L Exequatur

décision) mais ne disposent pas du pouvoir de contraindre (imperium d’après les romains : pouvoir contraindre la partie perdante à exécuter les contraintes). Les TGI pourront être saisis pour revêtir la sentence de la formule exécutoire : instance en exequatur. §2 - La transaction Définition : « un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès » ; contrat par lequel les partis terminent une contestation née ou prévoit une contestation à naitre. Les partis s’accordent des concessions réciproques :

fameux forum shopping. Pour un litige donné il y aura le plus souvent plusieurs juges susceptibles d’être saisis. En ce qui concerne le second volet, Lorsque le juge français est saisi d’une demande de reconnaissance d’un jugement étranger (dit exéquatur) il se demande seulement si ce jugement étranger peut être exécuté sur le territoire français. Il n’y a pas de conflit a proprement parlé. Ici aussi c’est unilatéral, le juge français décide que pour la France. Alors que dans le conflit de loi il

française ordonne a tout huissier de mettre le dit jugement a exécution et a la force publique de prêter son concours si elle est légalement requise. 3 formes de titre exécutoires dont la principal est le jugement. jugement actes soumis a exequatur comme les décisions de justice étrangère et les sentence arbitral. Actes notariés quelles sont les sources du droit des obligations? Il y en a 5 le contrat : dont le code civil consacre un bon nombres d'articles pour des raisons

a obtenu la décision à l’étranger.   2) L’action en opposabilité = L’action directe devant les juges français pour fr appliquer la décision Moins importante car a priori la décision est reconnue. Recevabilité de cette action déclaratoire en exequatur admise par Cass Garino.   C.            La reconnaissance incidente = Hypoth les + fréqtes: la régularité de la décision est vérifiée ms à titre incident.   – Si la dde formée en France est la même que celle sur laquelle le jugement étranger

dispose que “Le juge du contentieux de l’exécution connaît: 1- de tout ce qui a trait à l’exécution forcée des décisions de justice et autres actes, 2- des demandes en reconnaissance et en exéquatur des décisions juridictionnelles et autres actes publics étrangers, 3- des demandes en reconaissance et en exéquatur des sentences arbitrales nationales et étrangères”. [ 90 ]. Article 579 du Nouveau Code de Procédure Civile Béninois qui dispose que “Les difficultés relatives aux titres exécutoires, les

Code civil. Pratiquement, on utilise art 14 et 15 pour obtenir un jugement à l’encontre d’une personne domiciliée à l’étranger qui a des biens en France. Cela permet l’exécution de la décision. Reconnaissance en France des jugements étrangers Exequatur : décision judiciaire rendant exécutoire un jugement étranger. Conditions de l’exequatur ? Munzer 1964 pose 5 conditions mais certaines ont disparu. 1) Compétence du tribunal étranger Simitch 1985 : deux conditions : a) aucun chef de compétence

doivent respecter les arbitrages rendus. b) Absence de force exécutoire (1477 C.PC) juris dictio ; mais non imperium. Il faut s’adresser aux juridictions étatiques pour faire exécuter les sentences arbitrales. Le TGI statue alors à juge unique => exéquatur Quel est l’étendu de ce contrôle ? Cela implique que le TGI ne doit pas rejuger l’affaire (quel serait l’intérêt ? De plus, il peut avoir été rendu en équité). Le juge va vérifier que les arbitres ont rendus légalement leur décision, ont étés régulièrement

instance ; quelques tribunaux de conciliation qui, comme leur nom l'indique, n'ont aucun pouvoir juridictionnel ; une seule cour d'appel siégeant à Cotonou (capitale économique du Bénin) et dont le ressort s'étend à l'ensemble du territoire national. Exéquatur et exécution des actes authentiques et des décisions judiciaires étrangères Il existe un Accord de coopération en matière de Justice entre la France et le Bénin du 27 janvier 1975.Des dispositions sont prévues au Chapitre IX en matière de reconnaissance

(10) millions de francs - action en principal et demandes reconventionnelles quel qu’en soit le montant. Le président du tribunal de première instance est également compétent pour connaître des procédures en référé et des demandes en exequatur. 4 2 - Le tribunal de grande instance (TGI) Aux termes de l’article 16 de la loi du 29 décembre 2006, le tribunal de grande instance siège au chef lieu de chaque département et son ressort peut s’étendre par décret présidentiel à plusieurs

formule exécutoire. On oblige le gagnant à une formalité supplémentaire qui est la formalité EXEQUATUR. Pour faire exequatur la sentence arbitrale, que faut il faire ? Le gagnant doit adresser une requête unilatérale au président du TGI (formation spécifique à l’exequatur) et ce président va examiner la requête et si la juge suffisante il va l’EXEQUATURE. La limite est que la sentence pur être exequatur ne doit pas être manifestement contrainte à l’ordre public. L’existence de la formule exécutoire