Jurisprudence La Contrefacon

l'obtention d'informations généralement bancaires sous couvert d'une société de crédit ou autre) par exemple, aux termes d’un jugement du 21 septembre 2005, le Tribunal de grande instance de Paris avait condamné sur le fondement de la contrefaçon de marque et la contrefaçon d’un site web un internaute pour avoir réalisé sur un site personnel une imitation de la page d’enregistrement à Microsoft MSN Messenger afin de recueillir, des personnes susceptibles de s’enregistrer, des données personnelles et confidentielles

s’agit là de la reprise d’un principe général déjà applicable à toute forme de publicité. La loi ajoute que les informations doivent être vérifiables et que cette preuve doit être apportée par l'annonceur dans un bref délai. En revanche, la jurisprudence estime que l'entreprise comparée ne peut contester la pertinence des arguments avancés alors qu'elle les utilise elle-même dans ses publicités et qu'il n'est pas démontré en quoi ces arguments ne seraient pas significatifs (CA Paris, 10 septembre

articles 632 et 633 du même code définissent les actes de commerce par nature.   SECTION 1 : DEFINITION DE BASE   L'article 1 du code de commerce pose deux obligations : 1) la réalisation d'actes de commerce, 2) la profession habituelle. La jurisprudence a jouté une troisième condition : l'exercice du commerce de manière personnelle et indépendante.   I. L'accomplissement d'actes de commerce   A. La détermination des actes de commerce   Activités de distribution : Il doit d'abord y avoir

la même manière que l’usage conventionnel : - Les usages secundum legem qui viennent renvoi la loi. - Les usages praeter legem qui agissent encas de silence ou lacune de la loi. - Les usages contra legem qui viennent conter la loi. C. La jurisprudence : Elle joue un rôle de tout premier plan endroit commercial, à cet égard, il existe les tribunaux de commerce, sans compter que la vie des affaires suppose des interventions judiciaires rapides et efficaces pour s’adapter aux besoins sans cesse

saisi peut parfaitement avoir, nonobstant la souveraineté de l’Etat, à appliquer une autre loi que la sienne, autre loi qui, par hypothèse, sera dotée d’une extra-territorialité. Si par exemple le juge français applique le droit italien à la contrefaçon survenue en Italie, on ne voit pas l’intérêt qu’il peut y avoir à dire que le litige sera régi par le principe de territorialité. 7. Sans doute à cause de cette équivoque fondamentale, la science des conflits de lois a été, force est de le constater

pratique (créer par et pour les commerçants) - Sources du droit commercial : Ecrites : * La constitution « Principe de la liberté du commerce » * La loi (Première source du droit. Importance du code du commerce) * La jurisprudence : Interprète, complète et fait évoluer la loi. * Les usages et la pratique : Source importante * Le droit Européen : Il prend de plus en plus d’importance. - Domaine Les acteurs : Le commerçant 1ère PARTIE Les biens : Le

Jurisprudence: interprétations faites par les tribunaux de loi, en réponse à des questions de loi. Droit de marques Une marque est un signe distinctif qui va permettre d’identifier une entreprise parmi d’autres ou des produits par rapport à ceux des concurrents. Elle peut être distinctive par le nom commercial, l’enseigne, la dénomination sociale, l’AOC et le nom de domaine. Les enjeux économiques d’une marque les marques sont un vecteur du développement des entreprises une marque

l’organisation de la justice commerciale à Paris, il autorise les marchands parisien à élire 5 juges qui seront chargé de trancher les litiges entre marchand. Ce modèle a été imiter dans d’autre ville, avec d’autre conséquence des divergences de jurisprudence. C’est pour cette raison qu’existe le code Savary, c’est un édit de Louis 14 en date de 1673, celui-ci a été impulsé par Jacques Savary qui est un commerçant parisien. Unification des règles applicable au commerce c’est parce qu’il est à l’origine

contenu et l'exécution des contrats de franchise qui posent habituellement et par essence des questions touchant aux pratiques restrictives de concurrence. Le Conseil apporte un éclairage essentiel à la pratique des contrats de franchise. La jurisprudence de la cour européenne tient également une place importante, sinon essentielle, dans la construction du droit de la franchise: la cour de justice qui intervient en droit de la concurrence, de la distribution et de la consommation, a apporté une

très nombreux salariés « surfent » pendant leur temps de travail sur des sites non professionnels en utilisant le matériel informatique de leur entreprise et en méconnaissance totale du risque qu’ils peuvent encourir. Aujourd’hui, la jurisprudence, parfois jugée excessive, est riche de conflits entre salariés et employeurs à propos de l’utilisation des NTIC au travail. Les cas les plus médiatiques portent par exemple sur une utilisation importante de la messagerie de l’entreprise