soit la même que la sentence du 1er pays.

justice étatique = la sentence n’a pas en elle-même force exécutoire. nécessité d’une exequatur art. 1477 c. civ procédure qui permet à l’un des deux parties de demander l’apposition des formules d’exécution. La sentence a autorité de la chose jugée entre les parties. A l’occasion de la demande d’exequatur, le juge devra vérifier que la sentence arbitrale n’est pas entachée d’illégalité Exequatur = très rare en droit public. CAA Lyon, 27 déc. 2007, Soc. Anonyme Lagarde. A estimé