L Exequatur

Tribunal compétent là ou le débiteur à son siège B. Comment on saisie le trib ? la procédure de sauvegarde débiteur doit prouver, et R et L ouverture demander par les créanciers et du tribunal public et débiteurs. Au plus tard dans les 45 jours Exéquatur : on va avec un juge,….. Si le débiteur omet de déclaré son état de cessation de paiements après les 45 jours, on peut l’empêcher de gérer et lui retire ses droits 45% débiteur et 40 pour créanciers Lorsqu’il n’y a pas de procéd de C en cours

difficultés à faire exécuter la sentence, la partie gagnante n'a aucun pouvoir pour contraindre l'autre à exécuter le jugement car l'arbitre ne détient pas l'impérium. Il va donc falloir que la partie gagnante s'adresse au juge étatique afin que celui ci exequatur la sentence arbitrale et fasse ainsi appliquer son pouvoir d'impérium. On peut donc distinguer justice étatique et justice privée. La justice privée est souvent désignée comme un mode alternatif de règlement des conflits (MARC) (ex : Arbitre...)

corruption, de la violence, des fraudes; • les dispositions d'ordre public des pays où, le cas échéant, la sentence pourrait être annulée (pays du lieu de l'arbitrage par exemple) ou devrait être exécutée de manière contraignante, après autorisation (exequatur ) du juge compétent du lieu de l'exécution; • l'aptitude des parties à s'engager pour leur propre compte (leur capacité juridique), les pouvoirs de leurs représentants, ou encore la non-arbitrabilité de certains différends tant au regard des personnes

qui succombe refuse d’exécuter la sentence de l’arbitre, l’autre partie doit agir devant le TGI pour la contraindre à respecter la sentence. La TGI ne juge pas l’affaire contrairement à la cour d’Appel. La décision rendue par le TGI est appelée exéquatur. En général, la sentence est bien appliquée car les arbitres tranchent un différend mais ils essayent de concilier les deux parties. Ne pas respecter la sentence est mauvais pour l’image de marque du commerçant. II les droits propres du commerçant

celle pour entendre et trancher un litige porté directement devant le tribunal, d’autre part la compétence indirecte, soit celle ayant trait aux conditions auxquelles le tribunal va reconnaître (reconnaissance) et déclarer exécutoire (exécution ou exequatur) dans son ordre juridique une décision rendue par un tribunal étranger. 6 interétatique, soit à l’aide de la source formelle principale du droit international public qu’est le traité (ou convention). Devant être mises en œuvre par les États parties

 arbitrale  n’est  pas  exécutoire  :  on  ne  peut  pas  mandater  un   huissier  si  le  coupable  ne  veut  pas  de  sa  sanction  >  obligation  de  passe  en  «  exéquatur  »  (=   procédure  qui  permet  de  rendre  exécutoire  une  sentence  arbitrale).   I  Classification  des  juridictions  de  l’ordre  judicaire       A.  Dispositions  générales

Pouvoir qu’il faut contrôler, éviter mal utilisé, pouvoir appartient qu’au juge, et si une contestation devait naître sur l’exécution de la sentence, il faudra que la partie demande un juge de rendre exécutoire la sentence > appelé « la procédure en exequatur exeaequature » le juge contrôle alors que procédure a été respectée et donc met tampon pour rendre executoire la sentence c) Avantages et inconvénients de l’arbitrage Principaux avantages : rapidité et discrétion. Discrétion : Arbitrage

peuvent plus par la suite soumettre leur litige à un juge ou autre (il n’existe plus de voies de recours ordinaires, on ne peut plus faire appel). Elle n’a pas recours à la force exécutoire = inconvénient. Une partie peut solliciter une instance en exequatur pour demander au juge de revêtir la sentence de la formule exécutoire (donner force exécutoire). Le juge va alors regarder si la procédure à été respectée et que la sentence est conforme aux règles de droit public. Il y a des voies de recours contre

juridique de l’enfant adopté à l’étranger ? Selon une jurisprudence bien établie de la Cour de Cassation, les décisions d’adoption, comme toutes les décisions concernant l’état des personnes, sont reconnues de plein droit en France et opposables sans exequatur préalable (Cass Civ 3 mars 1930 S 1930 1 577, et Cass Civ. 1.29 mars 1989 D 90 Somm. 115). Cela signifie que le lien de filiation adoptive est créé sur le sol étranger dés lors que la décision locale d’adoption est devenue définitive, c’est à dire

internationale sur le droit des affaires de l’OHADA > LEXIQUE OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires CCJA : Cour Commune de Justice et d’Arbitrage CIRDI : CCI : Chambre de Commerce Internationale de Paris Exequatur : La perfection des contrats : C’est un mode d’intervention d’un tiers dans un contrat distinct de l’arbitrage, car le tiers n intervient que pour compléter ou modifier le contrat. Ici le tiers agit comme mandataire des parties et n’a pas de pouvoir