Jurisprudence Transsexualisme

l’article 9 du Code civil, la Cour de cassation ne peut accorder à Monsieur X la modification de son état civil. Sans cette intrusion dans sa vie privée, les autorités compétentes ne peuvent savoir si le demandeur est vraiment atteint du syndrome du transsexualisme et s’il a effectivement changé de sexe. Ce sont les conditions françaises afin de réviser son état civil, sans quoi Monsieur X restera Monsieur X. Mais le raisonnement du juge est en fait loin d’être absolument erroné sur ce point, ce qui nous

un élément essentiel de l’état de la personne. Il est indisponible, ce qui veut dire qu’on ne peut pas le changer et il contient des caractères propres à chaque individu. Ce caractère a pourtant été remis en cause par le transsexualisme. Auparavant sujet tabou, le transsexualisme c’est vu accepté par le droit. Un transsexuel est une personne qui à la suite d’un traitement médical et/ou d’une opération chirurgicale, ne possède plus tous les caractères de son sexe d’origine et a pris une apparence physique

état civil, elle devra passer devant un tribunal pour demander la modification de la mention du sexe sur son état civil, modification admise en droit français depuis un arrêt du Conseil d'État. Toute ces évolutions ce sont faite à travers la jurisprudence. Il a fallu apporter à un problème humain et social complexe, une solution tenant compte des souffrances du transsexuel, des exigences de l'ordre public, mai aussi de l'évolution jurisprudentielle Européenne. B. Le principe d'immutabilité du nom

caractères sexuels physiques. Dans un attendu de principe, placé avant la solution, la Haute juridiction énonce que «  lorsque, à la suite d'un traitement médico-chirurgical, subi dans un but thérapeutique, une personne présentant le syndrome de transsexualisme ne possède plus tous les caractères de son sexe d'origine et a pris une apparence physique la rapprochant de l'autre sexe, auquel correspond son comportement social, le principe de vie privée justifie que son Etat civil indique désormais le sexe

Selon la CEDH, le transsexualisme se définit par le fait pour une personne, qui appartenant à un sexe, a le sentiment d’appartenir à l’autre et essaie d’accéder à une identité plus cohérente et moins équivoque en se soumettant à des soins médicaux et à des interventions chirurgicales afin d’adapter leurs caractères physique à leur psychisme. Le transsexualisme fait l’objet d’un débat au sein de l’Union européenne et suscite beaucoup de question par rapport aux droits fondamentaux. En effet,

instance.    III- Les thèses en présence La cour d’appel invoque le principe d’indisponibilité de l’état des personnes et affirme que la volonté ne suffit pas pour changer de sexe. IV- La question de droit Une personne possédant le syndrome du transsexualisme peut-elle demander une modification de son état civil ? V- La solution La cour de cassation casse et annule l’arrêt car l’individu présentant des caractéristiques physiques et sociales plus proches de la femme et que par conséquent en vertu

art 1128 du code civil. On ne peut vendre ou louer toute partie de son corps. Indisponibilité du corps humain : le transsexualisme Le droit français considère les mutilations volontaires comme illicites. En ce qui concerne les modifications chirurgicales qui étaient destinées à modifier le sexe d’une personne à sa demande était auparavant tenu pour illicite. Le transsexualisme est caractérisé par une contradiction entre le sexe physique apparant déterminé génétiquement et le sexe psychologique

origines ; le droit au respect de la vie privé, la présomption d’innocence, et le droit à l’information). La famille a également évolué puisque dans un premier temps elle était essentiellement constitué par le mariage et puis progressivement la jurisprudence a était placé devant le phénomène du concubinage, loi sur le concubinage et du PACS. Emergence de l’enfant, jusqu’à l’année 1970 l’enfant est juridiquement « incapable », la loi lui a permit de devenir une véritable personne juridique. I) Les

police administrative en tant qu'elle permet à l'État de distinguer les individus entre eux en vue de faire régner l'ordre public. C'est pourquoi il est revenu à l'État d'organiser un état civil. Pour faire obstacle aux usurpations de noms, la jurisprudence avait développé l'idée que le porteur d'un nom en était le propriétaire. Il pouvait donc faire obstacle à son usurpation. Actuellement, cette qualification a été abandonnée au profit d'une conception du nom tirée de la théorie des droits de la

l'accouchement normalement par le père mais toute personne qui a assisté à l'accouchement peut y procéder. On porte le lieu, le jour, le sexe, les prénoms de l'enfant et les prénoms, les noms, les ages et professions des parents de l'enfant; la jurisprudence a pu faire rétroagir l'acquisition de la personnalité juridique pour l'enfant non encore né suite au décès de son père à cause d'un accident du travail. Cela permet d'allouer la rente d'indemnisation à l'enfant qui vient à naître. Il reste une