Jurisprudence Sur La Motivation Du Refus Du Permis De Construire De Construire

26 novembre 1875, le CE annule l'arrêté du préfet de l'Oise du 10 avril 1874 pour excès de pouvoirs. Problème de droit Est-ce que le préfet peut utiliser ses pouvoirs de police à des fins autres que celles pour lesquels ils ont été établis ? Motivation Le préfet « a ainsi usé des pouvoirs de police qui lui appartenaient sur les établissement dangereux, incommodes ou insalubres pour un objet autre que celui à raison desquels ils lui étaient confiés». Annulation pour détournement de pouvoir. Portée

aménagement du littoral. La loi littoral s' impose aux documents d' urbanisme locaux (POS, PLU ou carte communale). Mais elle est également directement applicable aux décisions liées à l' usage du sol comme les certificats d' urbanisme ou les permis de construire. Ce mécanisme est source d' incompréhension pour les élus ou pour les particuliers puisque même s' existe un document il d' urbanisme, il ne fait pas écran aux dispositions de la loi. Le classement en zone constructible par le PLU n' donc pas

pendant un délai de 2 mois à une décision de rejet. Cet agissement matériel est un acte juridique car la loi le décide ainsi. Parfois le silence de l’administration vaut acceptation. Quand on demande un permis de conduire, si l’administration ne se prononce pas après un délai, je dispose de ce permis. Puis-je aller devant le juge contester le fait qu’elle ne m’ait pas répondu ? Il arrive que le juge administratif déduise d’un fait matériel qu’il y a un acte administratif au sens d’acte juridique

demandes de permis de construire pourraient elle-même être rejetées sur la base des articles R111-2 à R111-17. De telles dispositions confèrent à l’administration un large pouvoir discrétionnaire pour octroyer l’autorisation sollicitée en exerçant sur l’opportunité du lotissement et non pas simplement sur la légalité de l’opération. C. Au permis de construire : Le RNU est applicable au permis de construire et le respect des règles générales d’urbanisme est prévu de la manière suivante, le permis de construire

Le droit de l’urbanisme est un droit jeune. Il est apparu avec la loi Cornudet qui vient instaurer des plans d’aménagement et d’embellissement des villes. La loi du 15 juin 1943 généralise le permis de construire. On institue un système de planification urbaine et on impose la nonindemnisation des servitudes d’urbanisme. L 160-5 du Code de l’Urbanisme Les servitudes sont des droits réels, liés à la propriété. Ces servitudes d’urbanisme ne donnent aucune indemnisation à la différence d’une servitude

La motivation, réel mécanisme de protection des administrés Avis client Sommaire I. L'exigence de motivation des actes administratifs A. Le principe de motivation des actes administratifs B. Le contenu de l'obligation de motivation des actes administratifs II. Une garantie pour les administrés A. L'information des administrés B. Le contrôle de la motivation par le juge Résumé de l'exposé Traditionnellement, l’administration était dominée par le principe du secret. Ceci n’est pas très

l’aménagement. Le droit de l’urbanisme a pour mission de déterminer et d’encadrer les possibilités d’utiliser le sol en autorisant ou en interdisant tel ou telle construction dans un lieu donné. L’administration, le maire, autorise ou refuse un permis de construire sur une parcelle. Le droit de l’urbanisme institue un grand nombre de règles et de procédure. L’urbanisme est une activité d’intérêt général qui constitue une politique publique. Le législateur a mis en place une police de l’urbanisme

Administratifs L’administration va à son niveau créer des normes pour : - La décision modifie l’OJ en créant une nouvelle norme Ex ( Interdiction de fumer dans les lieux Publiques. - La décision maintien l’OJ en l’état Ex ( Refus de permis de construire b) Les actes non décisoires • Actes qui bien qu’affectant l’OJ non décisoire car ne sont pas détachables de véritables décisions. • Actes non décisoire car n’affectant pas l’OJ.

L’administration est soumise au droit. Les actes de l’administration doivent respecter toutes les normes qui lui sont supérieures. Elles ne sont pas regroupées dans un Code mais elles sont issues de règles écrites ou proviennent du juge par sa jurisprudence. I. Les sources écrites. A. La Constitution La Constitution et les principes de valeurs constitutionnelles sont au sommet de notre ordre juridique. Ces principes s’imposent au législateur d’une façon la plus médiate qu’il

annulée pour le futur, mais aussi pour le passé. Elle est réputée n'avoir jamais existé. C'est ce type de mesure qui oppose Mr. Ternon au conseil régional du Languedoc-Roussillon) rendu en Assemblée le 26 octobre 2001 ( revirement franc et massif de jurisprudence ); la seconde, tient du fait qu'en l'espèce, le Conseil d'Etat affirme que le délai imparti, dans lequel une décision de retrait doit être émise, ne peut remettre en cause la légalité de l'acte. 
Ainsi, le Conseil d'Etat ouvre une nouvelle voie