L Exequatur

revêtues de la formule prescrite par le décret du 2 septembre 1871, et que, dans les limites du ressort de ces juridictions, les jugements, arrêts et actes des autorités judiciaires françaises, métropolitaines ou coloniales, seront exécutoires sans exequatur. L'organisation judiciaire du Protectorat français du Maroc résultant des dahirs chérifiens a été consacrée par un décret du Président de la République de manière qu'aucun doute ne peut s’élever sur le caractère des tribunaux nouveaux, qui sont

arbitrale, généralement les parties exécute nt volontairement la sentence. Mais, en cas de résistance de l’une des parties, l’exécution forcée doit être recherchée. -l’exécution forcée : l’exéquatur L’exécution forcée de la sentence nécessite son exéquatur, il convient à cet égard de distinguer l’exéquatur prévu par l’AU de l’OHADA de l’exéquatur communautaire CCJA. c-1-l’exéquatur OHADA Les sentences concernées sont celles qui sont rendues sur le fondement de l’AU quel que soit le lieu de situation

nécessaire et des cas dans lesquels cet exequatur n'est pas nécessaire. §1 : Cas dans lesquels l'exequatur est nécessaire Pour faire procéder à des mesures d'exécution forcée en France, l'exequatur est nécessaire. Mais ensuite, on constate qu'il y a plusieurs degré, on va rechercher l'effet que l'on veut donner au jugement: soit un effet de droit, soit un effet de fait. Pour les effets de droit, cela dépend des jugements. A : L'effet de droit sans exequatur: en fonction du type de jugement

décision étrangère. En principe, la jurisprudence n’admet pas que le demandeur y ajoute des demandes additionnelles, et le juge ne doit statuer que sur la question de l’obtention –ou non – de la force exécutoire. Il ne peut modifier le jugement exequatur. Remarque : pour les sentences arbitrales, l’exequatur passe par une procédure plus simple et plus rapide : la demande est faite par voie de requête, la procédure est unilatérale, sans débats, l’autre partie n’est pas convoquée. C’est qu’il existe

distinguer la reconnaissance, qui suppose un contrôle de la décision étrangère et l’exequatur qui est un simple acte matériel (coup de tampon) qui donne force exécutoire à la décision étrangère. Toutes les décisions étrangères doivent faire l’objet d’un exequatur mais elles n’ont pas forcément besoin de passer par le stade de la reconnaissance. Il s’agit de contrôler les jugements et titre assimilés Au niveau du DIP commun, le Code civil est très limité au sujet de l’instance indirecte. Seuls deux articles

procédural s’applique aux sentences arbitrales. Une fois rendue, elle peut être rendue et exécutée comme une décision de justice sous réserve d’une condition : la sentence doit être remise à un juge public par le biais d’une procédure spéciale (exequatur). L’arbitre peut statuer en droit sur la base du droit de n’importe quel pays, des coutumes du commerce international ou en équité. C’est une concurrence à la justice publique. 

déclaratives ont normalement pour objet de faire constater par le juge l’existence ou l’étendu d’un droit, elles ne sont recevables que par exception. Exemple : La nationalité - Le désaveu de paternité – L’action en vérification d’écriture – L’action en exequatur (saisir le juge pour qu’il déclare qu’un jugement à l’étranger soit exécuté au Maroc). L’intérêt a des caractères, le premier est : La légitimité qui suppose que l’intérêt est protégé par la loi et qu’il doit être également personnel. Légitime,

Etat contractant II / Les règles de reconnaissance et d'exequatur : Les conventions repose sur le principe de reconnaissance de plein droit des jugements émanants d'Etats contractants. Mais lorsqu'une mise à exécution forcé est recherché un exequatur allégé est instauré. Cette procédure est aussi utilisée par une partie qui entend contester ou s'opposer à une reconnaissance de plein droit. Les conditions du contrôle : non violation de l'ordre public international de l'Etat requis, l'acte introductif

Dans le cas du recours au juge, on est forcé d’exécuter la décision, la décision du juge se suffit et comporte une formule exécutoire. Ce n’est pas le cas de la sentence arbitrale ; la sentence ne se suffit pas et le juge doit rendre une décision exequatur. La décision de l’arbitre est valable mais le juge va contrôler les conditions d’arbitrage, il va valider la décision de l’arbitre. Une fois obtenue cette décision d’exequatur, on pourra obtenir une exécution forcée. I.B) : Les conditions de recours

sentence a la juridiction ? il va simplement donner la force exécutoire sans rejuger, mais en vérifiant la régularité de la procédure arbitrale. Si la procédure arbitrale est conforme alrs il revet lamentante de l’imprérium mais il ne rejuge pas= exequatur b) Les merites de l’arbitrages Quelles sont til ? la rapidité la discrétion l’adaptation La rapidité ; il est classiquement dit que les tribunaux sont encombrer etc, l’idée est qu’avec l’arbirage on echape a l’encombrement des juridiction étatique