Jurisprudence La Contrefacon

elle comporte tres peu de règle applicable directement au droit commercial, si ce n’est l’article 34 C qui défini le domaine de la loi en retenant que le législateur est compétent pour fixer les obligations civile et commercial. En revanche la jurisprudence du Conseil constitutionnel est tres importante en la matière notamment car elle a reconnu la liberté d’entreprendre qui est affirmé dans la DDHC, qui fait parti du bloc de constitutionnalité, la liberté d’entreprendre est donc un principe a valeur

prévue par le bail : despé simple, information nécessaire du bailleur qui ne peut s'y opposer dès lors, si activité totalement différente, le bailleur peut s'y opposer en cas de motifs graves/légitimes. Procédure de mise aux enchères : Jurisprudence : Arrêt 23 octobre 2007 : peut-on priver un associé de son droit de vote, lors de la réunion devant voter son exclusion? art 1884 et L 227-16 CCommerce, on ne peut pas permettre cela. jp en lien : Arrêt DE GASTE 4 janvier 1994 (représentation

28 Etats Membres. La règle de droit doit être la même grâce au règlement mais ce n’est pas toujours possible. Ex : quand on s’intéresse au brevet, marque, on voit que la notion de contrefaçon est la même de partout sur le territoire européen. En terme de sanction, en suède ce nest pas pénal mais en France la contrefaçon c’est forcément du pénal. Il ya beaucoup de domaines qu’on doit harmoniser avec la directive. On ne peut pas en effet uniformiser avec le règlement.  Règlement = application directe

filiales. 1.3. Objet : L’objet de la société est le genre d’activité qu’elle a l’intention d’exercer. Cet objet doit être licite. Si l’objet indiqué dans les statuts ne correspond pas à l’objet réel, c’est à dire à l’activité réellement exercée, la jurisprudence, en France, fait prévaloir l’activité réelle. L’objet doit être déterminé précisément dans les statuts parce que la société ne pourra pas agir en dehors de cet objet. (Principe de spécialité) 1.4. Cause : La cause est le motif qui a conduit les

création de cette nouvelle responsabilité est en majorité, perçue comme un moyen de limiter le domaine de la responsabilité pénale du maire, cette interprétation est plutôt favorable aux élus locaux. Il faut attendre les premières décisions de jurisprudence pour savoir quelle interprétation sera retenue. Toutefois, un nombre important d'activités qui relèvent de la compétence de la commune, sont incontestablement susceptibles d'engager la responsabilité pénale de la collectivité territoriale. II

de contrainte pour le créancier (haftung). ⁃ Distinction : les droits personnels sont relatifs alors que les droits réels sont absolus. Les droits réels seraient cependant limités par un numerus clausus (article 543 du Code civil), cependant la jurisprudence commence à admettre de nouveaux droits réels (Civ. 1re, 23 mai 2012 : reconnaissance du droit réel de crû et à croître sur des arbres et Civ. 1re, 31 oct. 2012 : droit réel et perpétuel de jouissance). ⁃ Il existe des droits mixtes situés entre

d’honneur (gentlemen agreement). Cour de Cassation du 23 Janvier 2007 (Arrêt Camaïeu contre Nelson) : était en cause une transaction qui portait sur un litige de contrefaçon de sociétés créatrices de vêtements (Camaïeu et Nelson). Elles avaient transigé un litige ouvert par la société Nelson dans lequel elle accusait l’autre société d’acte de contrefaçon. Le contrat de transaction prévoyait que la société Camaïeu s’engageait « en tant de que de besoins de ne pas contre façonner les produits de la marque Nelson

pédagogique, scientifique ou d’information", toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, par quelque moyen que ce soit, non autorisée par le C.F.P.B. ou ses ayants-droit est strictement interdite et sanctionnée au titre de la contrefaçon par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. INT-01-03-09C-Examen Corrigé.doc © CFPB 0920611280140dd5 [123] 09206112802f6d16 V7.9 Tous les candidats se fondent, pour composer, sur les éléments du fascicule

administratif ? Oui, devant les cours administratives d’appel - Quelle instance est au sommet de la Justice en France ? Quel est son rôle ? Le conseil d’Etat. Juger l’administration, seul compétent si recours contre un ministre. Assure l’unité de la Jurisprudence administrative en France, il conseille également le gouvernement, examine les projets de loi avant de rendre son avis. Pour tout reprendre : diaporama : http://www.justice.gouv.fr/publications-10047/outils-pedagogiques-12161/presentation-de-lorganisation-de-la-justice-21695

selon lequel la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République - art 113-2 al 1 du Code pénal, Jurisprudence : De façon similaire, la cour de cassation a également jugé qu’en matière de contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D