Jurisprudence Transsexualisme

l'étendue et les limites. Cela conduit à soulever plusieurs éléments dans l'action de l'État. On peut évoquer les générations de droits, et aussi l'attitude par rapport aux activités interdites ou acceptées. Sur ce second point, on est renvoyé à la jurisprudence administrative et son encadrement du pouvoir administratif avec plusieurs catégories d'activités : les activités interdites, les activités soumises à autorisation, les activités soumises à déclaration, les activités autorisées sous réserve d'atteinte

dès sa naissance. L’ENFANT à naitre (et non pas né) est déjà une personne. On fait rétroagir l’acquisition de la personnalité juridique à la conception de l’enfant. Cette règle dans le Code civil joue en matière de succession et de donation. La jurisprudence a créée une règle générale de ses exceptions. B) La mise en œuvre de la règle : La date à laquelle l’enfant à naitre peut revendiquer l’acquisition de la personnalité juridique est que le code civile pose une présomption que la

fille de 5 ans ? Comment se séparer ? Le mari peut-il s'en vouloir d'avoir perdu son sang froid? Le droit n'est pas apprendre par coeur. Il importe peu de connaître les dispositions du Code Civil. La loi ne forme pas tout le droit. Mais la jurisprudence est source du droit. Le droit nécessite rigueur. >>Assiduité et apprentissage Notation : Le note finale sera à 50% de l'examen de 3h (l'année dernière cas pratique et commentaire d'arrêt. Contrôle continu : 50% : un devoir sur table (cours

2003 rendue par la cour d’appel de Lyon : les restes de l’enfant mort-né avaient été incinérés avec des déchets hospitaliers. L’adage « infans conceptus » : l’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque fois qu’il y va de son intérêt. La jurisprudence donne ainsi une portée générale à une règle qui est formulée par certains textes (texte sur les successions et les libéralités), elle en a donné une application, en dehors d’un texte spécifique, dans un arrêt des chambres réunies de la cour de

n'a pas les mêmes critères. L'enfant qui nait est présumé viable, mais c'est une présomption simple et une preuve libre. B) L'exception au principe: l'acquisition de la personnalité juridique à la conception Il y a un adage posé par la jurisprudence qui l'a déduit des articles 725 et 906 du CC, selon lequel l'enfant conçu est considéré comme né chaque fois que tel est son intérêt. On considère retroactivement que l'enfant a acquéri la personnalité le jour de sa conception mais il faut que

le rapport avec les particuliers. Le droit admi régit l’activité administrative de toutes les personnes qu’ils s’agissent des personnes publiques ou privées. Le droit admi est un droit prétorien à l’origine, cad qui est formé par les juges (la jurisprudence). La procédure admi est toujours parfaitement fondamental, elle est relative a l’organisation et des compétences des tribunaux admi et les règles relative au bon déroulement du procès. Le droit financier se subdivise en droit fiscal qui régit

l’homme. Ex : Arrêt du 11 juillet 2002 Goderiez : La cour européenne reconnaît droit au mariage des transsexuels. Si on regarde avec plus d’attention, on constate qu’il n’y a pas de définition de la famille ni dans la convention, ni dans la jurisprudence qui a été donnée ce qui a l’avantage de permettre au concept de famille de s’adapter à la variété des conceptions sociales. On la retrouve aussi dans les dispositions de la Convention pour prendre en compte les différents cas des familles.

une famille plurale. Cette affirmation elle même semble être pouvoir contesté. Car depuis 1804 il existe plusieurs types de familles. Bien avant le mariage il y a eu le concubinage, et la jurisprudence a été mené très tôt à reconnaître le concubinage car on a un arrêt, l'arrêt dangereux de 1970, la jurisprudence va reconnaître à la concubine des dommages et intérêts suite au décès du concubin. Donc quand on dit que tout a éclaté e 1999 et bien non. Du côté de la filiation, il était fréquent d'opposer

personnalité juridique à la naissance et avant il y a un être humain et pas une chose. B) Les réponses du droit : Pas de réponses générales et cohérentes. Le droit français reste attaché aux principes traditionnels, mais peu à peu la loi et la jurisprudence se rangent vers la 3ème thèse c’est à dire reconnaître la qualité d’être humain à l’embryon, au fœtus et affirmer que le respect du à l’être humain avant la naissance (art 16). Section 2 La perte de la personnalité juridique Paragraphe 1

défaut de liberté 2. L’erreur 3. Le dol et la lésion II. Les conditions d’ordre physiques A. Au commencement B. L’évolution 1. L’examen prénuptial 2. Mariage in extremis et mariage posthume 3. La différence de sexe 4. La question du transsexualisme III. Les conditions d’ordre sociales A. Le mariage des incapables 1. Les mineurs 2. Les majeurs protégés a) Le majeur en curatelle b) Le majeur en Tutelle B. L’interdiction du mariage entre proche parent C. L’interdiction de la bigamie