Jurisprudence Location Gérance

bancaire, l’anatocisme est permis à trois mois : situation plus difficile pour le commerçant. EX/ entre commerçants, les prix s’entendent hors taxe, sans conventions contraires. Mais ces prix, vis-à-vis du fisc, sont présumés TTC. B) La jurisprudence consulaire Rôle fondamental : les juridictions, étymologiquement, disent le droit. Aujourd’hui, on dit qu’elles interprètent le droit, c’est-à-dire que le juge utilise une règle générale pour l’appliquer à une situation particulière. Il se peut

les artisans relèvent de la compétence des tribunaux de commerce. Certains textes d’origine purement commerciale ont été étendus aux artisans :Exemple : statut des baux commerciaux : L 145-1 du code de commerce dispositions relatives à la location gérance qui s’applique au fonds artisanal : L 144-1 et suivants . de même, les artisans peuvent nantir leur fonds artisanal les héritiers peuvent bénéficier de l’attribution préférentielle du fonds artisanal. Condition La qualité d'artisan

activités de type prestation qui sont développées dans un but d’intérêt général. Enfin, un troisième élément d’ordre juridique : l’existence d’un régime de droit public. Ces différents critères ont été remis en cause à une époque ancienne par la jurisprudence du Conseil d’État, à une époque plus récente par les développements du droit européen. A – Les remises en cause par le juge administratif a) L’introduction du droit privé dans les services publics En 1921, dans l’affaire dite du bac d’Eloka

clientèle soit intéressante il faut qu’elle puisse être cédée. Il faut donc déterminer à qui cette clientèle appartient, d’où la question de la « propriété de la clientèle » (II). I. La clientèle : condition d’existence du fonds de commerce ? La jurisprudence a posé le principe selon lequel « De tous ces éléments (pouvant servir à constituer un fonds de commerce), la clientèle représente le plus essentiel »[6], celui sans lequel le fonds ne peut exister[7]. Le critère d’appréciation de la clientèle

sur une main courante, en précisant la désignation sommaire des articles vendus. 3. Les opérations de moins de 500 francs peuvent être enregistrées globalement jour par jour sur l'agenda de caisse. Mais cette faculté ne dispense pas, selon la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, de produire tous documents propres à justifier du montant de ces opérations (étiquettes, bandes de caisse enregistreuse, brouillard de caisse sur lequel est indiqué la désignation sommaire des articles vendus, etc.

un objet. Les sources de ce droit sont bien évidemment la Constitution, les Traités Internationaux, le Droit communautaire originaire voir le Droit dérivé, les lois et les règlements mais aussi les usages. Il faut y ajouter la Jurisprudence dans laquelle la jurisprudence communautaire tient une place importante. Pour ceux qui est du droit interne, longtemps il y a eu le Code de Commerce de 1807 mais très tôt en 1810 il va subir des réformes, des amputations puisque ceux qui étaient sortis de

précise que l’exécution doit être faite de bonne foi. L’obligation d’exécuté le contrat de bonne foi comporte aujourd’hui une obligation de loyauté et de coopération dans l’exécution du contrat. toute fois dans l’extension de la bonne foi la jurisprudence pause des limites. Elle ne sanctionne que les comportements déloyaux les plus graves, ce qui permet à une partie d’en tirer un profit anormal. Arrêt du 10 Juillet 2007, chbre commerciale la cour de Cassation à rappelé que l’obligation d’exécuter

l’exploitant enclavé ; les autres reposent sur l’idée de prédominance de la clientèle, mais ce critère a été abandonné. 1er critère : la dépendance de la clientèle. Pour déterminer si la clientèle est personnelle à l’exploitant du commerce inclus, la jurisprudence s’attache à vérifier si le commerçant dispose d’une réelle liberté dans ses modalités d’organisation de son entreprise ou si, au contraire, il est soumis aux directives du titulaire du fonds dominant. C’est alternativement ou cumulativement le

En effet il est affirmé en droit français un principe qui veut qu’il appartienne aux parties de choisir le régime de responsabilité sur lequel elles vont se fonder pour obtenir une réparation de leur dommage. Ce principe est consacré par la jurisprudence, notamment dans des arrêts de la chambre civile de la cour de cassation en date du 21 juillet 1890 et plus récemment le 6 avril 1927. Cette obligation n’est pas sans posée de difficultés par ailleurs lorsque le dommage résulte de l’inexécution

immeuble à usage commercial pris pour partie à bail depuis plus de trente ans par la société Myr’Ho pour l’exploitation d’un fonds de commerce de fabrique de chaussures. Ce fonds de commerce a été donné par la suite (à une date non précisée) en location-gérance à la société Boot Shop. b) Procédure devant les juges du fond Imputant aux bailleurs un défaut d’entretien de l’immeuble et leur reprochant d’avoir laissé s’y installer des "squatters" responsables de diverses dégradations, les sociétés Myr’Ho