Jurisprudence La Contrefacon

soucieux d’adapter notre arsenal juridique sans attendre que les œufs se cassent pour agir. . G. La délimitation La cybercriminalité est un sujet extrêmement vaste en ce sens que tout le champ pénal se trouve concerné : fraude, escroquerie, contrefaçon, piratage des propriétés intellectuelles, les infractions dites de contenu comme le racisme, la pédophilie, etc. Sans oublier le terrorisme, attentant aux droits personnels, attentant aux droits des sociétés. En date du 23 novembre 2001, il s’est

Cette action ne nécessite pas la démonstration d’un élément intentionnel, l’élément intentionnel n’est pas un critère de l’infraction, cassation commerciale 12 mai 2004. ce que l’entreprise qui agit doit démontrer c’est le caractère déloyale. La jurisprudence va avoir une finalité principale: faire cesser le comportement illégale, éventuellement en plus allouer des dommages et intérêts. En matière de concurrence déloyale la procédure de l’action en référé est possible. Au final 3 types de comportements

on peut observer 4 compétences de cette direction du ministère de l’économie.  La Première compétence, il s’agit de la lutte contre les pratiques anti concurrentielles et restrictives de concurrence. Deuxième compétence, la lutte contre la contrefaçon et notamment il s’agit ici d’une lutte qui se fait en lien étroit avec les douanes parce que des produits contrefaits peuvent entrer sur le territoire.  Troisième compétence, l’accès équitable et transparent au commandes publiques, c’est-à-dire

noms d’origine. La première réaction législative c’est la loi du 28 juillet 1824 qui vient réprimer les « tromperies portant sur les nom des fabricants et les lieux de fabrication ». Elle demeure dans le code de la consommation (L 217 – 1). La jurisprudence assimile alors le vin à un produit fabriqué. Sans l’homme point de vin : Vendange. 28 avril 1832 créé dans le code pénal un article 823 sur la nature des tromperies sur les marchandises. C’est à peu près tout pour l’époque. On attend ensuite la

exemple de cells qui portent atteinte aux droits de propriété intellectuelle. Dans cette hypothèse, est mise en place, a la demande du titulaire des droits, une procédure de retenue. Cette procédure s’inscrit dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon et le piratage. Le territoire de certains Etats membres n’est pas inclus dans le territoire douanier de l’Union. Certains territoires, qui ne relèvent pas de la souveraineté d’un Etat membre en font partie suite a des conventions passés. (la

. 5. Veille juridique La veille juridique et réglementaire consiste à étudier les systèmes juridiques étrangers et domestique (réglementations existantes et émergentes, jurisprudence, ...) et d'en apprécier les conséquences stratégiques au niveau de l'entreprise. Elle veillera également à surveiller les contrefaçons sur les marchés étrangers (surveillance des dépôts de brevets et des enregistrements de marques, ...). La différence entre la veille et l’intelligence économique : La

site : créations graphiques, plastiques peuvent faire l’objet d’un dépôt de dessins et modèles ; les textes et autres contenus éditoriaux peuvent, s’ils sont originaux, être protégés par le droit d’auteur…Qu’est-ce qu’un site original ?Selon la jurisprudence (TGI Paris 12/01/2017), il faut démontrer que l’éditeur a réalisé un effort créatif dans la combinaison des éléments qui le composent (rubriques, bandeaux, textes…) pour lui conférer « une physionomie propre » et un « parti pris esthétique » portant

moment de la conclusion du contrat. Cette adresse IP constitue ou pas une adresse personnelle ? Si l’adresse IP permet d’identifier une machine, le fournisseur d’accès peut rattacher ce numéro à l’un de ses clients, à une personne physique. La jurisprudence a été divisée sur ce sujet : Pour la CNIL, l’adresse IP doit être considérée comme une donnée personnelle. Son objectif est de faire entrer l’adresse IP dans le champ d’application de la loi de 1978. Il en résulte que la collecte d’une adresse

principal ou secondaire une activité prof indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service à l’exclusion des agriculteurs et de la pêche et figurant sur la liste établie par décret (250 activités) - La jurisprudence considère l’artisan comme: * Celui qui ne spécule pas sur le travail des autres(< à 10 salariés) * Celui qui ne spécule pas sur le travail des machines: la plus grande partie de ses revenus= son travail manuel mais peut utiliser des machines

sont l'expression de la personnalité de l'auteur. B. Les différentes lois établis au cours de l'histoire La loi du 11 mars 1957 reconnaît aux auteurs des droits patrimoniaux sur leurs œuvres ainsi qu'un droit moral, préalablement reconnu par la jurisprudence. La Loi du 3 juillet 1985 consacre les droits voisins des auteurs interprètes, aux producteurs, aux entreprises de communication. Elle étend également la protection du droit d'auteur aux créateurs de programmes informatiques. La loi du 11 juillet