Jurisprudence La Contrefacon

est illicite ». Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation de l’éditeur ou du Centre français de l’exploitation du droit de copie (20, rue des Grands-Augustins, 75006 Paris), constituerait donc une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code pénal. INTRODUCTION GÉNÉRALE L’ESPRIT DE LA RÉFORME La création de la série « Science et technologie de la gestion », au sein de la voie technologique, traduit la volonté d’offrir aux

On ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs. Les lois supplétives sont donc des lois auxquelles on peut déroger. II. Les sources extra-légales (sources informelles) II.1 Jurisprudence (ensemble des décisions prises par les juges) A) Définition rôle - raisonnement Deux écoles, deux façons de penser : Celle de dire la loi : le rôle des juges est de dire dans une affaire ce que dit la loi (marge nulle), ils se contentent d’appliquer

grandes surfaces, les administrations territoriales, l'hôtellerie) à des rapports de force parfaitement archaïques. C'est une jurisprudence toute fraîche, qui se construit mois après mois et qui permet maintenant de découvrir comment les juges interprètent des gestes et des conduites qui, hier encore, paraissaient relever d'une sorte de méchante fatalité. Une jurisprudence qui nous parle de nous : de notre comportement au bureau, de la drague au boulot, de nos codes de séduction. Le harcèlement sexuel

propriété intellectuelle et en 1993 le code de la consommation. La législation est donc éclatée entre plusieurs codes mais également dans des arrêtés circulaires et recommandations qui peuvent avoir valeur obligatoire. Une autre source est la jurisprudence commerciale issue des tribunaux de commerces mais aussi de la chambre commerciale de la cour de cassation. A) Les codes Le code du commerce (1807) a été profondément modifié par l’ordonnance du 18 septembre 2000. Il comprend désormais 9 livres

commerciales sont présumés ne pas être des salariés du donneur d'ouvrage, il s'agit d'une présomption simple. Aussi, si un lien de subordination juridique peut être établi, par exemple par un franchisé, la requalification du contrat est possible. La jurisprudence a précisé que « le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir 1. V. J. Pélissier, G. Auzero, E. Dockès, Droit du travail, 26e éd. Dalloz, 2011. LE CONTRAT DE FRANCHISE 763

Des règles de droit différenciées s'appliquent ainsi aux divers statuts susceptibles d'être retenus pour exercer une activité économique. En l'absence de définition d'origine légale, des critères distinctifs de l'entreprise sont proposés par la jurisprudence, française et communautaire. Il s'agit principalement de la nature économique de l'activité exercée, de la présence d'une organisation propre et de l'affectation de moyens de production. Dans ces conditions, il n'existe pas de définition juridique

générateur et le dommage. La faute contractuelle consiste en l’inexécution de ses obligations par l’une des parties. La conclusion d’un contrat oblige le débiteur à accomplir ce qu’il a promis. Il peut s’agir d’une prestation, une abstention. La jurisprudence a même ajouté dans certains contrats une obligation de sécurité. Le dommage englobe le défaut d'exécution proprement dit et le retard dans l'exécution. Le dommage peut être matériel, corporel ou moral. www.comptalia.com - 0800 COMPTA (soit 0800

scolarité couvrent l'ensemble du territoire national. b) Activités Le rôle des douanes est de lutter contre le trafic de stupéfiants, l'immigration clandestine, le terrorisme, etc. Mais aussi de surveiller les sorties d'œuvres d'art, repérer les contrefaçons ou faire appliquer la politique agricole commune. Le métier s'est beaucoup transformé, même si l'image du douanier faisant ouvrir leur coffre aux voyageurs franchissant la frontière n'est pas périmée. Les mesures de contrôle se sont assouplies

nationales et supranationales. 1. Sources nationales Distinction entre le droit écrit et la jurisprudence. - Le droit écrit → On trouve en haut, la Constitution : elle ne comporte que peu de règles applicables directement au droit commercial. Art 34 : définit le domaine de la loi. Le législateur est compétent pour fixer les obligations civiles et commerciales. La Jurisprudence du CConsti est importante en matière de droit com. Reconnaissance de la liberté d’’entreprendre (liberté

enchères Ebay pour contrefaçon. Le géant mondial des cosmétiques assigne Ebay pour “contrefaçons de flacons de parfums” dans cinq pays européens (France, Allemagne Royaume-Uni, Belgique, Espagne). EBay pour sa part plaide la bonne foi et se déclare “vraiment déçu” par cette assignation en justice. “Nous collaborions de manière rapprochée avec L’Oréal depuis de nombreux mois”, rappelle eBay. La collaboration des services d’Ebay ne semble pas satisfaire les marques victimes de contrefaçon et c’est pour