Jurisprudence Location Gérance

bénéficier du statut des baux commerciaux, il faut un local ou un immeuble, c'est-à-dire un lieu clos et couvert. Le statut ne s'applique donc pas à un emplacement publicitaire sur un mur ou un toit, ni en principe à un terrain sans construction. La jurisprudence est incertaine sur les emplacements dits inclus. Ainsi les juges ont considéré que le statut des baux commerciaux ne pouvait pas s'appliquer à un stand dans une grande surface (Cour de cassation, 24 février 1976) ou au bar d'un club de golf (cour

droit des affaires met en œuvre des techniques qui ne sont que rarement utilisées en droit civil. a. Le régime juridique des baux d’immeuble en droit civil et en droit commercial C’est une même situation par exemple celle qui concerne la location d’un immeuble le droit applique deux réglementations différentes selon que l’immeuble est loué à un usage d’habitation ou à un usage commercial. Le bail civil est conclu en considération de la personne du locataire en principe celui-ci ne peut pas

européens : Traité de Rome, Maastricht. Ces traités ont une influence sur le DC français par les directives qui peuvent modifier le droit national, mais pas directement. L’autre moyen pour intervenir : les règlements par application directe. La Jurisprudence internationale : on ne peut pas vraiment parler de JP internationale. Il n’y a pas de juridiction commerciale internationale. Les litiges en matière commerciale sur le plan international sont réglés par les juridictions nationales. On voit l’apparition

d’exercice. Ne peut donc pas exercer lui-même les droits dont il est titulaire. Son représentant légal agit donc en son nom. Ce mineur peut être associé dans une SARL par l’intermédiaire de son représentant légal. Il ne peut obtenir de mandat social (gérance). 2) Le mineur émancipé Il possède la capacité d’exercice à ses 16 ans révolu. Il peut prendre la fonction de dirigeant et être associé dans une SARL. B) Les majeurs incapables - Sauvegarde de justice : Exercice de ses

liste indicative, et que d’autres opérations peuvent également être soumises à l’art. L122-12.al2 C.trav. Cette rédaction a ainsi permis à la jurisprudence une application très large du texte. 2) Evolution de l’interprétation jurisprudentielle en trois étapes : a. 1er temps : toute reprise d’activité, avec ou sans lien de droit La jurisprudence, favorisant le maintien de l’emploi, a étendu le champ d’application de l’article à toutes les circonstances où l’on constatait le maintien de

pense ici a des contrats successifs. On pense a la location gérance par exemple, pendant la période de location gérance le loueur du fond de commerce est tenu à une obligation de non-concurrence vis-à-vis de son locataire. Le fondement de cette obligation = obligation légale de garantie. Jouissance paisible de la chose => interdiction de concurrence. Est-ce que le gérant du fond est tenu lui-même d’une obligation de non concurrence ?jurisprudence dis oui, c’est l’exécution de bonne foi.  Le locataire

plusieurs bâtiments et de les vendre en bloc ou par locaux ; 3° Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou parts de sociétés immobilières ; 4° Toute entreprise de location de meubles ; 5° Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport par terre ou par eau ; 6° Toute entreprise de fournitures, d'agence, bureaux d'affaires, établissements de ventes à l'encan (vente publique aux enchères), de spectacles

1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et du 19 mars 1931 sur le chèque). Le droit commercial n’a pas que des sources écrites, il en a d’autres importantes, mêmes non écrites. B- LES SOURCES NON ECRITES Il s’agit des usages, de la jurisprudence et de la doctrine. A - LES USAGES COMMERCIAUX Bien que le droit commercial soit codifié, les usages commerciaux continuent d’en constituer une source fondamentale ; car la législation, avec sa lenteur, est incapable de suivre l’évolution rapide

créditeur de son compte courant. Il peut appeler des tiers à s’associer en apportant des fonds frais. Il peut aussi participer à l’augmentation du capital. L’abandon provisoire de l’entreprise peut avoir lieu par la conclusion d’un contrat de gérance de location avec intention de reprendre cette entreprise une fois la crise passée. L’abandon définitif peut avoir lieu par la vente des cessions de leur capital. Les salariés peuvent aussi participer au redressement sans revendiquer leur droit avec le maintien

dans un arrêt rendu le 16 janvier 2003 a accueilli cette demande. La société débitrice forma alors un pourvoi en cassation. Dans la seconde espèce il s’agit d’un immeuble qui fût donné à bail par un couple à une société, qui l’avait confié en location-gérance de son fonds de commerce à un tiers. Celui-ci imputant au bailleur un défaut d’entretien des locaux , a assigné le bailleur en référé pour obtenir la remise en état des lieux et le paiement d’une indemnité en réparation d’un préjudice d’exploitation