Jurisprudence La Contrefacon

des rapports de l’entreprise avec les tiers. La jurisprudence donne une interprétation large de la notion de représentant. Ainsi, un avocat peut être représentant de l’entreprise (Cass.Crim, 21 mars 2000), de même certains des salariés (cass. Crim, 9 nov 1999) mm non bénéficiaires d’une délégation de pouvoirs). Cartographie des infractions pénales liées à la vie des affaires * Infractions économiques : pratiques commerciales déloyales, contrefaçon, facturation, concurrence, consommation, fraude

Attitudes, août 2007 - Méthodologie : 4 311 personnes de plus de 18 ans interrogées, avec une surreprésentation de la population de la région de Los Angeles ; sondage effectué entre mai et juin 2007 par sélection aléatoire par téléphone. - 57.8% des contrefaçons de musique, CD et cassettes audio sont achetées sur Internet –– dont la plupart en téléchargement ; 28.3% pour les films, VJS et DVD ; 60.7% pour les logiciels. 2. Présence, développement et recours à des plateformes légales et prix proposés

des infos adéquates, pertinentes et adaptées à la finalité du fichier. Principe qui s’applique in concreto cad au cas d’espèce, au cas par cas. Il s’analyse au regard de la finalité du traitement et de la nature des infos collectées. Jurisprudence sur le recrutement des hôtesses de l’air à qui on demandait les mensurations/ situations matrimoniale… : disproportionné. Celui qui collecte ne doit collecter que les infos dont il a besoin. // Principe de modération (UE voudrait la consacrer)

BARRY, Mamadou Lamana BATHILY, Abdoulaye D. 2384 BAYOR, Mahmoud K. La jurisprudence du conseil d’état et du conseil constitutionnelle en matière de décentralisation Le rôle du conseil de sécurité dans le nouvel ordre mondiale La révision des constitutions Africaines : de la théorie à la pratique L’évolution du «bloc de constitutionnalité » en France La notion de guerre préventive et le droit international La jurisprudence Sénégalaise en matière de contrôle des collectivités locales L’aéroport de

logiciel par les droits d'auteur. Attention : le dépôt du nom de domaine doit s'accompagner d'une recherche d'antériorité sur l'utilisation du nom comme marque ou nom de domaine identique ou très proche. A défaut, le déposant risque une action en contrefaçon ou en concurrence déloyale. III - USAGE DE LA BOITE e-mail A – Le salarié Les tribunaux considèrent qu'un usage privé de la messagerie n'est pas interdit. Toutefois cet usage ne doit pas être abusif ce qui justifie le contrôle de l'employeur

militent, avec les compositeurs de musique regroupés en 1851 dans la SACEM, pour que les gouvernements établissent les premiers instruments internationaux. C’est la loi du 11 mars 1957 qui, d’une part, codifie en quelque sorte un siècle et demi de jurisprudence et, d’autre part, selon son exposé des motifs, tente, déjà, de « répondre au besoin qu’ont éprouvé les créateurs intellectuels d’être protégés en tenant compte des conditions techniques et économiques nouvelles et aussi des nouvelles formes d’art

d’être protégées mais ne fournit pas la définition de l’' uvre protégeable. Le critère de la protection, à savoir l’originalité de l’ ' uvre n’ est pas définie non plus. Ces 2 notions (' uvre de l’esprit et originalité) ont été élaborées par la jurisprudence et la doctrine.  « Une ' uvre de l’esprit est une création réalisée par un travail intellectuel libre et s’incarne dans une forme originale » Prof. Edelmann. '.'- L’''UVRE PROTEGEE EST UNE FORME ORIGINALE Cass.civ.,11 fév

réception des fonds du public, les opérations de crédit ainsi que la mise à disposition de la clientèle et la gestion des moyens de paiement. La pratique habituelle de ces opérations est réservées aux établissements de crédit. Après discussion, la jurisprudence considère désormais comme commercial les banques mutuelles (Crédit Mutuel, Crédit Agricole). Certaines opérations peuvent être effectuées occasionnellement par d'autres personnes mais elles relèvent du droit commercial (notaire peut faire des actes

dans l’espace 8 ♣ L’application des lois dans le temps 8 ♣ Les trois etapes de l’entrée en vigueur d’une loi : 8 ♣ Les deux types de lois : 8 o Lois civiles 8 o Lois pénales 8 II. La Coutume 9 III. La Jurisprudence 9 Chapitre 2 : Les sources internationales 9 I. Les traités internationaux 9 ♣ Comment un traité entre en vigueur ? 9 II. Les règles communautaires 10 A. Les txtes fondateurs 10 B. Les institutions communautaires 10

objectif Nouveau Code de Commerce 2000 (le droit s’applique aux actes) Art. L110-1 : liste des actes de commerce ; le droit commercial s’applique aux actes (définition objective) Les juristes ont plutôt choisis une analyse subjective et la jurisprudence (cour de cassation) aussi. Ils appliquent le droit commercial aux personnes. Ce droit commercial a été peu a peu dépassé par les évènements puisque le Code de Commerce dresse une liste des opérations commerciales beaucoup trop étroite. Il existe