L Exequatur

Pour les règles françaises il y a une différence entre les effets avec ou sans exequatur. 1 Effets sans exequatur Premier effet: l'autorité de la chose jugée, c-a-d qu'à partir du moment où elle a été rendu, il devient impossible de porter devant les juridiction françaises un litige entre les mêmes parties. Deuxième effet: le dessaisissement des arbitres. L'arbitre ne peut plus revenir en arrière. 2 Exequatur de la sentence I Procédure L'exequatur est nécessaire si une partie (celle qui

l'adoption plénière l'enfant acquiert la nationalité de ses parents d'adoption. Et ce de façon rétroactive, c'est-à-dire qu'il devient si ses parents sont français, français de naissance et non à la date du jugement. Dans l'adoption simple il faudra un exequatur d'adoption simple ainsi qu'une demande de naturalisation pour que l'enfant devienne français. Qui sont les enfants adoptables ?? En france, trois categories d’enfants sont adoptables. -Les enfants dont le pere et la mere ou le conseil de famille

cet hypothèse , la TA statue après avoir entendu les parties. Il se peut que le TA ne soit pas reconstitué (Mort d'un A par exemple). Le pvr appartiendra à la juridiction compétente (Jur étatique). La SA n'a pas la FE. Il est nécessaire d'obtenir Exequatur du TGI pour exécution forcée. Lorsque le juge étatique a une demande d'exequatur , il se contente d'appliquer l'exeq et ne revient pas sur l'affaire. Si jamais la SA est contradictoire à l'ordre public . Sa décision de refus doit être motivée. Elle

2) Le personnel technique et administratif (3) b / Les agents consulaires * Institution très ancienne : XIIIème siècle * Convention de Vienne de 1963 * Ils n’appartiennent pas à la fonction publique * Lettre de provision/ Exequatur * Consul général, simple consul, consul honoraire * Privilèges et immunités * Fonction des agents * Fonction principale : Assurer les relations commerciales * Service public (état civil) et assistance des ressortissants

Paul ROBERT était Avocat à Alger). (2)' V. entre autres V. RANOUIL, « L'autonomie de la volonté, naissance et évolution d'un concept », Paris, P.U.F., Travaux et Recherches de Paris II, 1980. E  Electio juris : c’est le choix du droit Exequatur : littéralement « qu'il soit exécuté ». Procédure par laquelle le Président du Tribunal de Grande Instance contrôle la régularité d'une décision de justice étrangère ou d'une sentence arbitrale pour la revêtir de la formule exécutoire (= compétence

droit de faillite n’est qu’une application de droit communautaire international. Il peut donc peut être renvoyé à ce cours spécifique. Il y a deux possibilités envisagées : 1) Soit le jugement étranger de la faillite ne porte aucune procédure exequatur ne produit aucun effet en France. Le débiteur déclaré en faillite à l’étranger est considéré en France commettant IN BONIS càd non atteinte à la procédure est ce donc ne fait pas l’objet d’une procédure collective en France. Les créanciers du débiteurs

judiciaire forme sa propre conception d’ordre public et il y a des divergences parmi les Etats. L’exécution de la sentence sera énormément facilitée si elle a été rendue dans un pays qui est un contractant de la Convention de 1958 et son exequatur est demandé dans un autre pays adhérent. Etant donné le grand succès de cette convention et le nombre de ses adhérents, il est rare aujourd’hui que le pays d’exécution de la sentence n’ait pas ratifié la Convention. Cette Convention de 1958

avoir constaté que la Sté avait déposé l’enseigne shopi pour prendre l’enseigne Coccinelle exploitée par une société concurrente, la Ste Podim a engagé la procédure d’arbitrage. Procédure : par sentence rendue en 1998, devenue définitive par exequatur, le tribunal arbitral a constaté la résiliation du contrat de franchise aux torts de la Sté Varassedis. La Sté Podim a engagé une seconde procédure arbitrale aux fins d’obtention de dommages et intérêts pour violation de la clause de non affiliation

ou le défendeur. Dans la procédure civile, actor sequitur forum rei veut dire que le demandeur doit porter sonaction devant le tribunal du défendeur. Actor sequitur forum rei :le demandeur doit porter son action devant le tribunal du défendeur. Exequatur L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. Le mot vient du latin exsequatur, 3e personne du singulier au subjonctif présent du verbe exsequor « qu'il exécute, qu'on exécute »,

certains droits, même à l'égard des tiers. * Error communis facit jus : L'erreur commune crée le droit * Exceptio non adimpleti contractus : exception d'inexécution (ex: art. 82 du Code civil suisse) * Ex aequo et bono : en équité. * Exequatur: procédure visant à donner dans un État force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger F[modifier] * Fraus omnia corrumpit : la fraude corrompt tout * Fortune de mer : forme de force majeure en droit maritime * Fructus : Mot latin