Jurisprudence Location Gérance

|17 | |III : La cession du bail et la sous-location |18 | |1 – La cession du bail |18 | |2 – La sous-location |18 |

leur nature et leur objet Il y a 2 groupes : 1. Les actes prévus par la loi : la loi indique non pas des actes mais des entreprises (= les actes faits par la liste d’entreprise ci-dessous sont des actes commerciaux) o entreprises de location de meubles o entreprises de manufacture (=industrie). On exclue les activités artisanales o entreprises de transports o entreprises de fourniture et de service (pompes funèbres, agence intérim…) o agences et

de même pour la crise de la banque. Ce code de commerce promulgué en 1807 constitue la source 1ère du droit commercial et la 1ère source formelle mais il existe d'autres sources: les loi (oeuvre du législateur), les décisions des tribunaux (jurisprudence) mais il existe une source beaucoup plus particulière: la pratique. L'exercice de la profession va développer des comportements puis des règles et c'est ainsi que cette pratique va être une véritable source du droit commercial. Section 1: Les

d’Amsterdam (2 Octobre 1997) 5/ Traité de Nice (26 Février 2001) C’est l’influence de la convention des droits de l’homme qui concerne les personnes physiques et morales  (sociétés), (ex : la protection du domicile). B) La Jurisprudence Commerciale : La jurisprudence commerciale c’est l’ensemble des décisions de justice, c’est principalement l’œuvre des tribunaux civils c'est-à-dire des tribunaux de commerce, de la cours d’appel, de la chambre commerciale et de la cours de cassation (juridiction

Jurisprudence [pic] [pic][pic] [pic] | | |demander l'anonymisation de cet arrêt | Cour de cassation civile Chambre commerciale 20 février 2007 05-18.882 Publié au bulletin Titrages et résumés : SOCIETE ANONYME - Actionnaires - Pacte d'actionnaires - Engagement tendant à couvrir les besoins de trésorerie de la société - Nature juridique - Détermination - Portée Les actionnaires

C’est l'activité qui consiste à acheter à fin de revendre dans un but spéculatif. Concerne tous les achats de bien meuble ou immeuble. 2§: Les activités de production Les activités industrielles sont des activités commerciales, mais la jurisprudence a étendu le principe. Elle considère que son commerciale, les activités qui consistent à transformer des matériaux appartenant à autrui à la condition que la main d'œuvre emploi et que les moyens mécaniques soient suffisamment important. La sous-traitance

l’article 1099 CC a été abrogé en 2004 (loi du 26 mai 2004) à l’occasion de la réforme du divorce. Antérieurement à cette réforme, les Tribunaux requalifiaient le contrat de société en donation indirecte afin d’atténuer ce risque de nullité. Cette jurisprudence se trouve donc consacrée et la contrat de société ssp entre époux, quoi que valable, devient réductible et révocable. Rq : La forme authentique est également conseillée lorsque la SC est constituée avec des héritiers afin que tout « avantage »

créanciers non soumis aux délais et remises 26 III. La cession de l’entreprise 26 A. Les modalités de la cession 26 B. Les obligations du cessionnaire 27 C. La location gérance préalable à la cession 27 Les conditions du recours à la location gérance 27 La surveillance du locataire gérant 27 Le dénouement de la location gérance 27 Section 2 : La liquidation judiciaire 28 I. La gestion du patrimoine par le débiteur 28 A. Le dessaisissement du débiteur 28 B. Le liquidateur 28 La nomination

par le gouvernement et non pas par le Parlement (Lois). Le registre de commerce, de mêmes les régimes des baux commerciaux sont soumis à la matière règlementaire. Le Parlement va déterminer le statut de ce registre. De même la matière de la location gérance est réglée pas des décrets et des ordonnances du gouvernement. L’article 1107 du Code Civil pose le principe que les contrats sont soumis par leur Constitution aux règles de base du Droit Civil : Il faut respecter : - la protection du

parts sociales 24 3) La location de droits sociaux 25 C) Limiter la responsabilité des associés 27 1) Responsabilité civile et pénale du chef d’entreprise 27 2) Responsabilité de la société 28 II- Les choix offerts par la règlementation en vigueur et leur impact 30 A) Présentation des différentes possibilités tenant à la transformation 30 1) La mise en société de l’entreprise individuelle 30 2) La cession du fonds de commerce 31 3) La mise en location gérance 32 B) Les incidences