L Exequatur

sur plusieurs années. Exécution provisoire Décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours. Exequatur Décision judiciaire autorisant l'exécution en Belgique d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale. Exhérédation Action par laquelle le testateur prive ses héritiers de leurs droits successoraux. L'exhérédation

renseignements concernant l’état civil, les titres, les capacités et les activités d’une personne. Sine qua non Obligatoire, indispensable. Syllabus liste des grandes divisions d’un ouvrage. Ex aequo à égalité en parlant des concurrents. Exequatur ; ordonnance par laquelle les tribunaux donnent force exécutoire à une sentence rendue par un arbitre ou à l’étranger. Id est c'est-à-dire (abréviation : i.e.) A posteriori ; en remontant des effets aux causes. A priori à première vue, (a priori

d’étudiants. I. L’ONCTION DES MALADES : APPROCHE CONCEPTUELLE 1. Le nom du sacrement : Extrême-Onction ou Onction des malades ? Dans les débuts de l’Eglise, on parlait d’ « onction d’huile aux malades ». L’appellation « extrême-onction » ou unctio exequatur, « onction de ceux qui sortent [de ce monde] » apparaît chez les théologiens et les canonistes au XIIe siècle et dans les rituels seulement au XVe siècle . Le changement terminologique peut s’expliquer par le fait que l’onction des malades se trouvait

sur le cas d’espèce en fonction de ses propres convictions. b- Attribution de la mention d’exequatur L’exequatur est la décision par laquelle l'autorité judiciaire compétente donne force exécutoire à une transaction. Précisons que si le terme exequatur s'applique à la décision même, il désigne également l'ordre d'exécution donné par l'autorité compétente. En théorie, si un accord est trouvé entre les parties, celles-ci sont d’accord pour l’appliquer. Mais en cas de problème, il est possible de conférer

d’efficacité à l’arbitrage et la sécurité aux parties ; ce qui pourrait séduire les operateurs du commerce international pouvant compter sur un régime d’arbitrage favorable. Ensuite, l’exécution des sentences arbitrales doit se faire sur la base d’un exéquatur précise l’alinéa 3 de l’article 25. Seule la CCJA peut l’accorder ou le refuser. En outre l’article 25 dans son alinéa 4 énumère les hypothèses du refus de l’exequatur, parmi lesquelles, inexécution ou l’existence de la convention d’arbitrage, violation

parties ainsi que les arguments de la délibération), datée et signée. Elle constitue un véritable jugement et a autorité de chose jugée. Pour être exécutoire, la sentence doit être présentée devant le greffe du tribunal de commerce. Le juge prendra un exequatur (obligation d’exécuter la sentence) et enregistrera la demande. Remarque sur l’arbitrage international : l’arbitrage s’est beaucoup développé dans le commerce international, notamment en ce qui concerne les conflits de lois et de compétences juridictionnelles

parties, cette situation ne serait que plus grave au niveau de la CCJA. Par ailleurs, même si l’exequatur octroyé par la CCJA confère à la sentence arbitrale un caractère exécutoire dans tous les Etats membres de l’OHADA, il reste que la portée de cet exequatur est limitée. Il ressort en effet de l’article 27 in fine du règlement d’arbitrage de la CCJA que les sentences arbitrales « peuvent faire l’objet d’une exécution forcée sur le territoire de l’un quelconque des Etats parties. » Il s’infère de cet

reconnaissance des décisions de justice et dont le contenu est intégrée dans un règlement 442001 qui dit < les jugements rendus dans un autre pays membre de l’union doivent être exécuté sans qu’il soit nécessaire de recourir a aucune procédure de exéquatur>*La PE a pour objet de faire reconnaitre une décision judiciaire rendu par le juge d’un pays exécutable par le système judiciaire d’un autre pays. En conséquence, le juge de ce dernier pays doit analyser le jugement et traduire l’arrêt en son

caractéristique de l’arbitrage CIRDI tient à l’exécution des décisions. Dans la Convention, les Etats contractants s’engagent à reconnaître une sentence CIRDI au même titre qu’un jugement local31. Les sentences CIRDI échappent donc à la nécessité d’un exequatur au sens de la Convention de New York. Elles font directement l’objet d’une procédure d’exécution forcée. Voilà qui clot le descriptif des caractéristiques essentielles de l’arbitrage CIRDI et nous mène à notre troisième étape cherchant à dégager

suspensif d'appel. Toutes les décisions contentieuses ont autorité de la chose jugée dès qu'elles sont passées. Il faut que la décision ait été notifiée pour pouvoir être exécutée. Les actes et jugements étrangers, sentences arbitrales après exéquatur, lorsqu'est expiré le délai de recours suspensif contre la décision d'exéquatur. Le titre délivré par les huissiers de justice en cas de non-paiement d'un chèque. C'est une procédure de recouvrement des chèques impayés. Les titres délivrés