Jurisprudence Location Gérance

personnes différentes(17) . 2/ Pouvoir du mandataire Il a été jugé que le titulaire d'un mandat de gestion immobilière qui a le pouvoir de louer l'immeuble, de renouveler les baux, de les résilier, d'accepter ou de refuser toutes cessions et sous-locations, n'outrepasse pas ses pouvoirs en incluant dans un bail commercial un droit de préférence au profit du locataire en cas de vente totale ou partielle des lieux loués(18) . La cour d'appel de Versailles a en effet estimé que le pacte de préférence

confie à un tiers, tel qu’un gérant salarié ou un gérant mandataire. dans ces deux cas le gérant n’a pas la qualité de commerçant; il agit au nom et pour le compte du propriétaire du fonds. ← Exploitation du fonds par le gérant libre : «la gérance libre » ← Le gérant libre est un locataire qui exploite le fonds de commerce pour son compte moyennant un loyer verser au propriétaire du fonds. ← L’exploitant devient commerçant (art 153 al.1), tandis que le propriétaire, qualifié de

C'est autour de cette notion que s’organisent les différentes procédures. C'est la jurisprudence qui l'avait précisé jusqu'en 1985, qu'elle soit définie. La cessation des paiements est à différencier de l'insolvabilité qui correspond à l'état du débiteur duquel tout le passif est supérieur à l'actif. La cessation des paiements n'est que l'impossibilité de payer aujourd'hui ce qui est exigible. Selon la jurisprudence, la cessation des paiements n'est pas qu'un simple problème de trésorerie, mais il

1930 sur la lettre de change et le billet à ordre et du 19 mars 1931 sur le chèque). Le droit commercial n’a pas que des sources écrites, il en a d’autres importantes, même non écrites. B- LES SOURCES NON ECRITES Il s’agit des usages, de la jurisprudence et de la doctrine. a - Les usages commerciaux Bien que le droit commercial soit codifié, les usages commerciaux continuent d’en constituer une source fondamentale ; car la législation, avec sa lenteur, est incapable de suivre l’évolution rapide

conséquence de cette redéfinition du champ d’application est l’exclusion du régime d’exonération des redevances de concession de brevets mais surtout des plus-values de cession réalisées après une location-gérance. ( Les montages, extrêmement fréquents en pratique, qui consistaient à mettre le fonds en location gérance, en encaissant des redevances inférieures à la limite de chiffre d’affaires de 90.000 €, pour ensuite bénéficier de l’exonération des plus-values lors de la cession du fonds au locataire

ROYAUME DU MAROCUNIVERSITE ABDELMALEK ESSAADIFACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES -TANGER-Master Droit Economique et du Commerce InternationaleThèmeLE DROIT COMMERCIAL : LOIS ET JURISPRUDENCE Année universitaire : 2022/2023 SOMMAIRE INTRODUCTIONPARTIE I : LA NOTION DU DROIT COMMERCIALCHAPITRE 1 : LA DISTINCTION DE L’ENTREPRISE COMMERCIAL ET DE L’ENTREPRISE CIVILESECTION 1 : LE SECTEUR COMMERCIALSECTION 2 : LES ENTREPRISES CIVILES ET LES OBLIGATION COMMUNESCHAPITRE

habituel ou professionnel des activités suivantes: 1) l'achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer; 2) la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location; 3) l'achat d'immeubles en vue de les revendre en l'état ou après transformation; 4) la recherche et l'exploitation des mines et carrières; 5) l'activité industrielle ou artisanale; 6) le transport; 7) la

toutes sociétés abordées au cours du 1er semestre. Pour les sociétés civiles | Code Civil | Pour les sociétés commerciales | Code du commerce | Pour les sociétés européennes | Droit communautaire et directive fusion transfrontalière | La jurisprudence vient préciser les règles applicables à chaque type de sociétés. ------------------------------------------------- PARTIE 1 : LES DIFFERENTS TYPES DE SOCIETES Une des grandes distinctions repose sur le caractère civil ou commercial de la

premier ou le seul diffuseur des biens ou services, il peut aussi transmettre la fonction de diffusion à des revendeurs ou prestataire ultérieurs. La présentation des produits se fait aujourd’hui par une palette très variée au statut non homogène : gérance salariée de succursale les VRP les mandataires indépendants les agents commerciaux les courtiers et commissionnaires Le fournisseur sélectionnera la forme juridique organisant la diffusion de ses produits ou services selon son souhait personnel

local. - La clientèle doit être autonome. C’est tout le problème des galléries marchandes des grandes surfaces, c’est au cas par cas. Qu’en est-il des franchises ? La réussite commerciale est liée au nom de l’enseigne. Il a fallu attendre une jurisprudence de 2002 qui a définit que la clientèle appartient au franchisé et non pas à l’enseigne. La clientèle appartient au propriétaire du fond lorsque c’est lui qui gère son commerce. Il ne faut pas forcément que la clientèle soit en permanence sur place