Jurisprudence Location Gérance

impératif (art. 23-II de la loi). (L. n° 67-563 du 13 juill. 1967) "Toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente d'immeuble, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières; "Toute entreprise de location de meubles"; Toute entreprise de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau; Toute entreprise de fourniture, d'agence, bureaux d'affaires, établissement de ventes à l'encan, de spectacle public; Toute opération de change, banque

associés, et externe. Pour les tiers, (dans l’ordre externe), la société n’existe pas, seuls les associés comptent. Dans l’ordre interne, la société a au contraire une pleine existence juridique dont nous allons tirer les conséquences : 1) La Gérance Les statuts désignent un ou plusieurs gérants parmi les associés ou les tiers. A défaut de désignation, tous les associés sont gérants. Si les statuts sont muets quant au pouvoir du gérant, ceux-ci sont fixés rapport aux règles des sociétés civiles

d’édifier un ou plusieurs bâtiment et de les vendre en bloc ou par locaux ; Toutes opérations intermédiaires pour l’achat, la souscription, ou la vente d’immeuble, de fonds de commerce, d’action ou part de société immobilière ; Toutes entreprises de location de meuble ; Toutes entreprises de manufacture, de commission, de transport par terre ou par eau ; Toutes entreprises de fourniture, d’agence, bureau d’affaire, établissement de vente à l’encan de spectacle public ; Toutes opérations de change

Elles interviennent pour compléter la loi qui est la source principale du droit : il s’agit de la jurisprudence et la doctrine. 1- La jurisprudence Elle est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux pour servir de référence. Pour connaître le droit applicable dans un cas particulier, il est nécessaire de consulter la jurisprudence. La revue de jurisprudence OHADA se charge d’analyser et de commenter les décisions rendues par la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage

les courtiers sont des commerçants par détermination de la loi également les commissionnaires, les agents d’affaires :c’est leur mode d’intervention et forme d’activité qui conduit le législateur à les qualifier de commerçant. Notion créée par jurisprudence : quasi-commerçant : à pour but de moraliser les affaires. On peut alors poursuivre le dirigeant sur son patrimoine personnel en cas de faillite de la société ou de faute grave : action en comblement de passif art L624-3 du code de commerce.

« l’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, et sans être lié par un contrat de louage, de service, est chargé de façon permanente, de négocier, et éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de service, au nom et pour le compte de producteur, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale ». Cette définition a été dégagée par une loi du 25 juin

obligations du commerçant III- le fonds de commerce IV- les sociétés commerciales Chapitre II : les contrats liés au droit commercial  I- le contrat de vente : DOC II- le contrat de location et de crédit bail III- le contrat du transport IV- les autres formes contractuelles liées au commerce *le courtage *la commission *l’agence commerciale

largement admise des termes?). C'est une construction relativement importante dans le cadre du CI. La jurisprudence C'est l'ensemble des décisions rendues par les tribunaux et c'est une source de droit importante parce que c'est une interprétation données par les tribunaux des textes et donc cela peut servir de référence lorsque des affaires similaires sont jugées. Il y a des jurisprudences qui sont plus importantes que d'autres (cour de cassation plus importante que tribunal). C'est une source

commercial facilite le paiement du créancier au détriment du débiteur à l’inverse du droit civil. C Les sources du droit commercial Ce sont les mêmes sources que le droit civil plus quelques composantes : la Loi, la coutume et l’usage, la jurisprudence (plus la doctrine) 1 La Loi : Le code du commerce est issu du 18 novembre 2000, il comporte 9 livres. Le droit commercial est un droit d’exception, certaines dispositions du code civil s’applique au commerce ainsi que le droit communautaire

synthèse de la jurisprudence nous dit que les faits dévoilés pendant la procédure ne sont pas susceptibles d’engager sa responsabilité même si leur révélation cause un préjudice : L225-241. 2ème conclusion de la jurisprudence : le fait pour un CAC de déclencher une alerte intempestive (sans raison objective) est susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement du droit commun. Il va donc falloir prouver une faute. Il est donc difficile d’engager la responsabilité du CAC. La jurisprudence a une analyse