Jurisprudence La Contrefacon

de la propriété intellectuelle est basé sur de nombreux accords et législations. Accord de l’organisation mondiale du commerce, convention internationale OMPI, législation de l’union européenne, lois règlements décrets et arrêtes nationaux, les jurisprudences, les usages sectoriels Le code de la propriété intellectuelle (1992) littéraire et artistique concerne les droits d’auteur (œuvre visuelle, composition musicale, pièce de théâtre, œuvre pyrotechnique, logiciel, etc.), les droits voisins (artistes

différentes activités énumérés par l’article L 110-1 du Code du Commerce ? Y a-t-il un critère qui permet de savoir si on est dans le commerce ? 3 critères ont été avancés et aucun n’est satisfaisant : - Le critère de la spéculation : ex : la jurisprudence refuse d’appliquer la rigueur du droit commercial aux artisans car ils ne spéculent pas. C’est ce critère qui explique cette exclusion. Les artisans tirent leurs revenus de leur travail personnel. Ce critère semble pouvoir marcher. De même un simple

Comme le droit civil le droit commercial trouve principalement ces sources dans la loi et la jurisprudence. Mais d’autres sources existent en droit des affaires, car depuis le moyen age on se réfère aux usages (la coutume). De même en dehors de la loi la jurisprudence joue un rôle fondamental. En effet lorsque la loi ne dit rien, la jurisprudence vient compléter les lacunes de la loi. Cette jurisprudence de la cour de cassation de la chambre de commerce est fondamentale. • La loi est la première

la France l’autre pays des fleurs », alors que le slogan « la hollande, l’autre pays des fromages » existait déjà. A peu de frais les fleuristes bénéficient de toute la notoriété de la pub hollandaise, donc faute. Dans la plupart des procès de contrefaçon, la personne se prémunissait à titre subsidiaire d’un délit civil. Pour éviter cet écueil, il faut que le demandeur distingue les préjudices, il doit démontrer qu’il aurait subit un préjudice distinct de celui de la violation des droits d’auteurs

le droit administratif) et leurs salariés. Droit de la sécurité sociale : Règles qui régissent les rapports entre les cotisants, les bénéficiaires, et les caisses de sécurité sociales. Ces subdivisions se mêlent souvent, par exemple : La contrefaçon : droit commercial (droit à la concurrence) et droit pénal. THEME N°2 : La source du droit L’immense majorité des règles en France sont écrites dans des textes officiels. Il existe une hiérarchie entre ces textes très importante. Celle qui

entreprise attire les meilleures. Mais dans certain cas, le débauchage devient illicite, alors comment le juge va t’il apprécier ? au cas par cas. En fonction des critères important qui permettent de dire que c’est fautif ou pas. Quand on regarde la jurisprudence on s’en rend compte. 1er critère : un débauchage massif est illicite. 2ème élément : le procédé mis en œuvre pour débaucher, si ce procédé est déloyale il peut y avoir faute. Dans une affaire : débaucher un salarié et prendre le répertoire professionnel

d’agences pour un ressortissant. On peut faire concurrence aux entreprises nationales en venant proposer des services sur leur territoire, y compris en y gérant ou créant une entreprise. Toute restriction à cela est interdite. Evolution de la jurisprudence communautaire. Si discrimination du fait de la nationalité du fournisseur de service : Sanction ! Toute mesure qui, sans viser les nationalités étrangères, a néanmoins pour effet de restreindre, prohiber, gêner ou rendre moins attrayantes les

transmission des signes distinctifs donc le franchiseur est nécessairement propriétaire (ou jouissance) enseigne, nom commercial, marque de fabrique, sigle, logo … et dont il garantit la jouissance à ses franchisés. Ainsi, c’est à lui d’agir en contrefaçon en cas d’atteinte portée à marque 2. La transmission du savoir-faire, qui constitue l’essence même de la franchise. Selon la définition du règlement communautaire de 1999, il s’agit d’un ensemble d’informations pratiques non brevetées, testées

AFFAIRES - MBENGUE - 2010/2011 3- 2 LES SOURCES DU DROIT PENAL DES AFFAIRES ALA LOI Le cours enseigné sera axé sur le code pénal et également sur les textes qui se situent en dehors de ce code. On s’intéressera à l’AUSCGIE. B- LA JURISPRUDENCE Elle est importante. Elle est publiée en France au Dalloz, au JCP, à la Revue Sciences Criminelles, à la Gazette du Palais. Au Sénégal, on peut consulter la Revue Sénégalaise de droit, les Anales Africaines, le Recueil Penant, la Revue des

de François Morel, le côté très "salle de garde" qui exaspère de Daniel Morin, le côté plus surréaliste de Chris Esquerre, et la caricature et la satire, les fous du roi que doivent être les humoristes. La limite que je mets c'est la loi et la jurisprudence. Les personnalités politiques et publiques ont besoin de leurs fous du roi.N’est ce pas un problème pour vos invités de 7h50, qui sont en majesté au micro de Léa Salamé, de savoir que le billet de Charline peut possiblement