Jurisprudence Transsexualisme

affirme que la nation assure à l'individu et à sa famille les conditions nécessaires à son développement. L'alinéa 3 proclame le principe d'égalité entre hommes et femmes, interdisant la discrimination. Ce principe est souvent mis en avant par la jurisprudence du conseil. On protège le droit à une vie familiale normale, notamment pour les étrangers. Loi sur le PACS, le conseil a affirmé que la possibilité de résiliation unilatérale ne portait pas atteinte aux principes de dignité, et le conseil a insisté

exemple lorsque 2 époux changent de régime matrimonial, ce changement n’est possible que lorsqu’il est conforme à l’intérêt de la famille (article 1397 du Code Civil). Cela permet au juge d’appliquer la règle en fonction de la situation à juger. La jurisprudence a pu décider que c’était l’intérêt de l’époux survivant ou de l’enfant handicapé. L’article 1382 ne définit ni le dommage, ni la faute, ce qui va permettre au juge d’admettre progressivement un certains nombres de dommages. En matière civile,

stabilité dans le droit (pq tt était en référence au code). Au 20eme, on a une évolution : - D'un point de vue formel, le code civil a perdu son règne (fin 19eme). On a commencé a admettre que le droit civil pouvais apparaître dans la jurisprudence. - Du point de vue du contenu : un grand nombre de réformes législatives qui sont allées en accélérant ! Ex : dans le droit civil des relations économiques : phénomène de socialisation du droit civil, on a imposé de plus en plus de règles (qui

L’incapacité a succédé. Selon l’article 906, l’absence des faits, d’une donation ou d’un testament qui aurait été fait dans sa faveur. En tout cas la jurisprudence dit que le corps de l’enfant mort né ne saurait en aucun cas être traité comme une chose. (JCP 2052) Il n’est pas toujours nécessaire de naître pour être traité comme une personne juridique, la jurisprudence fait application d’un des plus célèbre adage du droit civile. « infance conceptus » L’enfant simplement conçu doit être tenu pour né chaque

C.J.C.E. a également affiné sa jurisprudence concernant la possibilité d'une discrimination positive en faveur des femmes. A. L'étendue ratione personae de l'interdiction de la discrimination fondée sur le sexe Jusqu'à présent, le principe de non-discrimination fondée sur le sexe a toujours été entendu comme l'interdiction de différencier en fonction de l'appartenance à l'un ou l'autre sexe et était synonyme d'égalité entre hommes et femmes. Or, la jurisprudence de la C.J.C.E. a connu un développement

une action en divorce ou en séparation de corps pour obtenir soit une ordonnance de non conciliation (pour résider séparément) soit pour obtenir une séparation de corps (fin du devoir de cohabitation) B) des devoirs implicites (retenus par la jurisprudence) ils ne sont pas énoncés dans le Code civil mais sont d'origine coutumière, découlent de l'usage, se déduisent automatiquement du mariage car ils sont inhérents, indispensables à la vie commune il s'agit principalement du devoir de loyauté

Civil, l’individu n’existe que s’il appartient à un groupe. Avec le Code Civil et la révolution, l’individu existe en tant que tel. Cette vision individualiste de la famille culmine aujourd’hui avec le triomphe des droits subjectifs et avec la jurisprudence de la CEDH. La CEDH ne définit pas la famille car si elle définissait la famille cela supposerait qu’elle raisonne par rapport à un groupe, or elle s’y refuse, elle raisonne par rapport à l’individu. Cet individualisme exacerbé n’est pas sans

EDH La CEDH est un texte fondateur, seule a être dotée d’un organe de contrôle spécifque : la Cr EDH. Aujourd’hui, le droit de la CEDH est d’avantage un droit jurisprudentiel qu’un droit de texte. Si le texte de la CEDH a son importance, la jurisprudence de la CEDH est devenue fondamentale. C’est ce rôle fondamental de la Cr qui fait son succès et assure son influence : c’est parce que les Etats risquent d’être condamnés qu’ils se plient à la Cr. un essai PREMIERE PARTIE – LA GARANTIE DES

les AAI relèvent : 24 III : Les accords collectifs : 25 A : Définition et champ des accords collectifs : 25 B : Portée, intérêt et limites des accords collectifs : 25 IV : La jurisprudence : 25 A : La jurisprudence et les autorités créatrices : 25 B : le rôle de la jurisprudence : 26 B : Le rôle de la jurisprudence : 26 V : La doctrine : 28 Section 3 : L'adaptabilité du droit : 28 I : L'évolution du droit dans le temps : 28 A : Une prise en compte des évolutions sociales : 28 B : Une prise

sa naissance contrevient tant au principe d’ordre public d’indisponibilité du corps humain qu’à celui de l’indisponibilité de l’état des personnes. » ( La cour de cassation dit donc stop à ce type de phénomène. Décision prétorienne (( la jurisprudence qui a introduit cette loi, qui a interdit la procédure des mères porteuses) On a donc une législation qui prohibe ceci. Il y a eu une association qui s’engageait pour les couples qui n’avaient pas de possibilités d’avoir des enfants. A