Jurisprudence La Contrefacon

PRINCIPE DE SINCERITE BUDGETAIRE Les dictionnaires de la langue française donnent plusieurs définitions à la notion de sincérité : c’est « l’expression fidèle des sentiments réels », ou encore c’est « l’authenticité, l’absence de trucage, de contrefaçon ». En finances publiques, la notion de sincérité se traduit par un principe consacré par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er aout 2001. L’article 32 de cette même loi donne ainsi la définition de la notion de sincérité

la plus part (faible implication du secteur bancaire). 4. Absence de promotion des produits (mentalité traditionnelle), et la dégradation des conditions de travail sociales des artisans (aucune jurisprudence n’encadre la profession) 5. Forte concurrence en plus de la contrefaçon Cependant, la filière de l’artisanat compte aujourd’hui quelque 120.000 artisans. Prenons pour exemple Marrakech : 150 PME et coopératives sont présentes avec un chiffre d’affaire de plus de 6 milliards

interne. La jurisprudence a longtemps, et peut être encore aujourd'hui considéré que la localisation du contrat dans le temps ou dans l'espace relevait du pouvoir souverain des juges du fond. Cette solution a été critiquée par une partie de la doctrine qui y voyait au contraire une question de droit. Critique très pertinente car la localisation spatiale ou temporelle d'un contrat en conditionne la conclusion. Mais par ailleurs, il faut reconnaître que le pragmatisme de la jurisprudence permettait

conseil en publicité[9]. Les agences de publicité ne sont pas uniquement des intermédiaires pour les annonceurs elles ont aussi pour mission de conseiller pour la réalisation et la création des campagnes publicitaires. La jurisprudence française a qualifié de « contrat complexe » la convention dans laquelle une agence remplit à la fois un rôle d’intermédiaire et un rôle de créateur et de conseil en publicité. La loi de 1993 reconnaît cette complexité lorsqu’elle admet qu’un même

PP consécutif à un dommage corporel Renversée par une voiture, tous les frais médicaux, d’hospitalisation, perte de salaires… 3- Le PP éco pur Perte d’argent ds le cadre de l‘exercice d’une activité professionnelle Ex : scté victime de contrefaçon (Vuitton, Chanel…) ce dommage en droit français est réparable alors que très exceptionnel en droit anglo-saxon B- Les préjudices extrapatrimoniaux Ex : la souffrance ou la peine que l’on peut éprouver qd un de notre proche a été renversé

est un statut original dans le sens que l’intégralité de sa réglementation est située dans le code du travail et non dans le code du commerce. Ce statut n’est ouvert qu’aux personnes physiques, qui doivent absolument prospecter une clientèle. La jurisprudence a écarté plusieurs situations du statut, en effet tous les intermédiaires qui ne font qu’effectuer une démonstration de marchandise (visiteur médical, celui qui propose les médicaments), tous ce qui démarchent la clientèle mais qui ne prennent

concerne les crimes et les délits puni d'emprisonnement sans condition de réciprocité d'incrimination. La compétence réelle s'applique aux crimes et délits qualifiés d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, à la falsification et à la contrefaçon du sceau de l'Etat, de pièces de monnaie, billets de banque ou d'effets publics et aux crimes et délits contre les agents ou les locaux diplomatiques ou consulaires français. La compétence universelle des juridictions françaises ne peut résulter

la création a une forme originale. Cela signifie d'une part que les idées ne trouvent pas de protection légale dans le code de la propriété intellectuelle et d'autre part impose que l'auteur démontre que son œuvre est originale. En matière de contrefaçon, l'auteur doit construire une argumentation construite pour convaincre le juge que son œuvre est originale. Dans bon nombre d'affaires, la protection du droit d'auteur est écartée du fait que l'auteur n'a pas mené d'argumentaire suffisamment solide

entreprises, de très nombreux salariés « surfent » pendant leur temps de travail sur des sites non professionnels en utilisant le matériel informatique de leur entreprise et en méconnaissance totale du risque qu’ils peuvent encourir. Aujourd’hui, la jurisprudence, parfois jugée excessive, est riche de conflits entre salariés et employeurs à propos de l’utilisation des NTIC au travail. Les cas les plus médiatiques portent par exemple sur une utilisation importante de la messagerie de l’entreprise à des

(ex. gérants de SNC). C/ LES LIMITES DE LA PERSONNALITE MORALE Problèmes de transparence du monde des affaires : La jurisprudence condamne les sociétés fictives et les sociétés frauduleuses. Problèmes de transparence du monde des affaires : _ Une personne morale peut se transformer en fusionnant, elle peut disparaître puis renaître sous une autre forme. _ La jurisprudence condamne les sociétés fictives (créées par une seule personne voulant faire croire à une société grâce à des prête-noms)