Jurisprudence Location Gérance

juridique 3) les sources internationales : il s’agit des conventions conclues entre les Etats. Elles contiennent certaines règles juridiques qui s’appliquent aux Etats signataires (Traités, etc.). 4) Les sources indirectes : il s’agit de la jurisprudence et de la doctrine. Section 2 : l’organisation judiciaire du Maroc ►On va exposer ici les différentes juridictions marocaines I) Le tribunal de première instance : ces tribunaux comprennent : -Un président (juge), des juges et des -

entrer dans la corporation, les compagnons devaient respecter des règles particulières à la corporation sous peine d'être exclus de cette corporation. Les tribunaux de commerce dans le même temps se stabilisent ==> Edit de Charles 9 en 1563. La jurisprudence se développe et donne naissance à de nouvelles règles de droit. L'autorégulation procède à l'exclusion de la corporation pour qui ne respecte pas les règles propres à la corporation. Mais il y a aussi la mise en place des faillites et des banqueroutes

l’autorisation. L’autorisation d’exercer le commerce peut être révoquée à tout moment pour motifs graves. A défaut, le tuteur légal peut exploiter les biens du mineur dans le commerce (actes de disposition sur les biens= la vente, l’échange, location, la société, nantissement)), qu’après autorisation spéciale du juge. Cette autorisation doit être inscrite au registre du commerce du tuteur - Majeurs incapables : ils sont assimilés au mineur non émancipé. Ce sont les malades mentaux ou les

s’étend : au droit commercial ; au droit du travail ; au droit pénal des affaires ; droit de la consommation ; droit monétaire et financier ; droit de la concurrence… Par ailleurs, dans la jurisprudence et les textes, le terme « professionnel » remplace de plus en plus souvent celui de « commerçant ». [La jurisprudence est l’ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l’application du droit (mais aussi dans l’interprétation de la loi quand celle-ci est obscure) ou même dans la

tacite dans le contrat ; 2) Un local : - Le local principal : on s’est interrogé sur la notion de local, notamment si un emplacement (aire de repos) était considéré comme un local, si les vitrines aussi, ou encore à des stands mobiles, la jurisprudence = un local = c un lieu clos et couvert dans lequel s’exerce l’activité il doit s’agir d’un endroit où il y a une certaine solidité (il faut un encrage au sol) et stabilité. Donc pour vitrine, aire de repos et vitrine ne sont pas des locaux.

de maîtrise et ayant 2 ans de pratique. Le non respect de ces règles conduit à une amende de 7500 euros pour les pers physiques avec une possibilité de fermeture de l'entre pdt 5 an et une publication d'un extrait de la décision. Pour la jurisprudence commerciale, sont considéré comme des commerçants les artisans qui « spéculent sur le travail d'autrui » : ont plusieurs salarié, et ne tirent plus leurs revenus principalement de leur activité manuelle → Cass comm11 mars 2000 : l'artisan est

d’un grand magasin, les murs loués à des fins publicitaires, les vitrines destinées à l’exposition des marchandises, la location des terrains nus - C’est au TGI que revient la compétence de traiter les litiges relatifs à l’application du statut du bail commercial (et non au tribunal de Commerce). 2) La durée du contrat - Pour le bailleur (celui qui offre la location) : La durée du bail commercial ne peut être inférieure à 9 ans. Il ne peut être interrompu qu’en cas de faute du locataire

plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ;  3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan, de spectacles publics ;  7° Toute opération

que le Tribunal Territorialement compétent  est celui du domicile du défendeur, si défendeur est une société et que son litige relève de son activité: alor son domicile est son siège social/lieu d’un de ses succursales c’est le principe de la jurisprudence « des gares principales » La clause de compétence territoriale est valide si : c’est en commerçant pour faits ou actes de commerce la clause est spécifiée de façon très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée :

émancipés ou non. - autorisation judiciaire à partir de 16 ans - le mariage Le mineur ne peut pas être commerçant, même si émancipé. Cette interdiction absolue peut être gênante si le mineur est le seul à pouvoir gérer la société (location-gérance. Pour les incapables majeurs, 3 régimes : - la tutelle : c’est comme un mineur. - la curatelle : c’est un régime d’assistance. - la sauvegarde de justice : il peut exercer tous ses droits mais contrôle a posteriori (rescision