L Exequatur

puisque pour que la sentence arbitrale puisse revêtir la force exécutoire, elle doit saisir le Tribunal de grande instance et ainsi se soumettre à la procédure de l’ordonnance sur requête. Le président de la juridiction pourra alors délivrer cet exéquatur ou le refuser. Il devra refuser si la sentence est manifestement contraire à l’ordre public. On s’aperçoit alors que lors du rendu de l’ordonnance d’exequatur, le juge étatique va purement et simplement vérifier le pouvoir de l’arbitre en regardant

notaire. Toutefois, cette force exécutoire ne produit ses effets que dans la limite du territoire sur lequel s’exerce cette autorité (métropole + don). Pour qu’un acte authentique produise ses effets à l’étranger, une procédure de légalisation + exequatur (procédure simplifiée pour pays signataires de la convention de Bruxelles). Mais pour qu’un acte notarié puisse être délivré en forme de copie exécutoire, il convient qu’il soit authentique et en minute. Une des garenties de l’acte authentique est

époux étrangers résidant en France ont la même nationalité, c'est en principe leur loi nationale commune qui s'applique en matière de divorce, même lorsqu'ils vivent tous les deux en France, et ce afin de faciliter la reconnaissance de ce divorce (exequatur) dans le pays dont ils ont la nationalité. Cependant, la loi nationale des époux ne sera appliquée que si le droit international privé de l'Etat dont les époux sont les ressortissants la reconnaît applicable (cf. Civ. 1ère, 3 novembre 1983, Clunet

effets dépendent de la loi de l’état sur le territoire duquel elle est invoquée. Paragraphe 1 : effets sans exequatur. La sentence a autorité de la chose jugée, c’est-à-dire que, à partir du moment où elle a été rendue, il devient impossible de porter devant les juridictions françaises un litige entre les mêmes parties. Les arbitres peuvent être dessaisis de l’affaire. Paragraphe 2 : Exequatur de la sentence. I. Procédure. L’exequatur est nécessaire si une partie souhaite obtenir l’exécution

Cela veut dire que je vais d’abord essayer de le régler par moi-même. Si les arbitres prennent une décision c’est une sentence arbitral, à comme valeur un jugement. Pour qu’elle est valeur je vais devant le président et je demande une ordonnance exéquatur il faut expliquer la portée de chaque chose, très important. Moyen de résoudre un conflit à l’amiable. au niveau de la forme premier degré, mais pas au niveau du fond. Attention aux pièges : on désigne en principe un tribunal arbitral, on nomme

confiée ; -lorsque le principe de la procédure contradictoire n’a pas été respecté ; -enfin lorsque la sentence arbitrale est contraire à l’ordre public. Dans ces quatre cas l’opposition à exéquatur est ouverte. Ainsi l’exéquatur n’est pas il accordé lorsque la CCJA est saisie d’une requête en contestation de validité de la sentence arbitrale. • Il résulte des termes de l’article 25 al 1du traité, que les sentences arbitrales bénéficient

VI. A. FAIBLESSES ET INSUFFISANCES DU TEXTE La notion du juge compétent dans les Etats-parties A maints égards, que ce soit en matière de nomination et de récusation d'arbitres,54 d'administration de preuves,55 ou de recours en annulation et exequatur de sentences,56 l'Acte Uniforme renvoie au "juge compétent dans l'Etat-partie". Que faut-il entendre par-là ? Sans nul doute le juge du siège de l'arbitrage à l'exclusion de toute autre juge. Mais quel juge ? C'est là qu'apparaît toute la difficulté

l’autre., sans avoir les caractéristiques d’une décision (ex : au RU, beaucoup de décisions sont rendues sans procédures contradictoires, pas motivées…) Cour de cassation arrêt 17 Octobre 2000 civile 1 : définit la décision susceptible de recevoir exequatur comme « toute intervention du juge qui produit des effets à l’égard des personnes ou sur les biens, droits ou obligations ». Cette définition est un peu étroite, elle ne semble pouvoir s’appliquer qu’aux seuls actes émanant d’un juge, actes judiciaires

obtenir l’exéquatur du jugement étranger. L’ACTION EN EXÉQUATUR EST UNE ACTION CONTENTIEUSE : → Elle doit être formée contre un contradicteur. → À défaut, le jugement a été rendu à titre gracieux, en l'absence de contradicteur, le demandeur doit assigner le ministre public L’ACTION EXÉQUATUR EST UNE ACTION AUTONOME BÉNÉFICIANT D’UN JUGE ATTITRÉ : Le tribunal judiciaire. Quand le juge français est saisi de cette action en exéquatur, il va vérifier que : 1. La décision étrangère est bien

Droit comparé * Adoption et autorité parentale Par rapport aux autres pays la France est très « frileuse » vis-à-vis de l’homoparentalité et est en retard en ce qui concerne la légalisation du mariage et l’adoption des parents homosexuels. * Exequatur… La Cour d’appel de Paris reconnait en février 2011, la validité en France d’une « adoption conjointe prononcé à l’étranger au profit de couples homosexuels » (p 83). Chapitre III : Vécus des familles homoparentales L’élaboration du projet