Jurisprudence Location Gérance

un mécanisme de présentation du successeur à la clientèle, dont les modalités sont variables (de la présentation physique étalée sur plusieurs mois à l’envoi d’une simple lettre, accompagnée en général de la remise du fichier clientèle). (La jurisprudence après avoir à maintes reprises considéré comme nulles les cessions de clientèles civiles (Tribunal Civil de la Seine 25/02/1846, Civ. 17 octobre 1951) a fini par consacrer la pratique de la cession « sous le manteau » plus ou moins transparente

habituel ou professionnel des activités suivantes : 1. L’achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer ; 2. La location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location ; 3. L’achat d’immeubles en vue de les revendre en l’état ou après leur transformation ; 4. La recherche et l’exploitation des mines et carrières ; 5. L’activité industrielle ou artisanale ; 6. Le transport ;

corporels 17 Section 3 : Le bail commercial 18 Section 4 : La vente du fond de commerce 18 §1 – Les COnditions de la vente 18 §2 – LEs effets de vente à l’égard des parties 19 §3 – La protection des créancier du vendeurs 19 Section 5 : La location gérance du fond de commerce 19 Section 6 : Le nantissement du fond de commerce 19 §1 – Les conditions du nantissement 20 §2 – LEs droits des créanciers nantis 20 Section 7 : La protection du fond de commerce contre la concurrence 20 §1 – L’action

été apportés ou qu'elle a acquis) et elle les donne en location à l'entreprise moyennant un loyer correspondant à la valeur locative. D'autres montages sont également possibles, mais ils sont beaucoup moins utilisés dans la pratique. On peut citer, par exemple, l'acquisition par l'entreprise utilisatrice de l'usufruit de l'immeuble et par la SCI de la nue propriété (ou inversement). Si la SCI limite son activité à la location d'immeubles nus, les loyers perçus par la société seront

contestations 1) Une position avantageant outre mesure la victime ← Cette solution a pour but d’assurer une protection satisfaisante des victimes. La victime aurait effectivement pu prendre des mesures pour sauvegarder son fonds mais le choix d’une location-gérance l’aurait conduite à confier ce dernier à un tiers, ce qui peut être gênant… L’objectif d’indemnisation prime l’objectif de responsabilisation de la victime. ← Or, poser le principe d’une absence complète d’obligation peut sembler excessif.

commercial est un contrat qui confère au titulaire d’un fond de commerce le droit de jouir des locaux dans lesquels il exerce son activité. Sa transmission est un acte à titre onéreux ou gratuit par lequel le locataire cède le bénéfice de son contrat de location à un tiers qui va l’exécuter à sa place. Dans cette transmission, le locataire va disposer d’un droit au bail. Le locataire commerçant dispose d’une créance à l’encontre du bailleur lui permettant d’exiger la jouissance des lieux loués servant

de direction (crédit, monnaie, concurrence) et un ordre public de protection (salaires, actionnaires, consommateurs). 2. Les sources du droit des affaires  Prend sa source dans la loi e dans certains textes supra législatif, règlementaires, jurisprudence.  a. La loi dans le droit des affaires  L’homme d’affaire doit savoir où il va, ce n’est pas la loi qu’il saura quand la propriété d’un bien lui sera remise… Cette loi doit lui être connue avant qu’il ne traite l’affaire : principe de non rétroactivité

Ex : Les artistes ont des agents qui négocie les salaires des prestations donner par l’artiste. Lors d’un contrat signé par les autres parties l’agent d’affaire peut lui aussi posé sa signature. Ex : Agent de recouvrement. Par extension la jurisprudence considère que les activités de gérant d’immeuble, agent de voyage, généalogiste sont considéré comme acte commercial par nature. 4 : Les activités financières. Considéré comme activité commerciale même si elle ne sont pas effectué dans l’entreprise :

article énumère-t-il des actes ou des entreprises ? On retrouve des actes exercés en entreprise et d’autres isolément. 1) Quels sont les différents types d’actes énumérés par l’article L 110-1 : Les actes exercés en entreprise : location de meuble, manufacture, commission … il faut consulter l’article L 110-1 al 4 5 et 6. Les actes de commerce à titre isolé : tout achat de biens meubles pour les revendre, les intermédiaires, les activités de banque, de courtage… On parle

ou matières premières sont fournis à l'industriel par ses clients à charges pour lui de les leur restituer après transformation. 2 - La location de meubles La location est une activité de service en vertu de laquelle le bailleur met à la disposition de son locataire la jouissance temporaire de certains biens. En vertu de l’art 6 - 1° et 2° toute location des biens meubles corporels (voitures, machines, bijoux,…) ou incorporels (des films) est une activité commerciale quelle que soit l’origine