Jurisprudence Location Gérance

l'espèce, la régie des remontées mécaniques de la commune d'Orcières a signé avec des particuliers des contrats de location d'un chalet appartenant à la commune pour la vente de casse-croûte et de boissons. Ainsi ont été signés, entre 1977 et 1984, des contrats successifs intitulés « location saisonnière » ; entre le 1er novembre 1984 et le 1er novembre 1990, un contrat intitulé « gérance libre de fonds de commerce »; entre le 15 décembre 1990 et le 15 avril 1991, un contrat de « bail précaire à caractère

inconvénients. Ainsi, lorsqu’un commerçant décède, laissant des héritiers mineurs, ceux-ci ne peuvent pas exploiter personnellement le fonds. Ils doivent soit le vendre quelquefois dans des conditions pas toujours favorables, soit le donner en location-gérance. En France, la solution adoptée pour le mineur émancipé est identique à celle du mineur ordinaire. L’émancipation qui est possible à partir de 16 ans, ne donne pas le droit de devenir commerçant. L’art. 487 du Code civil et l’article 2 du

monétaire et financier Droit de la propriété intellectuelle, industrielle et des marques : code de la propriété intellectuelle Les codes ne sont qu'une partie du droit des affaires : celui-ci est complété par différentes lois, ainsi que par la jurisprudence. 3/Les institutions : Parlement : vote les lois Président : promulgue les lois Pouvoir exécutif : édictent les règles commerciales 1er Ministre : dirige la politique économique de son pays La réelle organisation du commerce est faite par

définissent ce que sont les actes de commerce. A) Conditions générales de la qualité de commerçant Pour avoir la qualité de commerçant, le code de commerce pose deux conditions : 1. Réaliser des actes de commerce 2. A titre habituel La jurisprudence a ajouté une troisième condition : 3. L’exercice du commerce de manière personnelle et indépendante Le commerçant est donc défini principalement à partir de l’acte de commerce. D’où l’intérêt de définir précisément cet acte de commerce. 1. Accomplir

CHAPITRE 6 – LES LOCATIONS NUES A USAGE D’HABITATION PRINCIPALE OU MIXTE La loi du 6 juillet 1989 réglemente les locations nues à usage d’habitation principale ou mixte. Le locataire peut utiliser le local à usage uniquement d’habitation principale. La location peut être à usage mixte (habitation principale et professionnelle) sachant que la destination des lieux doit être spécifiée dans une clause du bail. Le locataire peut alors utiliser le local pour y habiter et y exercer une activité

postérieurs à sa publication. La mise en œuvre parfois de ces principes est parfois délicate ; des situations crées sous l’empire d’une loi ancienne peuvent avoir des effets qui se prolongent sous l’empire de la loi nouvelle (ex. : contrat de location). 1-2-1-4 Les règlements Par opposition à la loi proprement dite, les règlements désignent les textes de droit émanant du pouvoir exécutif, le Gouvernement. Ils ont un domaine très large de compétence malgré l’importance des matières qui relèvent

qu'un fourre-tout des lois qui est peu pratique. C'est l'époque de la révolution économique (apparition du chemin de fer) de la révolution financière (grâce au banque )et de la révolution sociale. C'est le monde ouvrier qui a fait évoluer le jurisprudence La liberté du commerce et de l’industrie est proclamée par la loi du 17mars 1791. - L’époque moderne après 1945 Elle a vu les pouvoirs publics français opter pour un modèle économique dirigé. La libre … est remplacée par l'encadrement des

Une clientèle personnelle permet d’octroyer la titularité du fonds de commerce à celui qui l’exploite. A. La clientèle, une condition d’existence du fonds de commerce Depuis deux arrêts de la Cour de cassation rendus en 1934 et 1937, la jurisprudence confère à la clientèle la qualité d’élément essentiel au fonds de commerce. Les juges de la Haute-Cour qualifient même la clientèle comme étant « l’essence » du fonds de commerce. Dans une décision en date du 7 décembre 2010, la Cour de cassation

de commerce. - Art L110-1: La loi répute acte de commerce : Tout achat de biens meubles pour les revendre. Tout achat de biens immeubles pour les revendre... Toutes opérations d'intermédiaires... Toute entreprise de location de meubles Toute entreprise de manufactures, de commission, de transport. Toute entreprise de fournitures... Toute opération de change, banque et courtage. Toutes les opérations de banques publiques. Toutes obligations entre

général. 4 – La jurisprudence Elle est constituée par l’ensemble des solutions généralement données par les juridictions ainsi que les instances arbitrales, à une question de droit. Le droit prétorien en matière commerciale est d’abord l’œuvre des juridictions nationales (tribunaux de première instance et cours d’appel). La cour commune et d’arbitrage sera ensuite saisie par la voie de recours en cassation. Traditionnellement un triple rôle est assigné à la jurisprudence. L’interprétation