Jurisprudence Transsexualisme

mars 2002 relative au nom de famille, la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, la loi du 26 mars 2004 réformant le divorce, ou encore l’ordonnance du 4 juillet 2005 relative à la filiation. Outre le Code civil, la coutume et la jurisprudence conservent une réelle importance en cette matière. C’est par exemple la Cour de cassation qui a redéfini le concubinage pour y faire entrer les concubins homosexuels. Par la suite, le législateur a confirmé cette solution en intégrant dans le Code

d’acquisition de la personnalité va connaître un tempérament, cette condition de la naissance pour l'acquisition. En effet, dans certaines hypothèse la naissance ne sera pas nécessaire à l'acquisition de la personnalité juridique. En effet, la jurisprudence fait l'application de l'adage qu'on appelle : « imfans conceptus » => l'enfant qui est simplement conçu (dans le ventre de sa mère ) doit être tenu pour né chaque fois qu'il y va de son intérêt. L'idée va être de reconnaître à l'enfant ce qu'il

royal est moins d'aspirations romaines, coutumières que théologique et politique et il se fonde avant tout sur l'idée de souveraineté. Ainsi par exemple le domaine de la procédure civil et du commerce relevés des ordonnances royales. Enfin, la jurisprudence des parlement autrement dit l'ensemble des décisions des tribunaux constituent également une source importante du droit avec notamment les arrêts de règlements qui à l’époque avaient l'autorité d'une loi dans la mesure où il s'agissait de décisions

conçu au jour du décès peut hériter si ensuite il naît viable. De même, l’enfant simplement conçu au jour de la donation peut recueillir celle-ci, l’enfant simplement conçu au jour du décès du testateur peut recueillir le legs (article 906). La jurisprudence a élargi l’application de l’adage romain à d’autres cas que ceux expressément prévu par les textes. C’est ainsi que dès le 24 avril 1929, la Cour de Cassation a reconnu à un enfant seulement conçu le droit de percevoir une rente suite à l’accident

Décembre 2005) ont dit que c’était un préjudice réparable que si les parents avaient fait un projet parentale. Suite à cela la doctrine a observé que la destruction d’un embryon était moins bien indemnisé que la perte d’un animal car par ailleurs la jurisprudence admet que la mort fautif d’un animal ouvre droit à réparation du préjudice à son propriétaire pour la souffrance éprouvée. Si on passe la période des 12 semaines, l’embryon est alors devenu fœtus et dans ce cas le droit français admet l’interruption

modifier le droit du mariage. Discutée soit-elle, la condition de différence de sexe ne fait aucun doute. Elle est justifiée sur le plan national et international. En revanche, la question du mariage des transsexuels pose moins de difficulté. Le transsexualisme est définit comme un phénomène conduisant un individu d’un sexe déterminé à un désir obsessionnel de changer de sexe correspondant à un sentiment intime et authentique d’appartenir au sexe opposé. Depuis un arrêt de l’assemblée plénière de

Longtemps, on a considéré que le corps que le corps humain ne pouvait faire l’objet d’aucune convention : le corps est indisponible. Depuis 1994 on parle du principe de non patrimonialité. 1) De l’indisponibilité à la non patrimonialité La jurisprudence qui a fait l’application du principe de non patrimonialité du corps humain ( Cass 1ere civil du 16 décembre 1975 ). La non disponibilité est un moyen de faire barrage aux mères porteuses avec les conventions de contrat. La Cour de Cassation est

instaurée, assurée dans le respect des libertés individuelles des droits fondamentaux et de la dignité de la personne). Cette formule n’est pas la seule, il y aussi « principes fondamentaux ». Les « principes généraux du droit » formulés par la jurisprudence, le CE désignent les principes auxquels l’E est soumis et auxquels il ne peut porter atteinte. Il y a aussi les « principes directeurs », ce sont des principes qui gouvernent une matière et qui servent de référant. On retrouve cette formule dans

Deux objections sont à faire : le phénomène du transsexualisme et les mariages entre personnes du même sexe. Mariage et Transsexualisme Le transsexualisme est l'état d'une personne dont le sexe est déterminé mais cette personne a la conviction d'appartenir au sexe opposé. Jusqu'en 1992, la question de changement d'état civil était refusée. C'est après un arrêt de la Cour Européenne des Droits de l'Homme du 25 mars 1992 que la jurisprudence française a changé : JCP-1993-II-21991. Depuis cet

commune ». Enfin, le troisième fondement de la famille réside dans un comportement social. Est ici visé le concubinage, lorsqu’il n’est pas organisé dans le cadre d’un PACS. Doté depuis longtemps de nombreux effets juridiques dégagés par la jurisprudence, le concubinage a au surplus reçu, depuis la loi relative au PACS du 15 novembre 1999, une définition légale (art. 515-8). Il est cependant à noter que l’inscription du PACS ou du concubinage comme fondement d’un lien de nature familial est