Jurisprudence Transsexualisme

universitaires. Elle vit dans un appartement dont les loyers et autres factures sont payés par ses parents. Ces derniers pensent mettre un terme à cette situation. Gérard souhaite connaître votre avis sur la question. I – La question du transsexualisme Le transsexualisme se caractérise par le sentiment profond et inébranlable d’appartenir au sexe opposé à celui qui est biologiquement, anatomiquement et juridiquement le sien accompagné du besoin intense et constant de changer de sexe et d’état civil

sexes (Décision de la cour de Versailles du 22 juin 2000) Elle admit que ce changement était possible. En dehors de ces deux hypothèses il n’est pas possible de modifier les sexes sur les actes de l’Etat civil. Le changement de sexe : le transsexualisme Le transsexuel est une personne qui tout en présentant l’appartenance morphologique d’un sexe déterminé présente depuis toujours d’une façon à la fois irréversible et irrépressibles le sentiment d’appartenance à un autre sexe. Le problème

en 2 sous section le primaire et le secondaire, bien souvent seul le primaire aura acces à la suite tout ça sur les critères à la c** Par primaire ou secondaire, le corps médical français a institué les limites de la prise en charge pour transsexualisme, les primaires étant considérés comme les « vrais » et les secondaires comme les « faux ». Si la personne est mariée, a des enfants, a un certain âge, elle sera considérée comme étant transsexuelle secondaire ; ce qui il y a encore peu de temps

incestueuses : on n'écrit pas entre deux sœurs mais entre frère et sœur : toujours différence de sexes Art. 204 : père et mère dans les obligations des parents Art. 312 présomption de paternité du mari, implique là encore la différence de sexe. En jurisprudence, on retrouve cela sous trois axes différents. a) Sexe indéterminé Selon la médecine moderne, divers éléments d'ordre biologique indiquent le sexe (appareil génital externe, interne, sexe génétique [chromosomes]...). Mais ces éléments peuvent

il changer de prénom ? Principe d'immutabilité du prénom. La règle de preuve est l'Etat civil. Exception par l'Article 60 du code civil. Le juge applique cet article apprécie in concreto (appréciation souveraine des juges du fond). Le transsexualisme peut être considéré comme un intérêt légitime à changer de prénom (c'est généralement le cas). Donc Monsieur Leonetti a la possibilité de changer de prénom. Il fait donc une procédure de l'intéressé devant le juge aux affaires familiales

caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple ». Ceci ne confère aucun effet juridique au concubinage. Les concubins sont considérés par la loi comme des célibataires mais la jurisprudence leur a accordé dans certains domaines une protection particulière. La Cour de Cassation a rappelé dès 1953 que « la rupture du concubinage ne peut pas justifier l’allocation de dommages et intérêts ». En effet, la rupture seule ne peut donner

1975 à 1989 a refusé le changement de sexe sur l'état civil des transsexuels. En revanche, elle avait déjà accepté le changement de prénom. 13- Précisez quelles sont les influences subies par la Cour de cass pour aboutir à cette solution La jurisprudence des autres pays européens. Cour européenne des droits de l'homme: La France a été condamnée par la Cour Européenne des droits de l'homme le 25 mars 1992 pour atteinte au respect de la vie privée pour avoir refusé à un transsexuel la rectification

et salariés) 1 criminelle (pénale) Les chambres peuvent être mixte (mélangés) en cas de désaccord ou de grandes décisions qui comporte minimum 13 magistrats , un président,un doyen et 2 conseillers. Assemblée plénière = 19 membres La jurisprudence est une solution juridique décidé par un ensemble de décision de justice concordante rendu par les juridictions ( cours de cassation) sur une question de droit. (Ex: En 1992, la cours de cassation a déclaré que le sexe fait partie de l'état civil)

le plan des principes ce problème est important. Le transsexualisme est un symptôme médicalement reconnu. La notion de sexe est complexe. Sur le plan scientifique il est le produit d’éléments anatomiques, génétiques et psychologiques. Il arrive que ces éléments ne coïncident pas ou plus, et que l’élément psychologique du sexe ne corresponde pas avec les éléments anatomiques et génétiques. C’est ici le problème du transsexualisme.Le transsexualisme peut être défini comme « le sentiment irrésistible

eux une union dont la loi civile règle impérativement les conditions, les effets, et la dissolution ». Il est caractérisé par sa dimension personnelle (il s’agit de l’union de 2 personnes, non pas de 2 familles), civile (il est laïc, même si la jurisprudence a reconnu que l’époux qui refuse de se marier religieusement alors qu’il l’avait promis pouvait être coupable d’une faute civile, juste motif de divorce), et solennelle (il doit y avoir échange des consentements devant un officier d’état civil