Jurisprudence La Contrefacon

essentiels, pour une raison d'équité. 9.1.2.1.1. L'extension = On quitte le domaine d'application prévu par le législateur. => pouvoir important du juge, fondé sur son pouvoir d'interprétation de la loi: art. 1 al. 1 CC. Seule limitation: doctrine + jurisprudence. Révolutionnaires (alliés aux idées de Beccaria - 1794) ont proclamé le principe de la légalité des délits et des peines (justice pénale AR), => recours à l'analogie est exclu (puisque hors du domaine d'application de la loi). Aujourd'hui, principe

un objet. Les sources de ce droit sont bien évidemment la Constitution, les Traités Internationaux, le Droit communautaire originaire voir le Droit dérivé, les lois et les règlements mais aussi les usages. Il faut y ajouter la Jurisprudence dans laquelle la jurisprudence communautaire tient une place importante. Pour ceux qui est du droit interne, longtemps il y a eu le Code de Commerce de 1807 mais très tôt en 1810 il va subir des réformes, des amputations puisque ceux qui étaient sortis de

si un système de libre concurrence permet à chaque entreprise de s’approprier des parts de marché, voire des marchés entiers, en respectant une certaine éthique, ou au moins une certaine déontologie. C’est la raison pour laquelle d’un côté, la jurisprudence a élaboré à partir des règles de la responsabilité civile, un concept général visant à sanctionner les comportements déloyaux d’une entreprise par rapport à un ou des concurrents, et d’un côté, le législateur a établi lui certaines règles prohibant

CHAPITRE 1 : LA PROTECTION DES CONCURRENTS PAR LE DROIT COMMUN SECTION 1 : LES FAITS DE LA CONCURRENCE DELOYALE La concurrence déloyale est issue de la jurisprudence (juges), issue de la pratique judiciaire. Pas de texte spécifique. La concurrence déloyale est celle qui n’est pas conforme aux usages commerciaux. 1 Les différentes hypothèses a. Le dénigrement Le dénigrement sont des propos ou des écrits qui tendent à jeter le discrédit sur la personne ou les produits des concurrents. Dénigrement

indépendance des parties et homogénéité du réseau 2) Contrat de la franchise : Le contrat de franchise n'a pas une réglementation particulière. Il obéit, pour l'essentiel, au droit commun des contrats commerciaux, aux règles dégagées par la jurisprudence ainsi qu'à certains textes de droit européen et de droit de la concurrence. Sa forme et son contenu sont en principe librement fixés par les deux parties. En pratique, la rédaction du contrat échappe presque totalement au franchisé. Le recours

|Carrying a Dangerous Weapon (CDW) |Port d'une arme dangereuse | |Case |Affaire | |Case-law |Jurisprudence | |Challenge |Récusation | |Change of venue |Renvoi à un autre tribunal pour incompétence | |Charge

apporté un certain nombre d’atténuations qui sont parfois des atténuations légales ou encore des atténuations jurisprudentielles. En effet, la loi exceptionnellement fait usage de ce délit distinct en incriminant un certain nombre de provocation. La jurisprudence s’est efforcée de marquer la part qui revient spécifiquement au complice. Notre droit français marque une originalité dans ce domaine. A- Les conditions de la complicité L'article 121-7 du Code pénal dispose "est complice, la personne qui

titulaire et le nom de domaine enregistré. - La procédure ADR s’applique dans les cas prévus par le Règlement, elle permet notamment de lutter contre le cybersquatting. Les tribunaux condamnent unanimement cette pratique sur le fondement de la contrefaçon voire du « racket organisé ». Cette procédure s’appliquera également si l’enregistrement en .eu avait pour but de nuire au titulaire du nom de domaine en .fr. À la suite d’une procédure ADR, il est toujours possible d’intenter une action judiciaire

donc pas de vengeance. B Le droit pénal de l’ancien régime 1. Les caractères du droit pénal de l’ancien régime Droit dure, très sévère, pratique de la torture. Incrimination : pas de code pénal, mais quelque textes ponctuels, c’est la jurisprudence du Parlement qui a joué un grand rôle, il a aussi une portée religieuse sur de nombreux textes. Les peines : elles sont arbitraires, c’est les juges qui les fixes, varies selon la condition du coupable (noble, paysan,…). 2. Critique du droit

œuvre. Quelle que soit la forme d’expression, elle est protégée, car elle prend une forme tangible et est originale. Le monopole d’exploitation implique que si une personne, sans autorisation, représente ou reproduit l’œuvre, elle commet un acte de contrefaçon. La protection dure 70 ans après le décès du créateur. La loi Hadopi (12/06/2009) lutte contre le piratage Application au cas (0,5 pt) M. Clairevoi bénéficie du droit d’auteur attaché à son œuvre puisqu’elle est originale et le fruit de son imagination