L Exequatur

de jugement. A- Effet de droit sans exequatur : en fonction du type de jugement. Les jugements extra-patrimoniaux et les les jugements constitutifs cad qui crée des droits sont de plein droit autorité en France = on vérifie leurs régularités mais pas de procédure d’exequatur. Pour les jugements patrimoniaux et déclaratifs qui ne font que constater une situation acquise, ils n’ont pas d’autorité avant exequatur. B- Effets de faits sans exequatur : pour tout jugement. Tout jugement produit

débiteur de la publicité provisoire Si demande de mainlevée dans ce délai : DEUX MOIS à compter de la décision de contestation Si titre exécutoire qu’à titre provisoire, du jour où passé en force de chose jugée * Si titre subordonné à procédure exequatur : du jour où la décision est passée en force de chose jugée Pour les jugements d’ouverture de procédure collective : possibilité de consolidation de la sûreté après le jugement : car date retenue est la date de la formalité initiale, on recherchera

de la défense. Sur autorisation des parties, l´arbitre peut statuer en équité. La sentence peut faire l´objet d´un appel devant la Cour d´appel. La sentence ne peut faire l´objet d´une exécution forcée que si elle a fait l´objet d´une décision d´exequatur (ordre d´exécution donné par l´autorité judiciaire) de la part du tribunal de grande instance L´Arbitrage pourquoi ? L´arbitrage présente des avantages très séduisants qui font de lui le mode de règlement des litiges commerciaux le plus adapté

européen, ainsi qu'un certain nombre d'autres textes et projets du 22 décembre 2000, sur la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, qui conduit en particulier à une procédure simplifiée exequatur du 26 mai 2000, relatif aux procédures d'insolvabilité relatif à la compétence, à la reconnaissance, à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale, abrogeant le règlement 1347/2000 du 29 mai 2000 33

cette brigade et comment est-elle procédée aux investigations une fois saisie ? Le problème de l’exécution de jugement est autre cas à surmonter car toute décision rendue dans un pays n’est pas forcément compatible avec d’autres pays. Il faut un exéquatur sauf pour la coopération judiciaire bilatérale. Paragraphe 01 : Fonctionnement de brigade de lutte contre les infractions informatiques : La procédure de saisine commence par l’introduction de plainte ou doléance par voie électronique et se

a valeur de jugement . recours possible seulement quand les parties n’y ont pas renoncé ou si les arbitres ne sont que « amiables compositeurs ». (dans ce cas , il existe l’appel-nullité) Le Président du TGI peut signer (rare) une ordonnance d’ exequatur pour imposer l’exécution de la sentence. l ’arbitrage international Le mode le plus courant de résolution des litiges = justice neutre , ni politique ni religieuse ni idéologique . La Convention de New York , 90 états contractants qui soumettent

d’origine et français, les parents doivent déposer une requête auprès du tribunal de grande instance de leur département de résidence soit en adoption plénière, soit en conversion d’une adoption simple étrangère en adoption plénière française, soit en exequatur d’une adoption simple. Le type et la forme du consentement à l’adoption des tuteurs juridiques de l’enfant sont alors essentiels. Une réflexion doit également se situer à ce niveau en ce qui concerne le changement de nom et de prénoms de l’enfant

police judiciaire pour rechercher les auteurs d'une infraction et les conditions dans lesquelles elle a été commise. Enquête sociale : Mesure confiée par une juridiction à un enquêteur social, à l'exercice d'une action judiciaire, à un procès. Exequatur : Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale. Expertise : Mesure ordonnée par le juge ou le tribunal qui consiste à confier à des techniciens qualifiés

procédure. Exécution provisoire : c’est une mesure qui permet à celui qui a gagné le procès de faire de faire exécuter immédiatement la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours. Exequatur : lorsqu’une décision est prononcée dans un autre pays et qu’elle doit être exécutée en Belgique, il faut obtenir « l’exequatur », c’est-à-dire une décision spéciale qui autorisé l’exécution forcée de cette décision dans notre pays. Expert

juridique de l’enfant adopté à l’étranger ? Selon une jurisprudence bien établie de la Cour de Cassation, les décisions d’adoption, comme toutes les décisions concernant l’état des personnes, sont reconnues de plein droit en France et opposables sans exequatur préalable (Cass Civ 3 mars 1930 S 1930 1 577, et Cass Civ. 1.29 mars 1989 D 90 Somm. 115). Cela signifie que le lien de filiation adoptive est créé sur le sol étranger dés lors que la décision locale d’adoption est devenue définitive, c’est à dire