Jurisprudence La Contrefacon

Accessoirement des pratiques habituelles et répétées peuvent devenir obligatoires ce sont les coutumes. Mais lois et coutumes ne peuvent pas tout prévoir, elles sont souvent imprécises, doivent être complétées et interprétées. C’est le rôle de la jurisprudence, de la doctrine et de la pratique. A. La loi « au sens large », source formelle de droit. Le terme loi a deux sens : une « sens large », il désigne tous texte de l’Etat et un « sens stricte », il désigne le texte voté par le parlement appelé

ne pouvait logiquement y échapper. Le consentement des parties doit donc être libre et éclairé et ne pas comporter de vices (dol, erreur ou violence), les parties doivent avoir la capacité juridique, l’objet et la cause doivent être licites. La jurisprudence vérifie le respect de ces conditions, comme cela a été le cas pour un employeur demandant la nullité du contrat de travail d’un salarié dont la lettre de motivation avait été rédigée par son épouse. 2 Imaginez un exemple de contrat de travail dont

législateur à la revoir en adoptant la loi du 30 décembre 1991, relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement. L'auteur analyse les dispositions de cette loi et en fait le bilan après plusieurs années d'application en s'appuyant sur la jurisprudence récente et des statistiques illustratives. ➢ Doudou ndoye D'origine lébou, Doudou Ndoye est né à Dakar. Diplômé de l'Université de Montpellier et de l'École nationale des impôts de Clermont-Ferrand, il enseigne d'abord le droit privé à

Propriété Intellectuelle (OMPI). Il est l’auteur de plusieurs ouvrages de référence (Manuel de droit d’auteur, Litec 2006. – Le droit des biens, Dalloz 2002. – Abus de droit et droit d’auteur, Litec 1998) et de nombreux articles et notes de jurisprudence dans le domaine de la propriété intellectuelle. Directeur scientifique de la revue mensuelle « Communication – Commerce électronique » (LexisNexis), il y rédige la chronique de droit de la propriété intellectuelle. Il collabore régulièrement aux

possibles. L’action en concurrence déloyale Les commerçants sont protégés contre les procédés déloyaux : Dénigrement de son concurrent Détournement de clientèle Manœuvres pour désorganiser le concurrent L’action entre contrefaçon Pour éviter les copies de brevets, l’utilisation d’une marque, enseigne ou nom commercial sans autorisation. Le droit au bail commercial Le droit au bail commercial : droit du locataire commerçant à la jouissance des lieux où s’exerce

liberté des prix et de la concurrence. Il connait également des différends relatifs à la contrefaçon et ce particulièrement dans le cadre de l’action pénale. Certes les infractions au droit des sociétés, des assurances, des banques relèvent de la compétence du tribunal de commerce, néanmoins, seul le tribunal de 1ere instance demeure compétent pour l’exercice des poursuites répressives. En matière de contrefaçon, le tribunal de 1ere instance peut prononcer diverses sanctions ; notamment, la peine

frauduleuse de données à caractère personnel de tiers sur un réseau de télécommunication (art. 222-16-1 nouv. c. pén., qui prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende). Les sanctions de certains délits de contrefaçon sont également aggravées (contrefaçons de chèques et cartes de paiement commises en bande organisée, délits prévus par le code de la propriété intellectuelle et commis par la communication au public en ligne). Enfin, pour mieux lutter contre la pédopornographie,

juridique et stratégique 15 A. Les solutions d’ordre technique 1) Mesures d’identification des objets 2) Mesure de contrôle de l’utilisation des fichiers numériques 15 15 16 B. Des solutions d’ordre juridique 1) Un cadre légal de lutte contre la contrefaçon à compléter 2) Responsabilité des intermédiaires 17 17 20 C. Des solutions relevant de la stratégie d’entreprise 1) Intégrer l’impression 3D dans la stratégie marketing de l’entreprise 2) Adoption d’un nouveau modèle économique 21 21 23 Conclusion

force est de constater que de nombreuses réserves doivent être faites. 2.1 La situation sur le plan technique La cohabitation de règles internationales avec les normes nationales et régionales est à la source de conflits d'interprétation, la jurisprudence étant rare. 762 Les Cahiers de Droit (2001) 42 C. de D. 759 Il en est de même lors de leur application sur le plan national lorsqu'elles sont transposées. De nombreux pays en développement éprouvent les plus grandes difficultés à ménager

FRANCHISE DEFINITION • C’est un contrat innommé • C’est la réitération d’un succès • Définition de la jurisprudence : « un contrat synallagmatique à exécution successive, par lequel une entreprise dénommée franchiseur, confère, à une ou plusieurs entreprises ,dénommées franchisées, le droit de réitérer, sous l’enseigne du franchiseur, à l’aide de ses signes de ralliement de clientèle et de son assistance continue, le système de gestion préalablement expérimenté par le franchiseur et devant