Jurisprudence Location Gérance

Sources supranationales Droit international Droit communautaire Droit constitutionnel Loi, ordonnance, décret codifié… Législation Contrats collectifs ou individuels… Droit négocié Droit interne Usage des professions Jurisprudence Reprendre la pyramide de Wurmser… En cas de conflit de norme, c’est la loi qui à un rang supérieur qui prime. Une norme inférieure ne peut jamais déroger à une norme supérieure. En droit du travail et en droit fiscal il y à des exceptions

Plan du cours Introduction au droit commercial Droit commercial et droit des affaires Place du Droit Commercial dans le Droit Privé Le domaine du droit commercial Les Sources Du Droit Commercial / Spécificités de la Jurisprudence en Matière Commerciale et du règlement : compromis et clause compromissoire Titre 1 Les acteurs de la vie commerciale Chapitre 1 Le commerçant Section 1. L’accès à la profession commerciale § 1 : Les conditions objectives (activité de la personne)

pourquoi l’article L110-3 du Code de commerce dispose que la liberté de la preuve ne s’applique qu’ « A l’ égard des commerçants ». Elle ne s’applique donc pas à un contrat commercial dès lors qu’il concerne un non-commerçant. D’autre part, la jurisprudence en a encore réduit le domaine d’application en estimant que ce principe n’est applicable que lorsque le commerçant a agi dans l’exercice ou pour l’intérêt de son propre commerce (Com, 19 janvier 1993 = A COMPLETER). B/ Les cas légaux de la

exclut en conséquence les activités de gestion de patrimoine privé, et les activités sans but lucrative. Ce critère suppose simplement une recherche du profit, peut importe que la personne réalise effectivement un profit. Les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autre que celles portant sur des immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées être exercées à titre professionnel. Cependant, le contribuable sera exonéré, si le bailleur retire au cours de la période de référence (n-2)

prix d’échange et du crédit et en renonçant à exercer directement certaines tutelles. Mais si l’ordre public de direction semble en déclin, l’ordre public de protection progresse dans tous les domaines (protection des consommateurs). De plus, la jurisprudence et le législateur font de plus en plus de distinction (Exemple Grandes et petites entreprises) et soumettent ces distinctions à des statuts distincts. Le droit des affaires n’est donc pas aujourd’hui un système unitaire. » Doyen de Corque Paragraphe

ne pas exercer d’activité de nature à faire concurrence à l’autre ou à des tiers, pendant la durée des relations contractuelles ou plus généralement à leur issue. De telles clauses se rencontrent fréquemment dans des contrats de vente, de location-gérance de fonds de commerce, de baux commerciaux, dans des contrats de société, de cessions de droits sociaux, dans des contrats de distribution ou des contrats de travail. I. CONDITIONS GENERALES DE VALIDITE : LE PRINCIPE DE LIMITATION II

------------------------------------------------- ------------------------------------------------- Dossier de création d'entreprise: Loca'Console, service de location de consoles de jeux vidéo aux particuliers, accompagné de la création d’une agence ------------------------------------------------- Partie 1 : LE DOSSIER COMMERCIAL 3 1. La Présentation de l’activité 3 1.1. Nature du Projet – Les Services Proposés 3 1.2. Motivations – Objectifs du Projet 3 1.3. Etat actuel du

exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » On en déduit 3 conséquences pour avoir la qualité de commerçant : Exercer des actes de commerce et l’article L 110-1 ne donne pas de définition mais une liste et c’est la jurisprudence qui considère qu’il existe donc trois types d’actes de commerce : 1) Les actes de commerce par nature Achats en vue de revente de meubles ou bien les opérations de change ou encore les opérations de courtage, de service, de négoce

Code du commerce avant 1807 Paragraphe 2 : Le Code du commerce en 1807 Paragraphe 3 : La période ultérieure au Code du commerce Section III : les sources du droit commercial Paragraphe 1 : Les sources nationales A) La loi B) La jurisprudence C) Les usages Paragraphe 2 : Les sources internationales A) Les traités internationaux B) Le droit communautaire C) Les usages du droit commercial Section IV : Les caractères fondamentaux du droit commercial Paragraphe 1 :

1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et du 19 mars 1931 sur le chèque). Le droit commercial n’a pas que des sources écrites, il en a d’autres importantes, mêmes non écrites. B- LES SOURCES NON ECRITES Il s’agit des usages, de la jurisprudence et de la doctrine. a - Les usages commerciaux Bien que le droit commercial soit codifié, les usages commerciaux continuent d’en constituer une source fondamentale ; car la législation, avec sa lenteur, est incapable de suivre l’évolution rapide