Jurisprudence La Contrefacon

pédagogique, scientifique ou d’information", toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée par le C.F.P.B. ou ses ayants droit est strictement interdite et sanctionnée au titre de la contrefaçon par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. INT-01-ORAL-Liste des sujets d'exposés 1  CFPB L’ENVIRONNEMENT RÉGLEMENTAIRE DES ACTIVITÉS DE BANQUE DE DÉTAIL Question 1 : Définissez ce que sont, pour

également requises : • • • La délégation doit être précise (par exemple : mesures de sécurité liées au système d’information). La délégation doit revêtir un caractère de permanence (pas de délégation à une personne occupant un poste temporaire). La jurisprudence exige par ailleurs que le salarié soit informé des conséquences de la délégation de pouvoir, à savoir un transfert de responsabilité pénale. Un arrêt de la Cour de cassation du 8 février 19835 admet la subdélégation, à condi- tion que

2006, MAJ avril 2010] Mots clés : droit , image • Introduction • I – Risques juridiques liés l’utilisation illégale ou irrégulière de l’image • I - 1. Risque civil • I - 2. Risque pénal • I – 2.1. Atteinte à la vie privée • I - 2.2. Contrefaçon d’une œuvre • I - 3. Perte de la qualité de fonctionnaire • II – Le droit à l’image • II – 1. Eléments constitutifs de la personnalité • II – 1.1. Eléments protégés juridiquement • II – 1.2. Eléments difficilement protégeables • II – 2. Un

lieu où le délit a été commis (la lex loci delicti). La désignation d’un droit étatique permet de désigner un ordre juridique national compétent. Ainsi, l’ensemble du système juridique (lois, jurisprudence, doctrine …) s’applique au contrat, à une société ou à un délit civil résultant d’une contrefaçon par exemple. ► La soumission des contrats à la loi d’un Etat déterminé implique la mise à l’écart des autres lois potentiellement applicables. On dit ainsi que le contrat est soumis « à

Entreprises, Coll. Gestion Poche, Ed. Economica, 1997 BAUDRY Bernard : Economie de la firme, Coll. Repères Economie, Ed. La Découverte 2003 BITAN Hubert : Protection et contrefaçon des logiciels de bases de données : directives européennes et transpositions, protections techniques et interopérabilité, expertise, jurisprudences française et anglo-saxonne, Coll. Axe Droit, édition Lamy, 2006 BERLAND Nicolas, DE RONGE Yves : Contrôle de gestion – Perspectives stratégiques et managériales, Pearson

« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle ». Les actes de commerce doivent être réalisés à titre professionnel (actes spéculatifs pour en vivre) et à titre habituel (actes répétitifs). La jurisprudence ajoute que le commerçant doit agir de façon indépendante et en son nom personnel (pas de lien de subordination). L’artisan est un professionnel indépendant et qualifié, qui exerce un métier manuel dans une entreprise de dimension modeste. Il s’abstient

indéterminée, tels les contrats de projet (intégration de progiciel) ou les contrats de services récurrents (maintenance, infogérance, ASP ou BPO) (1). 4Les clauses de durée prévoient souvent une durée initiale renouvelable par tacite reconduction. La jurisprudence considère qu’un contrat renouvelé aux termes d’une clause de tacite reconduction est un nouveau contrat et si les parties n’ont pas convenu d’une nouvelle période déterminée pour ce nouveau contrat, il sera jugé comme un contrat à durée indéterminée

emploi industriel mercantile17 ». Dans le camp des opposants à la théorie de l’unité de l’art, les arguments sont nombreux et jouent sur l’effet repoussoir de la référence à l’utilitaire et au commerce. Un certain courant de la doctrine et la jurisprudence va s’évertuer, dans ce nouveau creuset de la création industrielle aux frontières du beau et de l’utile, à « tracer la ligne de démarcation entre le domaine des dessins et modèles d’industrie (dessins en relief) et celui de l’art pur », donnant

du nom en droit civil pour obtenir une valeur patrimoniale cessible au même titre que le fonds de commerce qu’il représente. Ceci n’empêche pas le titulaire de défendre l’usage de son nom, mais la défense prend des conditions particulières. La jurisprudence précédente à notre arrêt relève que toute personne portant un nom patronymique a qualité pour s’opposer à ce que ce nom soit porté par d’autres personnes physiques qui n’y ont pas droit et surtout quand il peut y avoir préjudice pour l’individu

Propriété Intellectuelle (OMPI). Il est l’auteur de plusieurs ouvrages de référence (Manuel de droit d’auteur, Litec 2006. – Le droit des biens, Dalloz 2002. – Abus de droit et droit d’auteur, Litec 1998) et de nombreux articles et notes de jurisprudence dans le domaine de la propriété intellectuelle. Directeur scientifique de la revue mensuelle « Communication – Commerce électronique » (LexisNexis), il y rédige la chronique de droit de la propriété intellectuelle. Il collabore régulièrement aux