L Exequatur

territoriales. Monopole de la justice et de la contrainte à dimension uniquement territoriale ; les décisions des tribunaux étranger sont applicables dans l’état seulement après avoir fait l’objet d’un jugement, c’est le jugement « d’exéquatur ». But : Exéquatur, possibilité pour le pays bénéficiant du jugement étranger de vérifier sa compatibilité avec son ordre juridique. Monopole de la contrainte : le droit international public si il permet aux états de viser par leur norme une situation extra territorial

relations consulaires. Le chef de poste consulaire est muni d’une lettre de provision de son Etat d’envoi, il ne peut exercer ses fonctions qu’après avoir obtenu l’autorisation de l’Etat de résidence (cette autorisation d’appelle exequatur). Le refus de délivrer un exequatur n’a pas besoin d’être notifié, puisqu’on a là un acte discrétionnaire. Un Etat peut établir plusieurs postes consulaires dans un même pays. Le consul n’est pas obligé d’avoir la nationalité de son pays d’envoi, il peut être un ressortissant

(article 501 CPC) mais aussi que l’exécution forcée suppose en principe une notification préalable de la décision de condamnation (article 503 CPC). Deuxièmement, ce sont en principe, ce sont ensuite les jugements étrangers et les sentences arbitrales exequatur par une décision passée en force de chose jugée ; c’est la convention de Bruxelles article 39. Troisièmement, Ce sont encore les extraits de procès-verbaux de conciliation signé par les parties et le juge (article 131 du code civil). Les actes notariés

détient. Si la partie condamnée par l’arbitre refuse d’exécuter la sentence, il faudra saisir les juridictions étatiques. Le tribunal de grande instance peut revêtir la sentence de la force exécutoire. Il est saisi dans le cadre d’une instance en exéquatur. Dans ce cas, le tribunal de grande instance ne rejuge pas l’affaire, il vérifie simplement que la sentence a respecté la procédure et les règles d’ordre public. L’arbitre est tenu au secret et est rémunéré. L’arbitrage est une forme de justice

diplomatique, base militaire) et que nombre des biens tomberont sous le coup de cette restriction, surtout les placements à l’étranger. L’exécution (forcée) des décisions Lorsque la décision est étrangère, il faut l’existence d’un exequatur. Dans les matières autres que commerciales, le juge national se contente de vérifier simplement si les droits de la défense ont été respectés… En matière commerciale, le juge exercera une révision au fond (de la décision), c’est-à-dire

laquelle l'exécution doit être poursuivie D-aucune réponse n’est juste 76-Les décisions de justice rendues par les juridictions étrangères sont exécutoires au Maroc après avoir réalisé une procédure de : A-certification B-conformité C-exéquatur D-aucune réponse n’est juste 77-L'agent chargé de l'exécution notifie à la partie condamnée la décision qu'il est chargé d'exécuter. Il la met en demeure -Pr. Moulay Mohamed Lahbib RHALIB - Pr. Zakaria BOUABIDI

exemple et veut saisir le compte bancaire du mari, elle ne pourra pas aller à la banque et obtenir le saisis). Lorsque tel est le cas, l’épouse a besoin au préalable saisir le juge français d’une demande d’exequatur, et c’est l’obtention de cet exequatur qui va rendre valable le jugement italien dans le territoire français. Les règles d’exequatur ne sont pas identiques selon les États. Trois étapes : compétence internationale, loi applicable, exécution et reconnaissance des jugements étrangers.

n’est pas exécutoire en France. L’exécution forcée relève de la souveraineté de l’état. C’est la raison pour laquelle, pour être exécutoire, la décision étrangère doit recevoir une exéquatur qui est rendu par le TGI. Cet exéquatur concerne également les actes authentiques dressés à l’étranger. Cette décision exéquatur doit elle même être exécutoire, doit avoir été notifié et insusceptible d’aucun recours suspensif d’exécution. Cette logique de DIP est remise en cause par l’Europe. L’UE est en train

l on ne peut pas contraindre la partie qui perdu d excecuter ce qu elle doit . il faut alors revenir devant les juridictionetatique . si la partie conddanné refuse d excuter la sentance on reviens devant les juridcitions etatique en instance exequatur. c 'est le tgi qui est competent . il va verifer que que la sentence est reguliere ainsi que sa comformité au regle d ordre publique et donné l exquatur . mais le tribunal ne rejuge pas l affaire . l arbritrage est une attuenation du minople

départ de la possibilité d’exercer au recours lorsqu’elle installent la procédure arbitrale.si une des parties n’exécutent pas son o l’autre partie peut saisir le TGI pour solliciter l’exécution forcer de la sentence, cette saisine est la requête en exequatur que permet a la sentence d’être revêtu dans l’état de celui qui est condamnée de la force exécutoire permettant ensuite si besoin est de lui saisir ces biens et d’entamer a son …. PREMIERE PARTIE …. C’est lui qui va nous aider a déterminer