L Exequatur

arbitrale. Généralement les parties exécutent volontairement la sentence ; mais en cas de réticence de l’une des paries, l’exécution forcée peut être recherchée. III- L’exécution forcée : l’exequatur. L’exécution forcée de la sentence nécessite son exequatur. Il convient de distinguer l’exequatur prévu par l’AU/DA de l’exequatur communautaire CCJA. 73 Sur cette procédure, voir article 26 RA/CCJA. 74 Cf article 24 AU/DA. 25 a- L'exequatur OHADA : Les sentences concernées sont : - Celles qui sont

elle a été rendue, une décision de justice étrangère ne saurait s'appliquer en France car seule la République française mande et ordonne, elle pourra faire l'objet d'un exequatur auprès d'un juge français pour retranscrire la décision en France à l'inverse une décision Française ne saurait s'appliquer à l'étranger sans exequatur... La convention de Bruxelles prévoit une procédure simplifiée qui permet d'appliquer les décision prises dans l'UE plus vite.. Section II : L'autorité de la Décision

sentence a la juridiction ? il va simplement donner la force exécutoire sans rejuger, mais en vérifiant la régularité de la procédure arbitrale. Si la procédure arbitrale est conforme alrs il revet lamentante de l’imprérium mais il ne rejuge pas= exequatur b) Les merites de l’arbitrages Quelles sont til ? la rapidité la discrétion l’adaptation La rapidité ; il est classiquement dit que les tribunaux sont encombrer etc, l’idée est qu’avec l’arbirage on echape a l’encombrement des juridiction étatique

l’exequatur ou une autorisation particulière d’un tribunal de l’Etat dans lequel la sentence avait été rendue (ou selon la loi duquel la sentence avait été rendue), contrairement à ce qui était prévu dans la Convention de Genève de 1927 (système du double exequatur). La sentence a été annulée ou suspendue La sentence a été annulée La situation dans laquelle une demande d’annulation ou de suspension de la sentence a été introduite est couverte par l’article VI, qui prévoit que le tribunal peut, dans ce

solliciter de la part d’un juge étatique, que celui-ci rendre exécutoire la sentence arbitrale, et la partie gagnante doit alors le faire via la procédure exequatur, afin d’obliger la partie perdante à s’exécuter. Dans les rares cas pour lesquels le commerçant n’exécute pas la sentence, les tribunaux accepte le recours à la procédure exequatur. Quoiqu’il en soit, cet arbitrage est un mode de résolution des conflits relativement efficace, en ce sens qu’il est souple et rapide. Néanmoins, l’arbitrage

 obstacle  à  l’application  de  la  sentence  en  France.  Grief  n’est  pas  reconnu  en   France.       Lorsqu’une   sentence   est   annulée   dans   le   pays   d’origine,   cela   ne   signifie   pas   que   la   sentence   puisse   recevoir  exequatur.         Section  3ème  –  La  sentence  arbitrale       La  sentence  arbitrale,  est  le  nom  donné  au  jugement  rendu  par  les  arbitres.  Qu’est  ce  qu’on  entend  par   «  sentence  »,  l’élaboration,  et  quels  sont  les  effets  

ordonnance d’exequatur. Le demandeur à l’exequatur doit pour demander l’exequatur produire l’originale de la sentence ainsi que la convention d’arbitrage (art. 1499 al. 2). Le juge rend une ordonnance d’exequatur qui n’a pas à être motivé et cette exequatur est accompagnée de la formule exécutoire, sur la minute, qui est datée et signée. Cette décision d’exéquatur est alors signifiée à l’autre partie qui possède un mois pour interjeter appel de la décision d’exequatur. Il se peut que le juge refuse

emballages Richard + destruction payé par lui. Action en concurrence déloyale 2 parties sont commerçantes gain de cause : preuve d’une faute, préjudice d’image et matériel (+ de notoriété) Jugement pas d’application immédiate en Belgique : exequatur Procédure à suivre pour protéger l’emballage en France : - recherche si le nom existe - intérieure - inpi ou greffe du TGI - L143-2 bopi - 10 ans

personnes ». Egalement dispensés en principe d’exequatur : les jugements constitutifs. Procédure et effets de l’exequatur 1) Procédure Compétence exclusive du TGI ; procédure contentieuse 2) Effets Exécution provisoire ; prescription ; exequatur partielle. § 2 Les voies alternatives Le contrôle incident Cf. Bulkley, De Wrède et Hainard. L’action en inopposabilité  Weiller, Civ 22 janvier 1951 : l’autorité de plano du jugement étranger est admise « sous réserve de l’appréciation

courtoisie ; Délivrer des cartes diplomatiques aux membres des missions diplomatiques et consulaires ainsi qu’aux membres des Organismes Internationaux ; Etablir les Pouvoirs et les lettres de créance ; Délivrer les Commissions Consulaires et les Exéquaturs ; Traiter les questions de survol et d’atterrissages en liaison avec le Ministère concerné ; Confectionner et mettre à jour l’annuaire diplomatique et la liste protocolaire. III. LA COORDINATION MILITAIRE Placée sous l’autorité du Ministère