Jurisprudence Location Gérance

temps que cet arrêt reconnaissant la licéité de la cession de clientèle civile est constitutif d'un revirement de jurisprudence (I). Puis dans un second temps, il s'agira d'envisager la condition essentielle à la licéité de la cession de clientèle posée par la Cour de cassation, et de montrer que cette nouvelle décision a pu généré des critiques (II) . Un revirement de jurisprudence attendu relatif à la licéité de la cession de clientèle, objet du contrat Pour qu'un contrat se forme valablement

critères (A) qui permettent de les distinguer des non commerçants (B). A) Les critères du commerçant : On peut noter divers indices de commercialité, et certains critères qui confèrent directement la qualité de commerçant, enfin la jurisprudence va enrichir ces critères pour permettre une distinction supplémentaire. Indices de commercialité : Circulation des biens (Thaller) : Est un acte de commerce toutes les opérations intervenant entre l’acte de production et la consommation finale

Un artisan a racheté la société d’un tiers qui exerçait une activité similaire et prenait sa retraite. Il signait alors trois actes portant sur la vente des parts sociales de la SCT en question, un avenant à la location gérance sur le local de cette société, ainsi qu’une promesse de vente du fonds de commerce offerte par l’artisan prenant sa retraite à la SCT rachetée, les acheteurs se portant caution de celle-ci. Suite à plusieurs manquements contractuels de la part du vendeur, les acquéreurs l’assignent

l’OHADA prend des actes uniformes en tant que moyen d’adoption de règles communes, mais également, elle limite la compétence des juridictions nationales, dans le but d’harmoniser l’interprétation et l’application des textes et d’élaborer une jurisprudence unique et uniforme. Cette mission a été accordée à la CCJA exerçant une fonction juridictionnelle et d’arbitrage. Paragraphe 1 - La mise en place d’une cour de cassation commune La souveraineté permet à chaque Etat d’avoir un pouvoir exclusif

pratique (créer par et pour les commerçants) - Sources du droit commercial : Ecrites : * La constitution « Principe de la liberté du commerce » * La loi (Première source du droit. Importance du code du commerce) * La jurisprudence : Interprète, complète et fait évoluer la loi. * Les usages et la pratique : Source importante * Le droit Européen : Il prend de plus en plus d’importance. - Domaine Les acteurs : Le commerçant 1ère PARTIE Les biens : Le

constituer le capital d’une société Ce type d’apport ne peut se réaliser dans toutes les formes de société. H- L’affection societatis Vu comme une condition essentielle de constitution d’une société, mais de nature psychologique. Selon la jurisprudence, elle se définit comme la volonté de chaque associé de collaborer effectivement à l’exploitation du fonds dans un intérêt commun et sur un pied d’égalité avec les autres associés. L’affection societatis doit exister à la date de la conclusion

alors qu’il y a mentionné dans le contrat qu’on l’a vendue.  En matière juridique : requalifié = prendre des faits, les rangés dans des tiroirs et appliquer les règles du tiroir. Ex : arrêt 98-40572 de la cour de cassation 19 décembre 2000 : Location de taxi. L’accomplissement effectif du travail par le locataire du taxi le placé dans une situation de subordination à l’égard du loueur. Le juge regarde tout et se fait une opinion. Cet ensemble de fait montre que le taxi n’est pas un libéral mais

partenariat Ainsi, la société offre un cadre d’organisation aux partenaires désirant exercer en commun une activité professionnelle, faire une proposition lors d’une procédure de marché public, exporter en commun,etc. Exemple : Eurotunnel - Location- gérance - Contrat de gestion d'entreprise - Société en participation. 2ème motif : La gestion indépendante des patrimoines : organisation du patrimoine et limitation des risques juridiques et financiers. > La société offre un accueil adapté par

propriétaires d’une licence de débit de boisson de 4è catégorie. M. Maxime a donné cette dernière en location le 1er Décembre 1924 et pour une durée de 15 ans à M. Théodore Z et ce gratuitement a condition de ne pas concurrencer le bailleur en n’exerçant aucun commerce de vins en gros ni d’épicerie, ce dernier devenant alors détenteur précaire de la licence.
 M. Théodore décédé le 1er Octobre 1961 et dont la location s’est poursuivie avant et après le décès de celui-ci, laisse pour héritier de manière indivis

sanction est rendue au nom de la puissance publique => L'Etat est soumit au droit privé lorsqu'elle a un statut de commerçant Chapitre 3 : Sources et organisation du droit Les textes législatives réglementaires La jurisprudence La doctrine Les coutumes L'organisation judiciaire : Les tribunaux spécialisés (de commerce, militaires, administratifs) Les tribunaux ordinaires (de 1ère instance, cours d'appel) Chapitre 4 : Les éléments du droit commercial